Archivé — Énoncé de politique sur la publication des précis d’information techniques

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Précis d'information technique

Avril 2005


L’accroissement de la transparence permet de mieux informer le public au sujet des travaux du Bureau de la concurrence et favorise la conformité à la loi. Afin de favoriser la transparence, le Bureau peut, dans certaines circonstances, diffuser un précis d’information technique décrivant l’analyse qu’il a effectuée dans le cadre d’une enquête particulière, ainsi que les raisons qui sous-tendent ses conclusions finales.

Un précis d’information technique ne peut remplacer les avis que donnent les avocats à la partie ou aux parties ni reformuler la loi. Les faits particuliers d’une affaire, ainsi que la nature des renseignements et des données disponibles, seront les éléments déterminants sur lesquels se fondera le Bureau pour effectuer une analyse dans une affaire. Les décisions relatives à la mise en application de la loi sont prises au cas par cas, et l’analyse ainsi que les conclusions exposées dans un précis d’information technique ne lient pas le Bureau à l’égard de dossiers futurs. Il est possible d’obtenir du Bureau des éléments d’orientation relativement à une affaire particulière dans le cadre de son programme d’avis écrits ou en demandant un certificat de décision préalable à l’égard d’une transaction proposée.

Critères

Pour déterminer si un précis d’information technique doit être diffusé, le Bureau tiendra compte des critères suivants, à savoir si :

  • la diffusion de renseignements plus détaillés permettra de mieux informer ou sensibiliser le public et le milieu des affaires, et ainsi de favoriser une meilleure conformité à la loi;
  • les questions sont suffisamment importantes ou complexes;
  • il est nécessaire d’éclaircir un point de droit ou une politique (par exemple, lorsque le Bureau a adopté une nouvelle approche);
  • l’affaire en question a fait l’objet d’une attention considérable de la part des médias;
  • la pratique en question a une incidence considérable sur les consommatrices et les consommateurs.

En règle générale, un précis d’information technique ne sera pas diffusé lorsqu’il s’agit d’une affaire dont le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux sont saisis; un tel document peut toutefois être diffusé dans les cas qui ont donné lieu à des consentements, à des exposés conjoints des faits ou à des ordonnances d’interdiction par consentement.

Confidentialité

Pour déterminer si un précis d’information technique doit être diffusé, et quels renseignements doivent y figurer, le Bureau se fondera sur l’article 29 et le paragraphe 10(3) de la Loi sur la concurrence.

Pour s’assurer que des renseignements commercialement sensibles ne sont pas communiqués par inadvertance, le Bureau permettra à la partie ou aux parties d’examiner le précis d’information technique peu avant sa diffusion afin de leur donner l’occasion de déterminer s’il renferme des renseignements confidentiels qui, à leur avis, devraient être retirés (ainsi que toute erreur factuelle qui, à leur avis, devrait être corrigée). Même s’il tiendra compte des observations de la partie ou des parties avant de diffuser un précis d’information technique, le Bureau entend prendre la décision finale en ce qui concerne le contenu du document.

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