Exigences fédérales en matière d'étiquetage des meubles rembourrés

Lignes directrices

Novembre 1996

La Direction des pratiques loyales des affaires d'Industrie Canada est chargée d'appliquer la Loi sur l'étiquetage des textiles, laquelle réglemente l'étiquetage, la vente, l'importation et l'annonce des articles textiles de consommation, y compris les meubles rembourrés.

Les objectifs de la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles sont :

• de protéger les consommateurs contre les faux renseignements inscrits sur les étiquettes et les annonces de produits de fibres textiles;
• de permettre aux consommateurs de choisir des textiles selon une description exacte de la teneur en fibres des produits;
• de rendre le marché juste et équitable.

Renseignements prescrits sur l'étiquetage

1. Teneur en fibres

La teneur en fibres du tissu extérieur doit être indiquée et présentée de la façon suivante :

• le nom générique de chacune des fibres qui constituent 5 % ou plus du poids. Une fibre qui constitue moins de 5 % est mentionnée sous la désignation «autre(s) fibre(s)» ou sous son nom générique. Lorsque la teneur en fibres est inconnue, il faut indiquer «100% fibres inconnues».

• le pourcentage par ordre de prédominance selon le poids. Une étiquette peut présenter une liste alphabétique préimprimée des noms génériques des fibres et les pourcentages ajoutés par la suite.

• l'étiquette doit être apposée sur un article de façon qu'elle soit bien à la portée du consommateur éventuel (en d'autres mots, elle ne peut pas être apposée à plat en dessous d'un gros meuble). L'étiquette peut être fixée de façon permanente ou non permanente (p. ex. une étiquette volante ou autocollante).

• L'information requise reliée aux fibres doit être bilingue, sauf dans les régions où seulement une des deux langues officielles est utilisée par le public à des fins d'achats de consommation.

Exemples :

68 % Olefin/Oléfine 24 % Polyester/ Polyester 8 % Acrylic/ Acrylique

ou

Outer Covering/Tissu extérieur : Acrylic 8 % Acrylique Cotton _ % Coton Nylon _ % Nylon Olefin 68% Oléfine Polyester 24% Polyester

Exemples :

Outer Covering/Tissu extérieur : 97% Cotton/Coton 3% Polyester/Polyester

ou

97 % Cotton/Coton 3 % Other fibre/Autre fibre

Prière de consulter le Guide du règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles ou le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, si vous désirez des renseignements supplémentaires sur les ornements, la garniture, le fil de renforcement, le fil élastique et les fibres inconnues.

2. Identité du fournisseur

L'étiquette doit aussi indiquer l'identité du fournisseur. On doit pouvoir y lire le nom et l'adresse postale complète du fabricant, de l'apprêteur, de l'enducteur, de l'importateur ou du détaillant. Un fournisseur résidant au Canada peut aussi se procurer un numéro d'identification, appelé communément un numéro CA, qui remplace le nom et l'adresse complète sur l'étiquette. Ce numéro peut être obtenu de la plupart des bureaux de la Direction des pratiques loyales des affaires d'Industrie Canada.

Façons d'indiquer la teneur en fibres des parties constituantes

Lorsqu'un article d'ameublement est recouvert de tissus composés de diverses fibres, il faut indiquer séparément chaque tissu ainsi que sa teneur en fibres.

Par exemple, dans le cas d'un divan recouvert de tissu 100 % oléfine, dont le panneau arrière du dossier est recouvert d'un tissu 75 % acrylique et 25 % polyester, la teneur en fibres du panneau arrière du dossier doit être indiquée séparément.

Exemple :

Outer Covering/Extérieur : 100% Olefin/Oléfine Exterior Back/Panneau arrière du dossier : 75 % Acrylic/Acrylique 25 % Polyester/Polyester

Note : La teneur en fibres de l'extérieur du matelas d'un divan-lit doit aussi être indiquée.

1. Tissus à poils, enduits et imprégnés

Dans le cas d'un article d'ameublement dont l'extérieur est un tissu à poils, enduit ou imprégné et que la teneur en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant diffère de celle de son support, la teneur en fibres peut être indiquée de deux façons :

• les teneurs en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant et de son support apparaissent séparément;

• les teneurs en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant et de son support apparaissent combinées.

Exemples :

Outer Covering/Extérieur : Pile/Poil 100% Nylon/Nylon Backing/Support: 65% Polyester/Polyester 35% Cotton/Coton

ou

Outer Covering/Extérieur 55% Polyester/Polyester 30% Cotton/Coton 15% Nylon/Nylon

Exemples :

Outer Covering/Extérieur : Coating/ Enduit : 100% Polyvinyl Chloride/Chlorure de polyvinyle Back/Support : 100% Polyester/Polyester

ou

Outer Covering/Extérieur 75% Polyvinyl Chloride/Chlorure de polyvinyle 25% Polyester/Polyester

2. Accessoires

On désigne comme «accessoires» certaines parties textiles des meubles rembourrés qui ont été ajoutées à des fins pratiques. Il n'est pas nécessaire d'en déclarer la teneur en fibres, mais le cas échéant, l'information doit être conforme au Règlement. Voici quelques exemples «d'accessoires» :

• le dessous d'un coussin dont la teneur en fibres est différente du reste de l'article et lorsqu'il est entendu ou probable que le coussin ne sera pas tourné sur lui-même;

• la plate-forme du siège, soit la partie du meuble recouverte de tissu sur laquelle sont placés les coussins, dans le cas où la teneur en fibres du recouvrement de la plate-forme est différente du reste de l'article.

L'étiquetage des meubles rembourrés recouverts de tissus et de cuir

Le cuir n'est pas considéré comme une fibre textile et n'est donc pas visé par la Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement. Lorsqu'un article rembourré est recouvert à la fois de cuir et de tissu, seule la teneur en fibres du tissu doit être déclarée conformément au Règlement. Néanmoins, les fournisseurs qui désirent indiquer la présence de cuir sur l'étiquette peuvent le faire.

L'étiquette d'un fauteuil en cuir dont le panneau arrière du dossier, les panneaux extérieurs des côtés et les côtés des coussins sont d'un tissu 100% polyester enduit de 100% chlorure de polyvinyle doit se lire comme suit :

Exemples :

Leather With/ Cuir avec Exterior Back, Exterior Sides, Cushion Sides/ Panneau arrière du dossier, Panneaux extérieurs des côtés, Côtés des coussins : Coating/Enduit : 100% Polyvinyl Chloride /Chlorure de polyvinyle Backing/Support : 100% Polyester/Polyester

ou

Exterior Back, Exterior Sides, Cushion Sides/ Panneau arrière du dossier, Panneaux extérieurs des côtés, Côtés des coussins : 80% Polyvinyl Chloride /Chlorure de polyvinyle 20% Polyester/Polyester

Produits rembourrés fabriqués sur mesure

Lorsqu'un article d'ameublement non recouvert est vendu et sera plus tard recouvert d'un tissu extérieur sur mesure pour le client, l'information peut être présentée sur la facture ou tout document accompagnant l'article au moment de sa livraison, plutôt que sur l'article même. Cependant, pour se faire, le client doit avoir l'occasion d'examiner un échantillon de tissu correctement étiqueté ou un double, tel un article en montre, avant de s'engager à acheter le produit.

Exigences provinciales en matière d'étiquetage des produits de rembourrage et de remplissage

La teneur en fibres des matériaux utilisés pour rembourrer et remplir des meubles n'a pas besoin d'être divulguée selon la Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement. Toutefois, il est à noter que des lois provinciales existent à ce sujet au Québec, en Ontario et au Manitoba. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs qui vendent leurs produits dans ces provinces sont priés de communiquer avec les bureaux provinciaux pertinents pour obtenir davantage d'information.

Téléphone

Québec : 514-499-2176
Ontario : 416-325-4088
Manitoba : 204-945-3800

Programme « Upholstered Furniture Action Council » (UFAC)

Le programme volontaire UFAC, adopté par l'industrie, porte sur les normes d'inflammabilité des meubles d'habitation rembourrés vendus, annoncés ou importés au Canada. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les normes du programme en matière d'étiquetage en communiquant avec l'organisme suivant :

Conseil canadien des fabricants de meubles
À l'attention de Furniture West
1873, boul. Inkster
Winnipeg (Manitoba)
R2R 2A6
No de téléphone : 204-632-5529
No de télécopieur : 204-694-1281

Contrôle de la qualité

Tous les fournisseurs (fabricants, importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants) ont la responsabilité de vérifier la véracité de l'information sur la teneur en fibres. Les fabricants sont encouragés à s'en remettre à la liste de contrôle suivante pour assurer le contrôle de la qualité :

• Obtenir confirmation de l'information sur la teneur en fibres auprès des fournisseurs au moment d'acheter le tissu.
• Obtenir une confirmation écrite de la teneur en fibres des fournisseurs au moment de la livraison de la commande.
• Faire en sorte que toutes les étiquettes sur les produits livrés correspondent à l'information sur les bons de commande.
• Mettre en place un système fiable permettant de transférer directement sur l'étiquette l'information sur la teneur en fibres. Conserver des dossiers sur la source des renseignements sur la teneur en fibres.
• Mettre sur pied un système permettant de vérifier la véracité des déclarations sur la teneur en fibres par le moyen de tests de dépistage internes ou d'analyses en laboratoires.

Les importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants pourront mieux assumer leurs responsabilités s'ils :

• sont au courant des exigences canadiennes en matière d'étiquetage;
• demandent à leurs fournisseurs de ne leur envoyer que des produits bien étiquetés;
• font en sorte que toutes les étiquettes sur les produits livrés correspondent à l'information sur les bons de commande;
• décident des mesures de contrôle de la qualité avec leurs fournisseurs pour que les méthodes utilisées permettent d'assurer la véracité des informations;
• effectuent des contrôles périodiques de la teneur en fibres par le moyen de tests de dépistage internes ou d'analyses en laboratoires.

Autres renseignements

Les fournisseurs doivent faire en sorte que les produits textiles de consommation qu'ils fabriquent, importent ou vendent soient conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et à son règlement d'application.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences fédérales en matière d'étiquetage de meubles rembourrés, veuillez contacter le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Courrier électronique : burconcurrence@bc-cb.gc.ca