Archivé — Le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusionnements : Une comparaison internationale

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Lignes directrices

Le 22 novembre 2002

Présenté par :
Ann-Britt Everett et Thomas W. Ross
Université de Colombie-Britannique et Delta Economics Group Inc.


Table des matières

  1. Énoncé du but et introduction

    1.1 But
    1.2 Introduction
    1.2.1 Motifs des fusionnements
    1.2.2 Évolution de la perception des gains en efficience
    1.2.3 Le rôle des gains en efficience et les buts de l'action antitrust
    1.2.4 Types de gains en efficience
    1.2.5 L'intégration des gains en efficience à l'analyse des fusionnements
    1.2.6 Quels sont les gains en efficience qui comptent?
    1.2.7 Gains en efficience comme contrepartie d'une diminution de la concurrence
    1.3 Les chapitres suivants

  2. Australie

    2.1 Contexte général
    2.2 Processus d'examen des fusionnements
    2.2.1 Étapes de l'évaluation
    2.2.2 Autorisations informelles
    2.2.3 Demande d'autorisation
    2.2.4 Poursuites pour contraventions de l'article 50
    2.3 Contexte historique et évolution du rôle des gains en efficience
    2.4 Définition et mesure des gains en efficience
    2.4.1 Gains en efficience dans les examens informels et dans les poursuites pour infraction à l'article 50
    2.4.2 Gains en efficience dans les demandes d'autorisation
    2.5 Méthode et critère du bien-être utilisés
    2.5.1 Examens informels et contravention de l'article 50
    2.5.2 Demande d'autorisation
    2.6 Gains en efficience et consommateurs
    2.7 Gains en efficience propres au fusionnement
    2.8 Possibilité de réaliser les gains en efficience d'une façon moins anticoncurrentielle
    2.9 Élimination ou quasi-élimination de la concurrence
    2.10 Gains en efficience dans l'examen d'autres contraintes à la concurrence

  3. Union européenne

    3.1 Contexte général
    3.2 Processus d'examen des fusionnements
    3.3 Contexte historique et évolution du rôle des gains en efficience
    3.4 Définition et mesure des gains en efficience
    3.5 Méthode et critère du bien-être utilisés
    3.6 Gains en efficience et consommateurs
    3.7 Gains en efficience propres au fusionnement et possibilité de les réaliser d'une façon moins anticoncurrentielle
    3.8 La possibilité que les gains en efficience justifient ou compensent l'élimination ou la quasi-élimination de la concurrence
    3.9 Énoncés de politique ou lignes directrices sur le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusionnements

  4. Royaume-Uni

    4.1 Contexte général
    4.2 Processus d'examen des fusionnements
    4.3 Réforme prochaine
    4.4 Contexte historique et évolution du rôle des gains en efficience
    4.5 Définition et traitement des gains en efficience
    4.6 Gains en efficience en regard d'autres restrictions de la concurrence

  5. États-Unis

    5.1 Processus d'examen des fusionnements
    5.2 Contexte historique et évolution du rôle des gains en efficience
    5.3 Définition et mesure des gains en efficience
    5.4 Méthode et critère du bien-être utilisés
    5.5 Gains en efficience et bien-être des consommateurs
    5.6 Gains en efficience propres au fusionnement et possibilité de les réaliser d'une façon moins anticoncurrentielle
    5.7 Gains en efficience et autres restrictions de la concurrence
    5.8 Lignes directrices de l'Association des procureurs généraux des États-Unis

  6. Conclusion

  7. Bibliographie

  8. Annexe A - Dispositions pertinentes sur les fusionnements en Australie

  9. Annexe B - Dispositions pertinentes aux fusionnements dans l'Union européenne

  10. Annexe C - Dispositions pertinentes aux fusionnements au Royaume-Uni

  11. Annexe D - Dispositions pertinentes aux fusionnements aux États-Unis
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