Vos prix : À vous de les établir

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Saviez-vous que, en votre qualité d'homme ou de femme d'affaires :

• Vos fournisseurs peuvent vous suggérer des prix de vente, mais ne peuvent vous empêcher de fixer des prix moins élevés?
• Vos fournisseurs n'ont pas le droit de refuser de vous fournir un produit ni de prendre quelque autre mesure discriminatoire à votre endroit en raison des bas prix que vous pratiquez?
• Vos fournisseurs ou vos concurrents n'ont pas le droit de vous inciter à augmenter vos prix ni le droit de vous dissuader de baisser vos prix?

Ces pratiques sont ce que l'on appelle le maintien des prix et sont illégales selon la Loi sur la concurrence.

Qu'est-ce que le maintien des prix?

Il y a maintien des prix lorsqu'une personne qui exploite une entreprise :

• par entente, promesse ou menace tente de faire augmenter le prix ou d'empêcher la réduction du prix exigé par une autre personne exploitant une entreprise, par exemple un client ou un concurrent;
• refuse de fournir un produit à une autre personne exploitant une entreprise ou prend quelque autre mesure discriminatoire à l'endroit de cette personne en raison du régime de bas prix que celle-ci pratique;
• tente de persuader un fournisseur de se livrer à des pratiques de maintien des prix.

Les fabricants ou les distributeurs qui font des suggestions à l'égard des prix de vente doivent indiquer clairement que leurs clients commerciaux ne sont nullement obligés d'accepter le prix suggéré. À cette fin, ils n'ont qu'à inclure la mention " le produit peut être vendu à un prix moindre " dans les listes de prix ou la publicité.

Toute entreprise ou personne qui fabrique, vend, loue ou fournit un produit doit respecter les dispositions de la Loi ayant trait au maintien des prix. Un " produit " peut être un article ou un service.

Voici des exemples d'infractions possibles aux dispositions relatives au maintien des prix :

• un détaillant menace de ne plus faire affaires avec un fournisseur, à moins que ce dernier ne s'engage à cesser de fournir des produits à des vendeurs à rabais;
• une société émettrice de cartes de crédit tente d'empêcher des entreprises d'offrir de meilleurs prix aux clients qui paient comptant plutôt qu'à crédit;
• un fournisseur cesse d'approvisionner un détaillant parce que ce dernier pratique des prix inférieurs aux prix de détail " proposés ";
• une entreprise de construction offre de l'argent à un concurrent pour inciter ce dernier à faire une soumission élevée à un organisme gouvernemental.

Quelles sanctions peuvent être imposées en cas de maintien des prix?

Il n'y a pas de limite quant aux amendes qu'un tribunal peut imposer à une société ou à une personne reconnue coupable de maintien des prix. Dans certains cas, les tribunaux ont imposé des amendes allant jusqu'à 250 000 $ à des sociétés et jusqu'à 25 000 $ à des particuliers. De plus, la Loi prévoit que quiconque est déclaré coupable peut se voir infliger une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans.

Que puis-je faire si je suis victime d'une pratique de maintien des prix?

En général, les intéressés prendront les mesures correctives voulues lorsqu'ils se rendront compte que leur façon d'agir est illégale. Vous réussirez peut-être à résoudre un problème de maintien des prix sans avoir à recourir au Bureau, tout simplement en portant la disposition applicable de la Loi à l'attention de l'autre partie.

Lorsque la pratique de maintien des prix est le fait d'une grande société ou représente un volume d'affaires important ou, encore, s'il s'agit d'une pratique persistante ou répétitive, le Bureau pourrait recommander au Directeur des poursuites pénales d'intenter des poursuites contre l'auteur présumé de l'infraction.

Tout détaillant, consommateur ou autre personne ayant subi des pertes en raison d'une pratique de maintien des prix peut poursuivre en dommages et intérêts l'auteur présumé d'une infraction au civil, qu'il y ait eu ou non des poursuites ou une condamnation au criminel.

Comment faire pour déposer une plainte auprès du Bureau?

Si vous détenez des renseignements démontrant qu'une société ou un particulier s'est livré à des pratiques de maintien des prix, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

Les enquêtes du Bureau sont conduites en privé et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.