Le prix de l'essence à la station-service

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Plusieurs Canadiens croient que les prix de l'essence sont trop élevés. Ils veulent que le gouvernement fédéral intervienne

Que peut-on faire au sujet des prix de l'essence?

Ni les prix, ni la distribution de la plupart des produits et services offerts au Canada, y compris l'essence, ne sont réglementés par le gouvernement fédéral. Sauf en situation d'urgence, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir constitutionnel de réglementer les prix de l'essence au détail. La réglementation des prix de l'essence au détail est une responsabilité provinciale. Les détaillants d'essence doivent se livrer concurrence dans le marché. Comme d'autres gens d'affaires, les détaillants d'essence veulent augmenter leurs ventes, augmenter leur part de marché et améliorer leur rentabilité.

Cependant, la Loi sur la concurrence interdit la fixation des prix ainsi que d'autres agissements anticoncurrentiels.

Quel est le rôle du Bureau?

Chaque année, le Bureau reçoit de nombreuses plaintes au sujet des prix de l'essence. Les plaintes sont examinées afin de déterminer s'il y a eu contravention aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Le Bureau fait enquête sur les agissements anticoncurrentiels et encourage la concurrence. Il n'établit pas de prix et ne réglemente pas les entreprises.

Le Bureau enquête sur les supposés agissements anticoncurrentiels qui peuvent violer la Loi sur la concurrence. Si, après enquête d'une affaire criminelle, le commissaire trouve que la preuve est suffisante, il remet les dossiers au procureur général du Canada qui décide s'il convient d'engager des poursuites criminelles. Dans le cas des affaires relevant du droit civil, telles que les fusionnements ou l'abus de position dominante, le commissaire peut porter l'affaire devant le Tribunal de la concurrence, un tribunal administratif.

Quels sont les agissements illégaux en vertu de la Loi?

Commettent une infraction les détaillants d'essence qui :

• s'entendent entre eux pour établir des prix communs susceptibles d'empêcher ou de diminuer substantiellement la concurrence;
• essaient d'influer par entente, menace ou promesse sur les prix demandés par un autre détaillant; ou
• convainquent des grossistes de cesser d'approvisionner en essence les détaillants pratiquant une politique de bas prix.

Est aussi illégal qu'un grossiste d'essence :

• essaie d'influer par entente, menace ou promesse sur les prix demandés par un détaillant; ou
• refuse d'approvisionner un détaillant d'essence seulement parce que le détaillant demande de bas prix.

Tous ces agissements sont illégaux en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Pour convaincre un tribunal qu'une infraction a été commise, il faut lui prouver " hors de tout doute raisonnable " l'existence des agissements illégaux, c'est-à-dire observer la norme de la preuve applicable en droit criminel.

Les détaillants titulaires de franchise qui vendent par voie de consignation modifient souvent leurs prix sur instruction de leur siège social. Ce comportement ne contrevient pas à la Loi sur la concurrence.

De quels renseignements le Bureau a-t-il besoin pour entreprendre une enquête officielle?

Le Bureau doit connaître les détails d'une entente conclue entre concurrents en vue d'imposer des prix communs ou avoir des preuves que les concurrents ont communiqué entre eux, en privé, au sujet des prix demandés.

Que penser de la similitude des prix de l'essence?

Beaucoup d'automobilistes se basent uniquement sur le prix pour choisir leur marque d'essence, estimant que les autres différences entre les marques, s'il y en a, sont minimes.

Les détaillants affichent habituellement leurs prix sur de grands panneaux près des voies de circulation. Comme ils savent que la majorité des consommateurs sont très sensibles aux prix, ils s'efforcent souvent d'égaler les prix de leurs concurrents ou d'en offrir de meilleurs. Il arrive donc fréquemment que des détaillants rivaux demandent des prix similaires ou identiques.

Le fait que des détaillants demandent des prix similaires ne constitue pas en soi une infraction à la Loi sur la concurrence - on doit prouver que les concurrents ont conclu une entente illégale pour fixer ces prix.

Pourquoi les prix fluctuent-ils?

Les fluctuations des prix de l'essence indiquent souvent que la concurrence joue son rôle. La concurrence que se livrent les détaillants essayant d'égaler les prix offerts par leurs rivaux fait varier les prix. Les variations dans les composantes du coût de l'essence telles que le coût du pétrole brut peuvent aussi causer des fluctuations de prix.

Pourquoi l'essence coûte-t-elle plus cher dans certaines régions du Canada?

• L'essence est taxée différemment dans chaque province ou territoire.
• Les détaillants installés dans les grandes villes vendent plus d'essence. Le volume de vente leur permet d'exploiter leur entreprise avec une plus petite marge bénéficiaire par litre vendu.
• Lorsque l'essence se vend moins cher aux États-Unis, il peut souvent arriver que les détaillants d'essence des régions frontalières canadiennes soient forcés de baisser leur prix.
• La demande locale et les conditions locales d'approvisionnement peuvent varier selon les régions.
• Il en coûte plus cher aux détaillants pour s'approvisionner dans certaines régions du Canada. Des frais plus élevés ont des répercussions sur le prix de détail final.

Que penser des prix du mazout de chauffage et du carburant diesel?

La demande de mazout de chauffage domiciliaire est saisonnière et le produit est généralement vendu aux termes d'un contrat s'appliquant pour toute la saison, à des prix tendant à l'uniformité. La demande de carburant diesel est, elle aussi, relativement constante. Elle provient, en majeure partie, des camionneurs et des agriculteurs. Les entreprises de camionnage concluent généralement un contrat sur une base annuelle.

Que puis-je faire?

Si vous vous posez des questions sur l'établissement des prix de l'essence, ou si vous croyez que ces prix sont trop élevés, communiquez avec votre détaillant local ou avec le siège social du détaillant. Pour obtenir des renseignements de l'industrie sur l'augmentation des prix, vous pouvez appeler le Centre canadien d'information sur l'énergie 1-877-606-4636 (sans frais) ou visiter leur site Web. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Institut canadien des produits pétroliers au 613-232-3709 ou visiter leur site Web.

Si vous disposez de renseignements indiquant que des détaillants d'essence ont enfreint la loi, faites-les connaître au Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Si vous êtes un employé d'une entreprise et vous croyez qu'elle a commis une infraction criminelle en vertu de la Loi, les dispositions sur la dénonciation de la Loi protégeront votre identité et vous mettront à l'abri des représailles de votre employeur. Toute information fournie sera gardée strictement confidentielle.

Si vous êtes impliqué dans un comportement que vous croyez contraire à la Loi et que vous voulez communiquer ce fait mais que vous craignez d'être poursuivi en justice, le Programme d'immunité peut vous fournir une immunité contre une poursuite ou un traitement favorable en retour de votre collaboration.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/7-2003
ISBN 0-662-67743-9