Decisions des tribunaux

Ordonnances judiciaires, jugements, procédures judiciaires et consentements — 2002

Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique.

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Fine Gold Jewellers et The Diamond Co.

Date : 2002-12-20
Événement : Consentement
Cour : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2002-008
Parties : 1376535 Ontario Limited, Tadros & Tadros Limited, Ibrahim & Tadros Inc. et Tadros and Mina Limited, faisant affaire sous les noms de Fine Gold Jewellers et The Diamond Co.; et Mansour Tadros et Isis Tadros
Disposition(s) : 74.01 (3) de la Loi sur la concurrence - Prix habituel

Sommaire : Le 20 décembre 2002, le commissaire de la concurrence a déposé un consentement, auprès du Tribunal de la concurrence, qui impose aux chaînes de bijouteries au détail Fine Gold Jewellers et The Diamond Co. et à leurs dirigeants de cesser d'avoir recours à des pratiques trompeuses pour promouvoir les soldes de bijoux.

Le consentement a fait suite à une enquête du Bureau de la concurrence qui alléguait que les bijoutiers détaillants contrevenaient aux dispositions de prix habituel de la Loi sur la concurrence en offrant continuellement des rabais de 50 % sur le prix habituel « gonflé » des bijoux en or et des bijoux sertis de diamants. La Loi exige que le prix de vente habituel soit établi selon l'un ou l'autre des deux critères suivants :

• soit que le produit ait été vendu à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable antérieure ou postérieure à la communication des indications (critère de quantité); ou
• soit que le produit ait été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante précédant de peu ou suivant de peu la communication des indications (critère de période).

En vertu du consentement, les entreprises concernées et leurs dirigeants ont convenu de cesser de donner des indications verbales ou écrites liées au prix de vente habituel des produits, à moins que 50 % des produits n'aient été vendus au prix habituel mentionné au cours des 12 mois précédant la diffusion de l'indication.

De plus, les entreprises 1376535 Ontario Limited, Tadros & Tadros Limited, Ibrahim & Tadros Inc., et Tadros and Mina Limited et leurs dirigeants, qui exploitent les 19 magasins de vente au détail en Ontario, ont accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 $.

L'accord restera en vigueur pendant 10 ans.

Documents de la cour :
Entent e par consentement (en anglais seulement) (PDF : 167 Ko)
Consentement (PDF : 90 Ko)
Communiqué :
Le Bureau de la concurrence met un terme à de fausses « aubaines » liées à la vente de bijoux

Nippon Gohsei Industries Ltd.

Date : 2002-12-18
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Numéro du dossier du greffe :
Partie : Nippon Gohsei Industries Ltd.
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Agents de conservation alimentaires (Sorbates)

Sommaire : L'enquête menée à l'échelle internationale par le Bureau de la concurrence dans l'industrie des agents de conservation alimentaires a donné lieu à la condamnation, par la Cour fédérale, de l'entreprise basée au Japon, Nippon Gohsei Industries Ltd. (Nippon), qui a plaidé coupable à des accusations de fixation des prix et de répartition des marchés. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 100 000 $ pour son rôle dans le complot.

L'enquête du Bureau, amorcée en 1998, a révélé que la société Nippon participait à un complot visant à fixer les prix de l'acide sorbique et du sorbate de potassium, produits appelés sorbates. Les sorbates sont essentiellement utilisés comme inhibiteurs de moisissure dans la fabrication des aliments comme les produits laitiers, les produits de boulangerie, les saveurs et les épices, les sirops et d'autres aliments transformés ou normalement vendus dans des magasins d'alimentation.

La condamnation de Nippon Gohsei Industries Ltd., Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. et M. Yoshiyuki Ebara conclut l'enquête du Bureau dans l'industrie des sorbates.

Documents de la cour :
Mise en accusation (PDF : 101 Ko)
Exposé conjoint des faits (PDF : 282 Ko)
Disponibles en anglais seulement
Communiqué :
Une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur un complot international en matière de fixation des prix donne lieu à l'imposition d'une amende de 100 000 $

Thane Direct Canada Inc.

Date : 2002-12-13
Événement : Consentement
Cour : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2002-007
Parties : Thane Direct Canada Inc.
Disposition(s) : 74.01 (1)a) de la Loi sur la concurrence - « indications fausses ou trompeuses » ; 74.01 (1)b) de la Loi sur la concurrence - « épreuve suffisante et appropriée »

Sommaire : Le 13 décembre 2002, le commissaire de la concurrence a déposé un consentement auprès du Tribunal de la concurrence, consentement dans lequel Thane Direct Canada Inc. s'est engagé à cesser la vente et la promotion du Abtronic et du Abtronic Pro. Le consentement a fait suite à une enquête du Bureau de la concurrence qui alléguait que les indications données par Thane pour la promotion des deux appareils de stimulation musculaire électroniques étaient fausses ou trompeuses et n'étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées.

Thane a vendu ces deux appareils à l'aide d'infopublicités télévisées et à l'aide de son site Web à des centaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens, pour environ 120 $ l'unité, en donnant la fausse impression générale que sans aucun exercice physique, une personne pouvait perdre du poids, obtenir un corps d'athlète avec des abdominaux bien définis, remplacer les résultats d'une séance d'entraînement dans un centre de conditionnement physique entièrement équipé et augmenter sa force.

Selon ce consentement, Thane a convenu de :

• cesser la vente et la promotion du Abtronic et du Abtronic Pro;
• ne pas promouvoir la vente de tout produit similaire qui offre des pertes de poids ou un raffermissement musculaire alors qu'aucun exercice n'est requis, à moins que le Bureau de la concurrence n'ait conclu que ces réclames sont fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées;
• payer une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 75 000 $; et
• rembourser le coût total des appareils aux consommatrices et aux consommateurs admissibles qui en font la demande.

Les consommateurs qui ont acheté ces produits et qui ne sont pas satisfaits peuvent communiquer avec Thane au 1 800 806-6249 ou écrire à : Thane Direct Canada Inc., 101 Canarctic Drive, Toronto, Ontario, M3J 3N1.

Documents de la cour :
Entent e par consentement (en anglais seulement) (PDF : 382 Ko)
Consentement (en anglais seulement) (PDF : 59 Ko)
Communiqué :
Les appareils de stimulation musculaire Abtronic sont retirés du marché par le Bureau de la concurrence

Sherwood Co-operative Association Limited

Date :2002-11-20
Cour : Cour provinciale de la Saskatchewan

Sommaire : La Cour provinciale de la Saskatchewan a décidé de ne pas citer la Sherwood Co-operative Association Limited et un de ses gestionnaires à procès. Une enquête préliminaire avait mené au dépôt d'accusations à leur endroit le 27 septembre 2001. Le juge a admis qu'il y avait des éléments de preuve indiquant que les prix du détaillant d'essence de Pilot Butte (Saskatchewan) avaient été influencés à la hausse par la Sherwood Co-operative. Cependant, il n'y avait pas assez d'éléments démontrant que l'influence avait été exercée par un des moyens interdits en vertu de l'article de la Loi sur la concurrence traitant du maintien des prix, à savoir entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable (alinéa 61 (1)a)). C'est pourquoi le juge a refusé de citer les accusés à procès.

Degussa AG, Lonza AG, Nepera Inc., Reilly Industries Inc.

Date : 2002-10-16
Événement : Condamnations
Cour : Cour fédérale du Canada
Numéro du dossier du greffe : T-1581, 1582, 1583
Partie : Degussa Huls AG, Lonza AG, Nepera Inc. et Reilly Industries
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Vitamines an vrac (Vitamine B3)

Sommaire : Le 16 octobre 2002, la Cour fédérale du Canada a imposé des amendes s'élevant à 3,875 millions de dollars pour un complot visant à fixer les prix de la vitamine B3 vendue en vrac au Canada et à répartir les parts de marché contre les derniers accusés qui restaient dans cette enquête du Bureau.

Degussa Huls AG d'Allemagne, Lonza AG de Suisse ainsi que Nepera Inc. et Reilly Industries Inc. des États-Unis ont plaidé coupable de participation au complot international, qui s'est poursuivi de janvier 1992 à mars 1998, en contravention à la Loi sur la concurrence du Canada.

Degussa AG a été condamnée à payer en tout 2,5 millions de dollars d'amendes et Lonza AG, 1,1 million de dollars. Nepera Inc. et Reilly Industries Inc. ont écopé d'amendes de 240 000 $ et 35 000 $ respectivement pour des infractions se rapportant à la vitamine B3. La condamnation de ces parties suit les condamnations de Hoffmann-La Roche Ltd., BASF AG, Rhône-Poulenc S.A., Eisai Co. Ltd., Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd. en 1999, totalisant des amendes de 88,4 millions de dollars imposées par la Cour fédérale du Canada.

Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence entraîne l'imposition de plus de 4 millions de dollars en amendes pour des complots internationaux sur le marché des vitamines en vrac

Dr Kuno Sommer

Date : 2002-10-16
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Numéro du dossier du greffe : 1584-02
Partie : Dr Kuno Sommer
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Vitamines en vrac (Vitamine B3)

Sommaire : Dr Kuno Sommer, un citoyen suisse, ancien cadre supérieur de Hoffmann-La Roche Ltd., une entreprise suisse, a plaidé coupable de participation à une série de complots visant les vitamines en vrac, entre janvier 1991 et décembre 1997. La Cour fédérale du Canada a imposé au Dr Kuno Sommer une amende de 150 000 $ pour son rôle dans divers complots visant à fixer les prix de dix vitamines et additifs alimentaires vendus en vrac au Canada et répartir les parts de marché. Huit entreprises et deux particuliers avaient déjà été condamnés et s'étaient vu imposer des amendes en 1998 et 2000 dans cette affaire.

Le complot international s'est poursuivi de janvier 1992 à mars 1998, en contravention à la Loi sur la concurrence du Canada.

Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence entraîne l'imposition de plus de 4 millions de dollars en amendes pour des complots internationaux sur le marché des vitamines en vrac

La Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée

Date : 2002-10-10
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance, Ottawa
Numéro du dossier du greffe : T-1504-02
Partie : La Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée (Stroh)
Disposition(s) : 61 de la Loi sur la concurrence - Maintien des prix
Produits : Marque de bière Stroh

Sommaire : Une enquête entreprise par le Bureau de la concurrence sur l'industrie de la bière au Québec a mené à la condamnation, en Cour fédérale du Canada, de La Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée (Stroh), qui a plaidé coupable à une accusation de maintien de prix. Stroh s'est vu imposer une amende de 250 000 $, la plus importante imposée à ce jour dans un cas de maintien de prix.

L'enquête du Bureau, qui a débuté en 2001, a démontré que Stroh s'était livrée au maintien des prix dans les dépanneurs et autres établissements de vente au détail dans la province de Québec, en ce qui concerne la vente de bière en bouteille offerte en caisses de différents formats. En particulier, les dépanneurs et autres établissements de vente au détail devaient maintenir le prix spécifié par Stroh pour les produits, ce qui les empêchait d'offrir quelque rabais que ce soit sur les produits.

Documents de la cour :
Exposé conjoint des faits (PDF : 241 Ko)
Mise en accusation (PDF : 66 Ko)
Ordonnance d'interdiction (PDF : 218 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence mène à l'imposition d'une amende de 250 000 $ dans un cas de maintien de prix

Réseau de toutes communications du Canada

Date : 2002-09-23
Événement : accusations
Cour (enquête préliminaire) : Cour provinciale d'Halifax
Numéro de dossier du greffe : 1222594
Accusé : Réseau de toutes communications du Canada
Disposition : 55 de la Loi sur la concurrence - Commercialisation à paliers multiples; 55.1 de la Loi sur la concurrence - système de vente pyramidale
Produits : vente de services de télécommunication interurbains

Sommaire : Huit chefs d'accusation ont été portés à Halifax (N.-É.) contre l'entreprise Réseau de toutes communications du Canada pour avoir prétendument recruté de nouveaux participants en exagérant la rémunération sans déclarer les gains d'un partenaire ordinaire. La société exploite un système de commercialisation à paliers multiples qui fait la promotion et la vente de services de télécommunication interurbains.

Le Bureau de la concurrence allègue que la société, communément appelée ACN Canada, et ses participants ont recruté, au moyen de sites Web et d'assemblées publiques, de nouveaux participants en exagérant la rémunération sans déclarer les gains d'un partenaire ordinaire. Conformément à la Loi sur la concurrence, il est illégal de faire des indications sur les gains que peut réaliser un participant à un système de commercialisation à paliers multiples sans que de telles indications ne soient accompagnées d'assertions sur les gains que peut réaliser un participant ordinaire. De plus, les exploitants d'un système de commercialisation à paliers multiples doivent veiller à ce que toutes les indications faites par un participant au système comportent les déclarations des gains d'un participant ordinaire.

En outre, ACN Canada a été accusée d'exploiter un système de vente pyramidale en offrant des primes de recrutement aux participants qui avaient payé pour le droit de recruter d'autres participants.

Communiqué :
Société de commercialisation à paliers multiples accusée de tromper les participants

Sears Canada Inc.

Date : 2002-07-22
Événement : demande
Cour : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2002-004
Partie : Sears Canada Inc.
Disposition : 74.01 (3) de la Loi sur la concurrence - Prix habituel : fournisseur particulier
Produit : pneus

Sommaire : La demande du commissaire allèguait que Sears Canada inc. a trompé les consommateurs quant au montant réel des économies réalisées en indiquant des prix de vente habituels « gonflés » lors de publicités sur certains pneus en « solde » en 1999. Le commissaire a demandé au Tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction valable pour une période de 10 ans et d'ordonner à Sears de cesser de se livrer à la pratique alléguée, de diffuser un avis correctif public et de payer une sanction administrative pécuniaire.

Documents de la cour :
Avis de demande (en anglais seulement) (PDF : 8 341 Ko)
Réponse (en anglais seulement) (PDF : 2 848 Ko)
Réplique (en anglais seulement) (PDF : 1 064 Ko)
Communiqué :
Le Bureau de la concurrence demande qu'une ordonnance soit rendue contre Sears. Il allègue que l'entreprise a gonflé les prix de pneus.

Yellowbusiness.ca

Date : 2002-07-04
Événement : accusations
Cour : Cour de justice de l?Ontario
Accusé : James Tetaka
Disposition : 52 (1) de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses
Produit : répertoire Internet d'entreprises

Sommaire : Le Bureau de la concurrence a annoncé le 4 juillet 2002 que d'autres accusations avaient été portées contre la personne responsable des envois à Yellowbusiness.ca, conformément aux dispositions relatives aux indications trompeuses et aux pratiques commerciales déloyales de la Loi sur la concurrence.

James Tetaka a été arrêté et des accusations ont été portées relativement au rôle qu'il a joué dans un envoi postal, daté du 25 mai 2001. On demandait aux destinataires d'envoyer à des cases postales de la région de Toronto un paiement pour le répertoire Internet d'entreprises, Yellowbusiness.ca. Les enquêteurs du Bureau ont allégué que les documents mis à la poste étaient conçus de façon à ressembler à des factures d'un fournisseur de services déjà existant, comme Bell Canada ou les Pages Jaunes. On y exigeait que les destinataires paient 85,55 $, même si les documents mis à la poste n?étaient que des sollicitations.

Ces accusations font suite à un plaidoyer de culpabilité de la part de Peter Kuryliw, directeur de 1473253 Ontario Inc., qui fonctionnait sous le nom Yellowbusiness.ca. Le 28 mai dernier, M. Kuryliw s'est vu imposer une amende de 30 000 $. On lui a également donné 90 jours pour dissoudre sa société à numéro.

Communiqués :

2002-07-04 - D'autres accusations sont portées contre un des exploitants de Yellowbusiness.ca
2002-05-28 - Le directeur de Yellowbusiness.ca plaide coupable d'avoir trompé des entreprises canadiennes
2001-05-14 - Avertissement émis par le Bureau de la concurrence : des factures douteuses concernant les services d'annuaire internet refont surface

Tamec Inc.

Date : 2002-06-18
Événement : Ordonnance d'interdiction
Cour : Cour du Québec, District de Montréal
Numéro de dossier du greffe : 500-73-001642-012
Partie : Tamec Inc. et ses filiales Commercial Information Bank of Canada et Deev Inc.
Disposition(s) : 52 de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses; 52.1 de la Loi sur la concurrence - télémarketing trompeur
Produits : annuaires commerciaux

Sommaire : Tamec Inc. et ses filiales Commercial Information Bank of Canada et Deev inc. ont plaidé coupable devant un tribunal montréalais à des accusations de télémarketing trompeur et de publicité trompeuse en vertu de la Loi sur la concurrence. Les plaidoyers de culpabilité surviennent à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence sur des activités de télémarketing trompeur visant des entreprises canadiennes, des organismes gouvernementaux ainsi que des organisations sans but lucratif, religieuses et éducationnelles dans tout le Canada.

Suite aux plaidoyers de culpabilité, une amende de 300 000 $ leur a été imposée. La Cour a également imposé une ordonnance d'une durée de 10 ans qui interdit aux parties accusées ainsi qu'à leurs agents de répéter les pratiques commerciales trompeuses. La société Tamec s'est également engagée, pour une somme additionnelle de 180 000 $, à mettre en oeuvre un programme de mesures correctives qui offrira gratuitement aux victimes, des services ou des produits pour une valeur d'environ 300 $ chacune.

Documents de la cour :
Ordonnance d'interdiction
format PDF (247 Ko)
Communiqué :
Des entreprises de télémarketing montréalaises plaident coupable pour des activités de télémarketing trompeur

Marvin Redler (S.S. Viking Industries, C.S.R.H. Heritage Group Inc., F.D.G. Fortune One Group et F.N.G. First National Galleries)

Date : 2002-05-31
Événement : plaidoyer de culpabilité
Cour : Cour du Québec (District judiciaire de Montréal)
Partie : Marvin Redler
Disposition(s) : 52 (1) de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses; 52.1 de la Loi sur la concurrence - télémarketing trompeur
Produits : articles promotionels

Sommaire : Le 31 mai 2002, Marvin Redler, de Dollard-des-Ormeaux (Québec) a plaidé coupable à neuf accusations de publicité trompeuse et de télémarketing trompeur en vertu de la Loi sur la concurrence. Le plaidoyer de culpabilité survenait à la suite d'une longue enquête criminelle touchant les pratiques de télémarketing et de publipostage de plusieurs entreprises montréalaises de télémarketing, de 1994 à 1999.

Le 13 décembre 2002, M. Redler s'est vu imposer une condamnation d'un an avec sursis, 200 heures de service communautaire à faire dans un délai de neufs mois et une ordonnance d'interdiction de 10 ans.

M. Redler était un agent de télémarketing de S.S. Viking Industries et C.S.R.H. Heritage Group Inc. Ces deux entreprises ont été accusées de publicité trompeuse en vertu de la Loi, respectivement en décembre 1999 et en mai 2000. Elles et leurs dirigeants ont plaidé coupable et se sont vu imposer des sentences prévoyant de fortes amendes et des peines d'emprisonnement. M. Redler était également le directeur de deux entreprises de télémarketing, F.D.G. Fortune One Group et F.N.G. First National Galleries, que le Bureau a accusées de télémarketing trompeur le 21 septembre 2000.

Communiqués :
2002-06-04 - Un Montréalais plaide coupable d'avoir participé à des activités de télémarketing trompeur
2000-09-21 - Accusations criminelles portées à l'encontre d'une entreprise et d'agents de télémarketing de Montréal
2000-08-02 - Une entreprise montréalaise de télémarketing plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur la concurrence
1999-12-01 - Accusations criminelles portées contre des télévendeurs opérant de Montréal

P.V.I. International Inc.

Date : 2002-05-30
Événement : Ordonnance d'interdiction
Cour : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2001-001
Partie : P.V.I. International Inc., Michael Golka et Darrren Golka
Disposition(s) : 74.01 (1)a) de la Loi sur la concurrence - « indications fausses ou trompeuses »; 74.01 (1)b) de la Loi sur la concurrence« épreuve suffisante et appropriée »; 74.02 de la Loi sur la concurrence - Indications relatives à l'épreuve acceptable et publication d'attestations
Produit : dispositif d'économie d'essence

Sommaire : Le 30 mai 2002, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance contre P.V.I. International Inc. (« P.V.I. »), Michael Golka et Darren Golka. L'ordonnance fait suite à une demande déposée le 1er mars 2001 dans laquelle le commissaire de la concurrence alléguait que les défendeurs avaient eu des comportements susceptibles d'examen contraire aux alinéas 74.01 (1)a) et b) et à l'article 74.02 de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal a jugé que P.V.I. avait donné au public des indications fausses et trompeuses pour la promotion d'un dispositif d'économie d'essence et de réduction d'émissions appelé le Platinum Vapor Injector. Le Tribunal a aussi jugé que les défendeurs avaient utilisé certaines réclames de rendement relativement au dispositif qui n'étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. Les indications à l'effet que le gouvernement des États-Unis avait approuvé le dispositif ont aussi été reconnues fausses ou trompeuses.

L'ordonnance interdit aux défendeurs de faire des représentations d'économie d'essence, de réduction d'émissions, ou d'approbation de gouvernement pour la promotion du Platinum Vapor Injector ainsi que d'autres dispositifs semblables. Le Tribunal a condamné Michael Golka et Darren Golka à payer 25 000 $ chacun pour leur rôle dans cette affaire. Il a aussi condamné la compagnie, P.V.I., à payer une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 75 000 $. Le Tribunal n'a pas ordonné la diffusion d'avis correctifs.

Documents de la cour :
Avis de demande d'une ordonnance selon le paragraphe 74.1(1) de la Loi sur la concurrence (en anglais seulement) (PDF : 1 504 Ko)
Réponse (en anglais seulement) (PDF : 555 Ko)
Communiqué :
Consommateurs trompés par un dispositif d'économie d'essence : Le Bureau de la concurrence obtient une décision contre PVI International Inc.

 

Yellowbusiness.ca (108656)

Date : 2002-05-28
Événement : Plaidoyer de culpabilité, amende
Cour : Cour de justice de l'Ontario (District de Toronto)
Numéro du dossier du greffe : 
550-36-00049-013
550-26-287-010
550-26-000291-012
550-26-303-015
550-26-306-018
550-26-305-010
550-26-304-013
550-26-335-017
550-26- 336-015
Partie : Yellowbusiness.ca / Peter Kuryliw
Disposition : 52 (1) de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses
Produit : répertoire Internet d?entreprises

Sommaire : Peter Kuryliw, l’unique administrateur de Yellowbusiness.ca, a été condamné à une amende de 30 000 $ pour avoir trompé des milliers d’entreprises et d’organismes sans but lucratif d’un bout à l’autre du Canada en leur faisant parvenir un envoi trompeur concernant un annuaire Internet.

En mai 2001, Yellowbusiness.ca a posté des documents à plus de 40 000 entreprises et organismes sans but lucratif, documents dans lesquels on demandait aux destinataires de faire parvenir un paiement à une boîte postale dans la région de Toronto pour un annuaire Internet d’entreprises qui contenait les données relatives à leur organisation. L’envoi était trompeur car il avait été conçu de façon à ressembler à une facture téléphonique et donnait l’impression qu’il avait été envoyé par les Pages Jaunes ou Bell Canada, ou par un service quelconque que les destinataires utilisaient déjà. La facture donnait également l’impression que cette entreprise existait depuis plusieurs années et avait une clientèle bien établie, ce qui était faux.

Communiqués :
2002-05-28 - Le directeur de Yellowbusiness.ca plaide coupable d'avoir trompé des entreprises canadiennes
2001-05-14 - Avertissement émis par le Bureau de la concurrence : des factures douteuses concernant les services d'annuaire Internet refont surface

Phone Directories Company Inc.

Date : 2002-05-10
Événement : Ordonnance par consentement
Cour : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2002-002
Partie : Phone Directories Company Inc.
Disposition(s) : 74.01 (1)a) de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses
Produits : annuaires téléphoniques

Sommaire : Le 19 mai 2002 le commissaire de la concurrence a déposé auprès du Tribunal de la concurrence une ordonnance par consentement obligeant Phone Directories Company Inc. à ne plus donner d'indications fausses ou trompeuses dans le but de vendre ses annuaires.

Des propriétaires d'entreprises de Kamloops et de la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, se sont plaints que cette entreprise américaine, exploitée en Colombie-Britannique sous le nom de Western Phone Directories, ne tenait pas ses promesses concernant les dates de publication, le nombre d'exemplaires distribués et le secteur de distribution.

Selon les dispositions de l'ordonnance par consentement, Phone Directories Company Inc. a accepté de ne plus donner d'indications fausses ou trompeuses, de quelque façon que ce soit, ce qui comprend aussi au moyen d'Internet, incluant celles qui concernent :

• le nombre d'annuaires téléphoniques à être publiés dans une région géographique donnée;
• la période de temps pendant laquelle tout annuaire téléphonique sera publié et distribué;
• la région géographique dans laquelle tout annuaire téléphonique sera distribué;
• le volume de distribution de tout annuaire téléphonique.

De plus, conformément à l'ordonnance par consentement, Phone Directories Inc. a acquitté une sanction administrative de 5 000 $. L'ordonnance sera en vigueur pour une période de 10 ans.

Documents de la cour :
Consentement enregistré (PDF : 156 Ko)
Communiqué :
Une entreprise d'annuaires téléphoniques accepte de respecter une ordonnance de ne plus faire d'indications trompeuses

Yellow Business Pages Corp. et 1421628 Ontario Limited

Dates : 2002-01-22, 2002-01-17, 2001-02-05 et 2000-11-30
Événement : accusations
Cour : Cour de justice de l?Ontario
Accusés - sociétés : Yellow.com Business Pages Corp. 1448466 Ontario Limited et 1421628 Ontario Limited
Accusés - individus : Alan Benlolo, Elliot Benlolo et Simon Benlolo de Thornhill (Ontario) et Victor Serfaty de Richmond Hill (Ontario).
Disposition : 52 (1) de la Loi sur la concurrence - Indications fausses ou trompeuses
Produit : répertoire Internet d'entreprises

Sommaire : Le 30 novembre 2000, huit accusations avaient été déposées en vertu des dispositions sur les indications trompeuses contre trois individus et deux sociétés pour de présumées affaires de facturation pour des services non sollicités d'annuaire Internet. Des accusations supplémentaires ont été portées contre les mêmes parties le 5 février 2001. Un autre individu et une autre société ont été accusés en janvier 2002 pour leur rôle relativement aux présumées indications trompeuses.

Les accusations ont trait à des envois postaux faits sous les noms « YellowBusinessPages.com » et « YellowBusinessDirectory.com » qui ont été envoyés entre mai et décembre 2000 à plusieurs entreprises et organismes de charité à travers le Canada. Le Bureau allègue que ces envois postaux ressemblaient aux facturations ou comptes alors qu'ils étaient en fait des sollicitations.

Communiqués :
2001-02-05 - Arrestations et dépôt d'accusations supplémentaires relativement à des services d'annuaire Internet
2001-11-30 - Accusations déposées pour des services non sollicités d'annuaire Internet