Interventions — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Mémoire déposé devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Commentaires du commissaire de la concurrence à la Commission de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada concernant la demande présentée par Call‑Net Enterprises en vertu de la Partie VII recherchant une ordonnance imposant aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de fournir les services de détail LAN aux clients choisissant un service local concurrentiel.

Le 27 février 2003, le Bureau de la concurrence a déposé ses commentaires dans l'affaire citée en rubrique au soutien de la demande présentée par Call‑Net qui recherche le dédoublement des services Internet à haute vitesse (LAN) et de téléphonie par les ESLT. Le Bureau soutient que la concurrence dans les marchés téléphoniques locaux est un sujet prioritaire pour le gouvernement canadien au niveau de sa politique sur les télécommunications.

Selon le Bureau, les ESLT détiennent un quasi‑monopole dans le secteur des services téléphoniques locaux et leur politique exigeant que leurs clients qui se procurent les services Internet haute vitesse doivent aussi se procurer les services téléphoniques locaux augmentent significativement les barrières à l'entrée dans le marché des services téléphoniques locaux. Cette politique a pour effet d'obliger les nouveaux concurrents à entrer dans deux créneaux de services de télécommunication et, ce faisant, discrimine contre les concurrents qui tentent d'entrer dans un seul créneau, soit les services téléphoniques locaux. Les consommateurs sont ainsi privés d'un choix de services concurrentiels.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : 
http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2003/8622/c25_200300666.htm

Pour obtenir une copie du document, vous pouvez le télécharger en utilisant l'hyperlien ci‑dessus ou en contactant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au : 819‑997‑2429 (document disponible en anglais seulement).

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