Notes pour l'allocution de Gaston Jorré Commissaire intérimaire de la concurrence

Projet de Loi C-249 - Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Comité permanent du sénat des banques et du commerce

5 novembre 2003

Le texte prononcé fait foi.

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Introduction

Je vous remercie, Monsieur le Président, Honorables Sénateurs, de me permettre de participer à vos discussions au sujet du projet de loi C-249, une Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

La Loi sur la concurrence circonscrit les règles du jeu du monde des affaires au Canada. La concurrence incite les entreprises canadiennes à devenir plus efficaces, plus concurrentielles sur les marchés internationaux et à offrir aux consommatrices et aux consommateurs de meilleurs prix et un meilleur choix de produits. Le Bureau de la concurrence, grâce à sa mise en application de la loi et à ses efforts de politique, travaille afin d'assurer que tous les Canadiens et Canadiennes profitent des avantages d'une économie concurrentielle.

Le projet de loi C-249 garde ces objectifs en tête. Il reconnaît que les gains en efficience sont pertinents à l'examen de l'impact d'une fusion sur la concurrence, mais il s'assure aussi que les consommateurs ne sont pas oubliés dans l'analyse.

Avant de discuter du projet de loi, je voudrais décrire brièvement le contexte dans lequel l'examen des fusions a lieu au Canada.

L'examen des fusions

En général, les fusions sont perçues positivement comme une façon d'augmenter la compétitivité. Le Bureau porte cependant une attention particulière au petit nombre de fusions qui pourraient réduire ou empêcher sensiblement la concurrence dans certains marchés. Lorsque nous examinons des fusions, nous considérons plusieurs éléments différents; ceux-ci incluent le degré de concentration dans le secteur industriel pertinent et les parts de marché des parties à la fusion. Le Bureau tient compte de plusieurs facteurs tels que :

• si la concurrence provenant de l'étranger pourrait apporter une concurrence réelle dans les marchés pertinents;
• si une des parties à la fusion est en déconfiture;
• la mesure dans laquelle des produits pouvant servir de substituts acceptables sont disponibles;
• la présence et les effets d'entraves à l'accès;
• la mesure dans laquelle il y a encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents;
• si la fusion entraîne la disparition d'un concurrent dynamique et efficace; et
• le rôle des innovations dans les marchés pertinents.

Une fois qu'il a pris ces facteurs en considération, le Bureau décide s'il s'opposera à la fusion ou s'il la laissera aller de l'avant. Dans la plupart des cas où une transaction soulève des préoccupations quant à son impact sur la concurrence, nous pouvons régler le problème en travaillant avec les parties. Les parties à la fusion proposeront alors souvent une transaction modifiée. Si les parties optent d'aller de l'avant malgré nos objections, nous contesterons la transaction auprès du Tribunal de la concurrence. C'est alors au Tribunal de la concurrence de décider du dossier.

Devant le Tribunal, le commissaire et les parties à la fusion présentent chacun leurs arguments quant à l'impact anticipé de la transaction sur la concurrence. Si le Tribunal rejette l'interprétation des parties et conclut que la fusion réduira ou empêchera vraisemblablement la concurrence de façon sensible, les parties à la fusion peuvent néanmoins soulever la «défense des gains en efficience » prévue à l'article 96 de la Loi sur la concurrence et essayer à nouveau de justifier la fusion. Afin de démontrer avec succès cette défense, les parties doivent persuader le Tribunal que la fusion, quoique sensiblement anticoncurrentielle, génère néanmoins des gains en efficience qui surpassent et neutralisent les effets anticoncurrentiels de la fusion.

Entre avril 1998 et mars 2003, le Bureau de la concurrence a examiné quelques 1700 transactions proposées. Dans la plupart des cas où nous avions des réserves, nous avons pu régler les dossiers sans recourir au processus judiciaire. Seulement quelques transactions ont mené à des procédures contestées sur l'ensemble d'un dossier. Ce fut le cas de la fusion entre Supérieur Propane et ICG Propane.

Nous avons contesté cette fusion proposée parce qu'elle résulterait en une réduction ou empêchement sensible de la concurrence dans plusieurs marchés à travers le pays. Dans 16 de ces marchés locaux, l'impact sur la concurrence était tel que la fusion aurait crée des monopoles ou quasi-monopoles. Elle aurait aussi conféré à l'entité fusionnée une part de marché nationale de l'ordre de 70% qui, d'après nous, lui aurait donné la capacité de soutenir des augmentations de prix significatives. Le Tribunal, unanimement, était d'accord avec notre analyse. Néanmoins, la majorité du Tribunal a permis que la fusion ait lieu en vertu de la défense des gains en efficience.

Suite à la décision récente dans l'affaire Propane, l'article 96 de la Loi sur la concurrence a reçu une interprétation qui, en substance, permet la création de monopoles. Ce résultat est totalement inacceptable.

Une fusion anticoncurrentielle survivra s'elle génère suffisamment de gains en efficience, peu importe qu'elle cause un préjudice sensible aux consommateurs. Il semble paradoxal que la Loi sur la concurrence puisse permettre l'élimination de la concurrence et l'introduction de prix plus élevés ou d'un choix moindre de produits. Il nous semble pervers que l'application de la Loi sur la concurrence puisse sanctionner la création d'un monopole.

Bien sûr, les gains en efficience constituent un élément important d'une économie performante. Un marché concurrentiel est idéal pour réaliser les gains en efficience. En effet, un marché concurrentiel atteint les gains en efficience dynamiques et durables tels que l'innovation. Nous devons encourager une économie concurrentielle qui accroît les occasions d'une participation canadienne sur les marchés mondiaux.

Projet de loi C-249

En résumé, nous appuyons le projet de loi C-249 parce qu'il assurera que :

1. les gains en efficience recevront l'attention qu'ils méritent lors de l'examen des fusions;
2. les consommateurs retirent des avantages des fusions qui augmentent l'efficience;
3. le traitement des gains en efficiences au Canada se rapprochera de celui de nos principaux partenaires commerciaux;
4. les gains en efficience seront interprétés à la lumière de l'objectif général de la Loi sur la concurrence.

Le projet de loi C-249 ne propose pas d'éliminer les gains en efficience du processus suivi lors de l'examen des fusions. Au lieu d'opposer les gains en efficience aux effets anticoncurrentiels, le projet de loi C-249 ajouterait les gains en efficience aux nombreux facteurs que le Tribunal peut soupeser lorsqu'il examine l'impact d'une fusion sur la concurrence.

De plus, puisque le projet de loi C-249 requerrait que les gains en efficience procurent des avantages aux consommatrices et aux consommateurs, incluant des prix ou des choix de produits concurrentiels, il confirmerait que l'impact d'une fusion sur les consommateurs canadiens est important, indépendamment de ce que les gestionnaires ou les actionnaires des parties à la fusion peuvent retirer de la transaction.

L'approche proposée dans le projet de loi C-249 reconnaît la contribution positive des gains en efficience : une meilleure utilisation des ressources peut abaisser les coûts et conséquemment influencer les prix à la baisse (ceci peut vous rendre plus compétitif sur les marchés internationaux); aussi, une introduction ou une amélioration plus diligente de produits novateurs ou améliorés peut offrir aux consommateurs un choix plus vaste. Ces apports positifs, procurant des avantages aux consommateurs, peuvent mitiger les problèmes de concurrence dans leur ensemble.

Nous reconnaissons tous qu'il est important pour les entreprises et les consommateurs canadiens que la Loi sur la concurrence soit reconnue à l'échelle mondiale. Mais notre traitement des gains en efficience diffère de l'approche suivie dans d'autres juridictions importantes.

Aux États-Unis, les gains en efficience ne sont pris en considération que lorsqu'ils permettent que les consommatrices et les consommateurs ne paient pas de prix plus élevés. Au Royaume-Uni, une nouvelle loi qui est entrée en vigueur cet été ne permet à l'Office of Fair Trading de prendre en considération les gains en efficience que dans les cas où les fusions apportent aux consommateurs des prix plus bas, une plus grande innovation ou un plus vaste choix de produits. Ces deux pays ainsi que plusieurs pays membres de l'OCDE, considèrent les gains en efficience dans leur évaluation de l'impact d'une fusion sur la concurrence, ce qui serait aussi le cas du Canada avec les changements proposés dans le projet de loi C-249.

L'Union européenne, d'après des propositions préliminaires, se dirige dans la même direction.

Honorables Sénateurs, je suis certain que nous admettrons tous que la concurrence est essentielle pour une économie de marché efficace et juste. La concurrence incite les entreprises canadiennes à réduire leurs coûts, à baisser leurs prix et à améliorer leurs services. Elle stimule aussi l'innovation et l'amélioration de nouveaux produits. Ainsi, C-249 est complètement cohérent avec les objectifs de la Loi sur la concurrence.

Conclusion

Le statu quo, en ce qui concerne le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusions, est inacceptable.

Le projet de loi C-249 permettra que la Loi sur la concurrence puisse donner de façon adéquate aux Canadiennes et aux Canadiens des dispositions sur l'examen des fusions qui sont plus similaires à celles de nos principaux partenaires commerciaux et protégera les consommatrices et les consommateurs contre les augmentations de prix anticoncurrentielles ainsi que contre la perte de choix et de qualité qu'engendrent les monopoles.

Les étapes franchies par le projet de loi jusqu'à présent illustrent l'appui qu'il a pu rallier au Parlement et reflètent la réalisation, largement partagée, que la Loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne confère pas aux consommatrices et aux consommateurs l'importance qu'ils méritent dans l'examen des fusions.

Je vous remercie de m'avoir permis de vous faire part de mon point sur le projet de loi C-249 que j'appuie en tant que Commissaire de la concurrence. Maintenant, il me fera plaisir de répondre à vos questions.