Marché du crabe des neiges en Nouvelle-Écosse

Suite à des plaintes reçues en juillet 2001, le Bureau de la concurrence avait entrepris une enquête relativement aux allégations qu'un nombre d'entreprises de transformation de fruits de mer au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse avaient comploté pour fixer le prix payé aux pêcheurs pour le crabe des neiges capturé en Nouvelle-Écosse durant la saison de pêche 2001. Aux termes de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, la disposition sur les complots, pour démontrer s'il y a une infraction à cette disposition de la Loi on doit établir :

  • qu'un accord a été conclu entre les parties au complot, et
  • que cet accord, si mis en place, réduirait indûment la concurrence.

Le Bureau a conclu que même si elles s'étaient entendu pour fixer le prix payé pour le crabe des neiges, les entreprises de transformation des fruits de mer n'avaient pas de contrôle suffisant sur le marché pour réduire indûment la concurrence.

L'enquête a été discontinuée le .

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