Modifications proposées aux dispositions relatives aux complots

Présentation par Richard Taylor
Sous-commissaire adjoint de la concurrence
Direction générale des affaires criminelles
Bureau de la concurrence

Conférence annuelle de l'Association du Barreau Canadien

les 2 et 3 octobre 2003

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Contexte

• Le gouvernement souscrit à une Loi sur la concurrence qui répond aux défis d'aujourd'hui et favorise l'innovation et la concurrence sur le marché
• Le rapport Warner-Trebilcock sur la réforme de l'art. 45 a été déposé il y a 10 ans
• Contribution des intervenants et du public aux modifications proposées aux dispositions sur les complots
• Débat complexe et important; document de travail publié en juin 2003

Le milieu des affaires d'aujourd'hui

• Les entreprises se livrent concurrence sur  le marché mondial
• Importance accrue pour les entreprises de conclure des alliances stratégiques
• Préoccupation : l'art. 45 pourrait empêcher la création d'alliances favorables à la  concurrence qui procurent des avantages en ce qui a trait aux gains en efficience

Modification de l'art. 45 - objectifs

• Permet d'empêcher les ententes injustifiables
• S'attaque aux éléments qui empêchent les alliances favorables à la concurrence
• Offre certitude et prévisibilité
• Permet une harmonisation accrue de la Loi sur la concurrence avec les cadres de la  concurrence d'autres administrations importantes

L'approche suivante se dégage des consultations :

Approche à deux volets

1. Entente injustifiable = infraction de nature criminelle en soi – sans critère lié à la concurrence
2. Autres ententes stratégiques  = affaires civiles examinées suivant un critère de réduction sensible de la concurrence

Proposition dans son ensemble

Approche à deux volets

• Disposition criminelle en soi pour comportement inacceptable
• Nouvelles dispositions civiles avec critère de réduction sensible de la concurrence

Exclusions

• Filets de sécurité

1er volet – infractions criminelles en soi

• Si l'entente a comme objectif ou résultat :
  
  
  • la fixation des prix;
  • la répartition des clients ou des marchés;
  • la réduction de la production;

elle constitue une infraction de nature criminelle, sans critère lié à la concurrence.

2e volet – nouvelle(s) disposition(s) relative(s) aux alliances stratégiques - 79.11

• Seul le commissaire peut présenter une demande au Tribunal
• Les critères utilisés pour déterminer si la pratique a pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence sont sensiblement les mêmes que ceux utilisés pour les fusionnements
• Le Tribunal peut interdire l'entente et imposer des sanctions administratives pécuniaires
• Ne constitue pas un dédoublement des procédures liées aux articles 45, 79 ou 92

Exclusions

• Afin d'éviter que les dispositions relatives aux complots illicites soient utilisées à outrance :
  
  
  • Défense de restriction accessoire
  • Exemptions par catégorie

Défense de restriction accessoire

• L'intimé doit établir, selon la prépondérance des probabilités :
  
  
  • que l'entente parallèle est accessoire à une entente principale;
  • que l'entente parallèle est nécessaire à la mise en œuvre de l'entente principale;
  • qu'aucune autre solution moins restrictive n'existe pour mettre en œuvre l'entente principale.
• Aucune responsabilité criminelle ne découle d'une entente parallèle, sauf si le tribunal juge que l'entente principale est anticoncurrentielle en soi
• Offre une protection contre les poursuites stratégiques   (art. 36)

Exemptions par catégorie

• Exclure tout type d'entente des dispositions relatives aux complots illicites du paragraphe 45(1)
• Exemption par industrie ou par secteur d'activité
• Ordonnance du gouverneur en conseil rendue suivant une recommandation du ministre de l'Industrie ou de la Justice ou suivant les conseils du commissaire

Filets de sécurité

• Pour faire en sorte que les intervenants sachent à quoi s'en tenir :
  
  • Nouveaux certificats d'approbation
  • Avis écrit ayant force exécutoire

Certificats d'approbation

• Présenter une demande au commissaire afin d'obtenir un certificat; processus volontaire semblable aux certificats de décision préalable
• Volet civil  : le commissaire aurait-il des motifs valables de demander au Tribunal de rendre une ordonnance dans le cas d'une alliance stratégique?
• Avis écrit?

Cause d'action civile - Art. 36

• Continue de s'appliquer aux cartels criminels en soi
• S'appliquera aux cas d'abus de position dominante visés par l'art. 79, notamment aux cartels anticoncurrentiels et aux alliances stratégiques du 2e volet
• Comprend les dommages-intérêts et les coûts liés aux procédures
• Peut être entendue par tout tribunal d'une administration compétente

Questions d'ordre administratif

• Devrait-on abroger les défenses prévues  à l'art. 45?
• Dispositions transitoires pour les ententes actuelles

Prochaines étapes

• Novembre-décembre 2003 : tables rondes nationales
• Début 2004 : rapport du Forum des politiques publiques