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Dispositions relatives à la fixation des prix de la Loi sur la concurrenceChangements récents

Présenté par Mike Sullivan
Conférence annuelle d'automne sur le droit de la concurrence
Association du Barreau canadien

les 2 et 3 octobre 2003
Hilton Lac Leamy, Hull (Québec)

Plan

Origines des dispositions relatives à la fixation des prix

Art. 50 : discrimination par les prix, prix d'éviction
- Dispositions adoptées en 1935, à la suite du Rapport de la Commission royale sur les écarts de prix
Art. 51: remises promotionnelles discriminatoires
- Disposition adoptée en 1960, afin de compléter les dispositions sur la discrimination par les prix
Art. 61 : maintien des prix
- Disposition adoptée en 1951, à la suite du rapport du Comité MacQuarrie
- Disposition renforcée, en 1976, au cours de l'Étape I des modifications
La nature criminelle des dispositions reflète les fondements du droit de la concurrence

Mise en application – Historique

Discrimination par les prix - avis consultatifs
Les décisions Carnation et Auto-écoles de Sherbrooke sont les seules décisions liées à la discrimination géographique par les prix
De nombreuses plaintes formulées; certaines décisions judiciaires; quelques cas de prix d'éviction

Lignes directrices pour l'application de la Loi

1992 - Lignes directrices sur les prix d'éviction et lignes directrices sur la discrimination par les prix
- Démarche qui comprend des considérations d'ordre économique
- Incidence considérable sur les pratiques du secteur privé et sur la mise en application
Prix d'éviction : Lignes directrices pour l'application de la Loi
- Selon le rapport VanDuzer, les lignes directrices feraient obstacle à la mise en application
Lignes directrices pour l'application de la Loi à l'égard de pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas
- Publiées en mars 2002; ont reçu un accueil mitigé
De nouvelles consultations sur l'application des dispositions sur les prix d'éviction sont prévues dans le cadre des consultations actuelles entourant la modification de la Loi

Activités d'application après le rapport VanDuzer

Nombreuses plaintes; cas liés au maintien des prix
- – Irving et Regina Gas – ont été accusées en vertu de l'art. 61, mais n'ont pas été cités à procès
- – Brasserie Stroh (Québec) – a déposé un plaidoyer de culpabilité; amende de 250 000 $ (en vertu de l'art. 61)
- – ReMax et Toyota - ordonnances d'interdiction par consentement (par. 34(2))
Abus de position dominante : établissement de prix d'éviction
- NutraSweet et Tele-Direct; le Tribunal a déterminé qu'il s'agissait d'une pratique d'éviction visée à l'art. 79
- 2000 - Règlement sur les lignes aériennes
  - Dispositions précises liées aux pratiques d'éviction, selon l'art. 79
  - Dans le cadre de la décision Air Canada (Phase I), le Tribunal a appliqué le critère des coûts évitables pour déterminer qu'il s'agissait de pratiques d'éviction

Tentatives de réforme de la Loi

1971 (C-256)
- Disposition civile sur la discrimination par les prix sans critère lié à la concurrence
- Exceptions – fondés sur les coûts et la nécessité de faire face à la concurrence
1976 et 1977 (C-42 et C-13)
- Dispositions criminelles et civiles concernant la discrimination par les prix
- Disposition relative aux prix d'éviction – fondée sur des « prix déraisonnablement bas »
1996 - Rapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence : propose d'abroger les dispositions sur la discrimination par les prix et sur les primes d'incitation à caractère discriminatoire
Les préoccupations exprimées par la collectivité des gens d'affaires au sujet des pratiques anticoncurrentielles en matière de fixation de prix n'ont pas donné lieu à des changements législatifs

Recommandations du Comité permanent – avril 2002

Abroger les articles 50 et 51 de la Loi
- Intégrer les dispositions sur les prix d'éviction et la discrimination par les prix à l'article sur l'abus de position dominante
Abroger l'article 61
- Insérer dans la disposition sur le complot les pratiques de maintien des prix sur l'axe horizontal et faire en sorte que celle sur le maintien des prix sur l'axe vertical fassent l'objet d'un examen à deux volets aux termes de la disposition sur l'abus de position dominante

Recommandations du Comité permanent – avril 2002
Octobre 2002 Réponse du gouvernement

Consultations publiques sur la décriminilisation des articles 50 et 51 et le critère de position dominante de l'article 79
Trop tôt pour modifier l'art. 61 parce qu'il existe un lien étroit entre les dispositions liées à la fixation des prix et celles liées aux complots
Le gouvernement est en faveur de l'imposition de sanctions administratives pécuniaires mais pas de l'adjudication de dommages-intérêts
Examen des droits privés d'accès en 2004
- Le gouvernement devra déterminer si les droits privés d'accès devraient être étendus

Document de consultation – juin 2003

Le document de consultation va dans le même sens que la réponse du gouvernement en ce qui a trait aux articles 50 et 51 et à l'alinéa 79(1)a)
L'art. 78(1)i) est modifié par l'ajout suivant :
i.1) le fait de vendre des produits à un prix inférieur aux coûts évitables dans le but de discipliner ou d'éliminer un concurrent, d'empêcher l'entrée ou la participation accrue d'un concurrent dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue;
Les pratiques de discrimination par les prix et d'éviction font l'objet d'ordonnances du Tribunal, en vertu de l'art. 79, et de sanctions administratives pécuniaires.
Élargissement du droit d'action privé en vertu de l'art. 36 pour recouvrer des dommages-intérêts dans les cas susceptibles d'examen, selon l'art. 79

Réforme – objectifs

Décriminalisation des articles 50 et 51 : pratiques de fixation des prix pro-concurrentielles efficaces
Faire du Tribunal un meilleur forum pour trancher les questions liées à la position dominante sur le marché
Différences entre cette proposition et les réformes proposées précédemment : sanctions administratives pécuniaires, élargissement du droit d'action privé en vue de recouvrer des dommages–intérêts, aspect dissuasif accru