Bijouterie - Indications relatives au prix habituel

Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête le 3 mai 2002, à la suite d'allégations soulevées contre un bijoutier qui aurait fourni des indications fausses ou trompeuses au public quant au prix de divers articles offerts dans sa bijouterie.

En vertu du paragraphe 74.01 (3) de la Loi sur
la concurrence, est susceptible d'examen le comportement de tout fournisseur qui affiche
un prix comme son prix habituel, s'il n'a pas auparavant vendu une quantité importante du produit à ce prix, ou offert de bonne foi le produit à ce prix pendant une longue période. De telles pratiques influent sur les décisions d'achats des consommatrices et des consommateurs, et créent une concurrence déloyale aux détaillants qui se conforment aux lois.

Le détaillant sous enquête a affirmé qu'il s'est conformé aux dispositions de la Loi relatives aux méthodes publicitaires rapidement après avoir eu vent des préoccupations du Bureau à ce sujet. Il s'est également engagé par écrit à ne plus déroger aux dispositions liées aux pratiques commerciales.

Le commissaire s'est penché sur la question, et après évaluation de différents facteurs tels que l'envergure et la portée de l'entreprise, a décidé d'y mettre fin.

L'enquête a été abandonnée le 2 décembre 2003.

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