Observations présentées devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie sur les restrictions à l'investissement étranger s'appliquant aux entreprises de télécommunication

Konrad von Finckenstein, c.r.
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence

Le 24 février 2003

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Introduction

• Bonjour monsieur le Président et membres du Comité. C'est un grand plaisir d'être ici pour vous donner un aperçu de la politique de la concurrence concernant les restrictions à l'investissement étranger s'appliquant aux entreprises de télécommunication.
• Comme vous le savez, le Bureau de la concurrence est un organisme de mise en application de la loi responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
• Notre rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter de bas prix, d'un choix de produit et des services de qualité.
• En tant que commissaire de la concurrence, j'ai également un rôle de champion à jouer afin de promouvoir la politique de la concurrence en général. Le Bureau de la concurrence fait la promotion de la concurrence dans tous les aspects de l'activité économique, car nous croyons que les forces du marché sont les plus efficaces allocateurs des ressources peu abondantes. Toutefois, nous reconnaissons que les gouvernements ont aussi à poursuivre d'autres objectifs de politique publique comme des politiques sociales et culturelles qui peuvent être prioritaires aux objectifs concurrentiels. Lorsque de telles préoccupations concernant les politiques publiques chevauchent la concurrence, elles devraient être maintenues au minimum.
• Le point de vue du Bureau concernant la propriété étrangère a déjà été établi lorsque j'ai comparu devant le Comité du patrimoine de la Chambre des communes en décembre 2002. Permettez-moi de répéter et de mettre l'accent sur les points que j'ai faits à ce moment-là.
• Premièrement, l'accès au capital est essentiel pour une industrie dynamique et efficace. Les restrictions en matière de capital étranger ne sont pas cohérentes avec un marché financier efficace. Une diversité d'options et de sources de capital, incluant diverses sources, d'acceptation de divers risques et diverses modalités sont nécessaires pour qu'un marché fonctionne comme il faut. Par exemple, un plus grand accès au capital étranger serait bénéfique aux entreprises de télécommunication interurbaine, aux câblodistributeurs et à d'autres sociétés qui ont l'intention d'entrer dans le marché de la téléphonie locale. Les compagnies de câblodistribution et de télécommunication qui souhaitent augmenter les réseaux existants pourraient aussi en bénéficier.
• Deuxièmement, le capital étranger ne se résume pas seulement à apporter de l'argent au Canada, mais implique aussi d'apporter aux Canadiennes et aux Canadiens des idées financières venant de l'extérieur, une influence financière, des sources de technologie et une gestion efficace.
• Le secteur des médias au Canada et à travers le monde est en transition. La convergence, un terme pauvrement défini que les industries ont adopté aveuglement, n'a pas été jusqu'à maintenant un succès. Aucun modèle d'entreprise saine et rentable n'a surgi. Des ajustements dans l'industrie des médias sont attendus à court terme. L'accès au capital étranger facilitera seulement la transition et assurera à la fin une industrie canadienne forte.
• Troisièmement, selon nous, en terme de distribution, il n'y a pas de distinction entre la distribution de signaux téléphoniques et les signaux de radiodiffusion. Par conséquent, les distributeurs de l'un ou l'autre des signaux, soit les compagnies de téléphone ou les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), devraient profiter du même accès au capital et être liés par les mêmes règles de propriété. Rien de moins donnerait à un secteur un avantage injuste par rapport à l'autre et déformerait la prise de décision sur le plan économique.
• Les compagnies de câblodistribution, c'est-à-dire les EDR, lorsqu'elles ont comparu devant le Comité du patrimoine, ont dit clairement qu'elles étaient prêtes à se séparer structurellement en compagnies de distribution et en compagnies de contenu en vue de profiter de tout assouplissement des règles de propriété étrangère pour les distributeurs de télécommunication.
• Nous ne croyons pas que les restrictions de propriété étrangère soient nécessaires afin d'avoir une industrie de télécommunication saine et énergique. En vertu de la Loi sur les télécommunications, l'autorité réglementaire a beaucoup de pouvoirs sur les distributeurs de télécommunication comme :
  
  
• établir les tarifs pour les distributeurs existants;
• déterminer la qualité du service;
• assurer un service abordable dans les régions rurales ou éloignées;
• discipliner un comportement anticoncurrentiel dans les domaines encore réglementés.
  
  
• Évidemment, tous les domaines qui ne sont pas sujets à une réglementation sont régis par la Loi sur la concurrence.
• Quatrièmement, si les pouvoirs de l'autorité réglementaire sont insuffisants pour leur permettre d'atteindre les objectifs gouvernementaux, (un fait auquel nous ne souscrivons pas et qui reste à prouver), ce Comité pourrait penser à modifier la Loi sur les télécommunications afin d'introduire l'exigence à l'octroi de licence aux distributeurs de télécommunication. De tel octroi de licence est permis en vertu des règles de l'OMC et est mis en pratique chez la plupart de nos partenaires commerciaux. De telles licences, comme de raison, peuvent être sujettes à des modalités qui sont nécessaires pour atteindre des objectifs censément inatteignables en vertu du présent régime.
• Je voudrais mettre l'accent sur le fait que ces quatre points touchent les compagnies de télécommunication peu importe qu'elles distribuent des signaux d'accès à la téléphonie, à la radiodiffusion ou à Internet.
• En ce qui concerne les questions de câblodistribution et de contenu, celles-ci sont la sorte de questions de politique publique auxquelles j'ai d'abord fait référence. Ces questions ont priorité sur la concurrence. Cependant, la concurrence ne devrait pas être ignorée. Comme je l'ai dit en décembre devant le Comité du patrimoine, le Bureau recommande que le gouvernement :

  « inclut, dans le cadre de la politique canadienne de réglementation et de radiodiffusion :

  a) l'objectif de réglementer, lorsque c'est nécessaire, de façon efficace et de viser uniquement la réalisation des objectifs culturels de la Loi;
  b) l'objectif d'augmenter la confiance dans les forces du marché;
  c) l'objectif d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des services canadiens de radiodiffusion. »

Conclusion

• Le message du Bureau est simple. Nous ne voyons pas ce qui pourrait être atteint au moyen de l'instrument peu flexible que sont les restrictions de propriété étrangère alors que nous pourrions utiliser une réglementation beaucoup plus subtile et moins dérangeante.
• Nos recommandations s'appliquent à tous les distributeurs de signaux de télécommunication peu importe le type. Un signal est un signal et les mêmes règles devraient s'appliquer à tous les distributeurs.
• Je suis heureux que vous m'ayez demandé de comparaître devant vous. J'espère qu'une vue de la perspective de la concurrence peut contribuer utilement aux délibérations sur cette importante question et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.