Société de jeux de loterie - Indications trompeuses

Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête le 2 novembre 1999, à la suite du dépôt d'une demande en vertu de l'article 9 de la Loi par six personnes résidant au Canada concernant les pratiques commerciales d'une société spécialisée dans les loteries et les jeux de hasard. Les plaignants ont allégué que, pour promouvoir des jeux de loterie, la société donnait des indications trompeuses sur des points importants à d'éventuels acheteurs de billets et omettait de communiquer des faits susceptibles de modifier d'une façon importante les chances de gain, ce qui allait à l'encontre des articles 52 et 59 de la Loi sur la concurrence avant le 18 mars 1999 et des articles 74.01 et 74.06 de la Loi sur la concurrence après le 18 mars 1999.

Le Bureau a fait part du problème à la société qui, en modifiant ses pratiques, a fait en sorte que des renseignements adéquats soient fournis à ses détaillants, lesquels ont transmis à leur tour aux consommateurs des renseignements détaillés et à jour sur :

• la structure des jeux;
• les chances de gagner;
• le nombre de lots réclamés et non réclamés.

Les changements qui ont été apportés apaisent les préoccupations soulevées dans la demande soumise par les six résidents.

L'enquête a été discontinuée le 16 février 2004.

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