Publipostage direct de services de souscription à des loteries

Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête le 10 août 2000 suite à des allégations selon lesquelles certains exploitants de publipostage direct, en faisant la promotion de leurs services de souscription à des loteries dans le monde entier, donnaient des indications trompeuses ou fausses quant au fond. Les fournisseurs de ces services offraient de jouer à des loteries étrangères au nom de leurs abonnés, en échange de frais de service dont le montant n'était pas révélé. Ils exagéraient censément l'ampleur du bassin des prix disponibles pour des gains, et donnaient l'impression fausse ou trompeuse que les personnes auxquelles ils s'adressaient avaient gagné un prix important, ou que leurs chances de gagner un prix important seraient considérablement accrues du fait de souscrire au service. L'article 52 de la Loi sur la concurrence interdit de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important, aux fins de promouvoir directement ou indirectement, soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

Après une enquête approfondie, le Bureau a conclu que dans certains cas, il n'y avait pas assez d'éléments pour prouver au-delà de tout doute raisonnable que les indications étaient fausses ou trompeuses sur un point important et qu'une infraction criminelle avait été commise. Dans d'autres cas, le Bureau a conclu que la preuve ne faisait pas état entre des produits de commercialisation trompeurs et des personnes ou des entités au Canada, de liens suffisamment solides pour permettre d'établir que ces parties avaient commis un acte criminel aux termes de la Loi.

Le Bureau reste déterminé à enquêter sur les allégations de pratiques de commercialisation trompeuses de l'industrie du publipostage, pour faire respecter intégralement les dispositions de la Loi sur la concurrence. Si elles ne sont pas réprimées, ces pratiques nuisent aux activités commerciales légitimes et contribuent à faire au Canada dans le monde la réputation d'un refuge d'escrocs.

Les enquêtes sont menées en privé. Cette enquête a été discontinuée le 16 juin 2004.

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