Accès des fournisseurs de services de télécommunication à des bâtiments

En octobre 2002, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte à l'effet que, des sociétés immobilières ainsi que l'avocat les représentant, auraient conspiré pour fixer les prix facturés aux fournisseurs de services de télécommunication pour l'accès à des bâtiments gérés par ces sociétés ou leur appartenant.

Après avoir examiné la plainte à la lumière des dispositions de la Loi sur la concurrence sur les complots, le Bureau a ouvert une enquête. En vertu des dispositions relatives aux complots, il est interdit à des concurrents de convenir du prix à facturer à leurs clients si cet accord ou arrangement réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence à l'égard des prix.

Toutefois, après s'être penché sur l'information obtenue au cours de l'enquête, le Bureau a déterminé que le comportement en question ne constituait pas une infraction à la disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence.

C'est pourquoi l'enquête a été discontinuée le 22 décembre 2004.