Bureau de la concurrence Canada
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Agence immobilière - Indications trompeuses

selon laquelle une annonce d'une agence immobilière était peut-être trompeuse. Plus précisément, l'annonce affirmait que l'agence « vend plus de maisons dans l'Ouest de la province que toute autre agence ».

Un examen effectué par le Bureau en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence, l'article 74.01, a révélé que l'annonce en question pouvait poser problème en vertu de la Loi car l'agence ne pouvait fournir de données statistiques sur le nombre de maisons vendues dans cette région précise. En conséquence, l'affirmation ne pouvait être vérifiée.

À la suite de discussions avec des représentants du Bureau, l'agence a donné l'assurance par écrit que toutes les annonces seraient corrigées de façon à ce qu'elles soient conformes à la Loi.

L'affaire a été résolue en .

(3080143)

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