En mars 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte de la part d'un consommateur ayant remarqué que des produits de haute couture provenant d'Italie étaient offerts pour la vente au Canada, sans l'adresse et le nom complet du fournisseur.

En vertu du paragraphe 11(b) du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, « le nom et l'adresse postale du fournisseur » doivent être indiqués sur une étiquette permanente fixée à chaque vêtement.

Des représentants du Bureau ont discuté avec les responsables de l'entreprise des exigences de la Loi en matière d'étiquetage. À la suite des discussions, les responsables de l'entreprise se sont engagés verbalement à :

• inscrire l'information manquante sur les étiquettes des vêtements reçus précédemment afin d'être conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles;
• s'assurer que l'adresse postale et le nom complet du fournisseur sont indiqués sur les étiquettes des produits futurs.

La question a été résolue en mars 2004.

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