En janvier 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte alléguant que des balais vendus par l'intermédiaire d'un magasin national de détail à succursales étaient étiquetés avec une déclaration indiquant « importé par » ainsi qu'une autre indiquant « fabriqué au Canada ».

Conformément à l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement et conformément au paragraphe 74.01 (1) de la Loi sur la concurrence, il est illégal d'appliquer sur un produit une étiquette qui contient des indications fausse ou trompeuse.

Après avoir discuté avec un agent du Bureau, le détaillant a fourni l'assurance écrite que :

• toute indication « fabriqué au Canada » serait supprimée, soit par le noircissement du logo soit par une étiquette apposée par-dessus;
• tout produit vendu au détail serait correctement étiqueté à l'avenir.

Ces mesures correctives ont été prises sur les produits distribués au détail, ceux entreposés et ceux en réserve chez le fournisseur, de même que sur tout le stock d'emballage.

La question a été réglée en mars 2004.

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