En septembre 2003, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet de l'indication trompeuse « Fait au Canada » sur des produits d'assemblage vendus au détail. La plainte alléguait que ces types de produits n'étaient plus fabriqués au Canada.

En vertu de la disposition sur les indications trompeuses de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, a.7 et de la Loi sur la concurrence, a.74.01, il est illégal de faire de fausses déclarations sur une étiquette ou dans toute autre indication à propos d'un produit ou d'un service.

Après en avoir discuté avec le Bureau, les deux principaux distributeurs de ces produits se sont engagés par écrit à :

• corriger tous les emballages qui indiquent un pays d'origine faux;
• corriger tous les emballages en stock;
• garantir que les futurs produits emballés seront conformes à la Loi.

La question a été résolue en avril 2004.

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