En mars 2004, un distributeur de produits naturels a adressé une demande de renseignements au Bureau de la concurrence après avoir découvert que 1,4 million d'encarts publicitaires distribués à l'échelle du Canada affichaient un prix erroné pour deux produits.

En vertu du paragraphe 74.05(1) de la Loi sur la concurrence, faire de la publicité pour un produit destiné à la vente, puis le vendre à un prix supérieur à celui annoncé constitue une infraction pour les détaillants.

Des représentants du Bureau ont discuté des exigences de la Loi avec la société. Par suite de ces discussions, la société s'est engagée par écrit et verbalement à ce que :

• deux détaillants indépendants fassent imprimer des avis correctifs dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels étaient les encarts publicitaires;
• des avis correctifs soient affichés dans les magasins;
• un programme de contrôle de la qualité soit mis en place pour prévenir que de telles erreurs ne se reproduisent.

La question a été résolue en avril 2004.

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