En mars 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une demande d'information de la part d'un fabricant de vêtements en matière textile ayant remarqué que ses produits étaient envoyés au Canada, depuis les États-Unis, sans l'adresse et le nom complets du fournisseur.

En vertu du paragraphe 11(b) du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, pour ce type de vêtement, « le nom et l'adresse postale du fournisseur » doivent être indiqués sur une étiquette permanente fixée à chaque vêtement.

Des représentants du Bureau ont discuté avec les responsables de l'entreprise des exigences de la Loi en matière d'étiquetage. À la suite des discussions, les responsables de l'entreprise ont écrit au Bureau pour l'assurer :

• que les articles envoyés précédemment auront une nouvelle étiquette afin d'être conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles;
• que l'étiquette des produits futurs comprendra l'adresse postale et le nom complets du fournisseur;
• qu'un programme de contrôle de la qualité a été mis en place pour éviter que se reproduisent des erreurs d'étiquetage semblables à l'avenir.

La question a été résolue en avril 2004.

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