En mars 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet d'une entreprise de production de produits dérivés de la pomme faisant la promotion d'un sceau de certification sur l'étiquette de dos de la bouteille de l'un de ces produits haut de gamme. Elle faisait également la promotion de ce sceau dans leur site Internet, incitant les consommateurs à rechercher ce sceau qui, selon eux était la preuve d'un produit authentique. Cette compagnie utilisait ce sceau de certification fait maison pouvant laisser croire aux consommateurs qu'un organisme indépendant validait ce dernier. Cette pratique lui donnait un avantage déloyal face aux autres producteurs de produits identiques.

En vertu des dispositions civiles à l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence, le comportement des détaillants qui donnent au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important est susceptible d'examen.

Le Bureau a informé l'entreprise des exigences de la Loi. Suite à ces discussions, l'entreprise s'est engagée par écrit à cesser l'usage de ce sceau et à éliminer la publicité de ce dernier dans leur site Internet.

La question a été résolue en juin 2004.

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