Étiquetage incomplet sur de petits appareils de cuisine : absence d'adresse du groupe responsable

En juin 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant l'étiquetage d'appareils de cuisine préemballés. L'étiquette du produit ne comportait pas, en fait, le nom et l'adresse complète de la partie responsable, tel que la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation l'exige.

En effet, l'article 10 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation stipule que tout produit préemballé doit porter une déclaration du nom du vendeur et de son établissement principal.

Les représentants du Bureau ont discuté des exigences de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation avec la société concernée, et par suite des discussions, celle-ci s'est engagée verbalement à :

• veiller à ce que, lors de toute future importation, les produits soient correctement étiquetés;
• ce qu'un programme de contrôle de la qualité soit mis en place pour prévenir des erreurs similaires à l'avenir.

La question a été résolue en juin 2004.

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