En septembre 2003, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte selon laquelle les publicités et les annonces d'une entreprise de télécommunication à propos de leur service Internet haute vitesse n'étaient pas conformes à la Loi sur la concurrence. Ces annonces ont été présentées dans leur publicité et dans leur site Web, et elles comprenaient des comparaisons entre leur service Internet haute vitesse et celui de leur concurrent; des termes tels que « ramper », « plus rapide », « vitesse maximale » et « le plus rapide » étaient utilisés. Dans d'autres indications, l'entreprise utilisait les expressions suivantes pour décrire son service : « ligne/accès exclusif » et « toujours rapide ».

Un examen du Bureau mené en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses et les pratiques commerciales déloyales, paragraphes 52(1) et 74.01(1), a révélé que certaines des indications en question pouvaient soulever des préoccupations en vertu de la Loi, puisque l'entreprise n'était pas en mesure de les confirmer.

À la suite de l'intervention du Bureau, les indications ont été retirées de la publicité et des documents de commercialisation. L'entreprise a également clarifié, dans sa publicité, le sens de la phrase « ligne/accès exclusif » en ajoutant une note de bas de page indiquant que la portion de l'accès exclusif se situait entre les installations des clients et les dispositifs de communication de l'entreprise. L'indication selon laquelle le service Internet haute vitesse de l'entreprise était « toujours rapide » a été confirmée grâce à un examen approprié.

De plus, l'entreprise a mis en place un programme de conformité pour garantir que :

• tous les documents publicitaires soient examinés par un conseiller juridique pour assurer leur conformité avant leur utilisation;
• une séance d'information sur la conformité soit offerte au personnel au moins une fois par année;
• un message soit émis par la haute direction deux fois par année pour insister sur l'importance de la conformité;
• tous les gestionnaires de la publicité examinent, une fois par année, les lignes directrices du Bureau sur la publicité et confirment qu'ils les comprennent bien.

La question a été résolue en juillet 2004.

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