Notes pour une allocution de Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Examen de l'établissement des prix du boeuf aux niveaux de l'abattage, de la vente aux grossistes et au détail, dans le contexte de la crise d'ESB au Canada

Observations présentées au
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ottawa, Ontario
le 16 février 2004

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Je vous remercie, Monsieur le Président et membres du Comité, de m'avoir invitée ici aujourd'hui. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter du rôle du Bureau de la concurrence à l'égard d'importantes questions concernant l'industrie canadienne du boeuf. Je suis accompagnée aujourd'hui par le sous-commissaire adjoint de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles, Richard Taylor, et la sous-commissaire adjointe de la concurrence, Division des affaires législatives, Suzanne Legault.

Je comprends que nous sommes invités ici aujourd'hui pour discuter de votre demande à l'effet que le Bureau « mène une enquête sur la formation des prix de la viande de boeuf aux niveaux de la transformation et du détail », comme le précise la recommandation 7 du rapport de novembre 2003 du Comité.

Ayant lu la transcription des audiences de votre Comité ainsi que celle du débat spécial tenu récemment à la Chambre des communes, je peux certainement comprendre votre frustration face à la situation difficile confrontant notre pays. Les producteurs canadiens souffrent des résultats catastrophiques des deux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la fermeture de la frontière. Les consommateurs canadiens se posent des questions sur les prix de détail du boeuf. De nombreux autres secteurs de l'économie ont subi de graves répercussions par suite de la découverte d'ESB en Amérique du Nord et des changements qui en ont découlé sur le marché.

Avant que je ne parle de la pertinence particulière de la Loi sur la concurrenceà l'égard de ces questions, permettez-moi de dire quelques mots sur la législation en général et sur le cadre dans lequel je fonctionne. La Loi a pour but de maintenir et d'encourager la concurrence au Canada. L'objectif du Bureau de la concurrence consiste à assurer la compétitivité des marchés de sorte que les consommateurs jouissent de prix concurrentiels et d'un choix de produits. Notre travail favorise l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie, et donne aux petites et moyennes entreprises une occasion équitable de participer à l'économie.

Il s'agit d'un mandat important, mais la Loi ne confère pas au commissaire de pouvoirs illimités. En tant que commissaire, je fonctionne dans un cadre juridique très précis englobant l'examen des fusions et d'autres accords ainsi que les interventions en cas d'abus de position dominante de la part d'entreprises qui ont une importante puissance commerciale et en cas de publicité fausse ou trompeuse. Peut-être, ce qui est le plus pertinent concernant les questions soulevées par le Comité, est que j'ai le pouvoir d'intervenir dans les cas de cartel et de collusion.

Il convient de noter que la Loi n'autorise plus le commissaire à procéder à des enquêtes générales sur des questions de concurrence dans les industries. Un tel pouvoir a été proposé par le Comité de l'industrie de cette Chambre et le gouvernement a entrepris des consultations sur cette proposition auprès des intervenants.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur l'application des dispositions législatives aux questions que vous avez soulevées. Je dois insister sur le fait que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale; elle s'applique donc à l'industrie canadienne du boeuf. Toute plainte concernant une éventuelle violation de la loi est examinée. Un examen à ce titre porte sur les faits soumis par le plaignant et peut entraîner une enquête plus approfondie par le personnel du Bureau de la concurrence comme un examen des données publiques ou des consultations auprès d'autres sources de l'industrie. Dans certains cas, je peux en outre procéder à une enquête officielle en vertu de l'article 10 de la Loi. Lorsque je procède à une enquête, les dispositions législatives prévoient des outils supplémentaires plus persuasifs de mise en application de la loi comme des mandats de perquisition.

Depuis que je suis devenue commissaire de la concurrence, il y a cinq semaines aujourd'hui, j'ai suivi de près l'évolution du marché du boeuf, à la lumière de mon mandat et de mes responsabilités en vertu de la loi. Mon personnel a énormément travaillé à ce dossier. Nous avons soigneusement examiné des renseignements publics tels que le rapport exhaustif produit par le gouvernement du Québec, intitulé « Rapport sur l'évolution des prix de la viande bovine durant la période du 20 mai au 30 août 2003 », et le rapport de novembre 2003 de votre Comité ainsi que la transcription de vos audiences. Nous avons en outre consulté d'autres sources comme Canfax et les données de Statistique Canada. Enfin, nous avons examiné les renseignements fournis par les plaignants, par des experts et par des sources au sein de l'industrie.

En se fondant sur les renseignements disponibles à ce jour, je n'ai aucune raison de croire qu'on a enfreint ou qu'on est sur le point d'enfreindre la Loi sur la concurrence. Cela étant dit, je tiens à vous assurer que je continuerai d'examiner cette importante question qui est si vitale pour ce Comité, pour les agriculteurs, pour les éleveurs et pour les consommatrices et consommateurs du Canada. Si je découvre des renseignements indiquant une possible violation de la Loi, je n'hésiterai pas à prendre les mesures qui s'imposent.

Monsieur le Président, nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.