Possibilité d'application des exemptions aux négociations collectives

(original transmis le 22 décembre 1999)

L'avis qui suit a été modifié afin de ne pas révéler l'identité des parties en cause.

Le Programme d'avis consultatifs vise à favoriser la conformité à la Loi en indiquant si une pratique ou une transaction en particulier donnerait au commissaire de la concurrence (le « commissaire ») des motifs suffisants de croire qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête de son propre chef sur le fondement de l'alinéa 10 (1)b) de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Il est entendu que le commissaire n'a pas la compétence de trancher en droit. De plus, il vous faut savoir que, suivant les alinéas 10 (1)a)Note de bas de page 1 et 10 (1)c)Note de bas de page 2 de la Loi, le commissaire est tenu de faire enquête dans certaines circonstances.

Selon les renseignements dont je dispose, votre convention collective a expiré et les employeurs appartenant aux différents secteurs de l'industrie de la construction et dont le personnel est syndiqué s'apprêtent à conclure une nouvelle convention collective avec les différents syndicats des métiers du bâtiment. En conséquence, vous vous interrogez sur la légalité d'une disposition dont l'insertion est proposée dans la nouvelle convention et dont voici le libellé :

(traduction) Un sous-traitant ou un entrepreneur général (y compris un entrepreneur général qui est directeur de projet) syndiqué, ou son mandataire, s'abstient d'exécuter des travaux en sous-traitance pour un entrepreneur général ou un directeur de projet dont le personnel n'est pas syndiqué, sauf lorsque celui-ci a conclu avec les métiers du bâtiment un accord prévoyant que  les travaux seront exécutés par une main-d'oeuvre syndiquée.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque le propriétaire stipule qu'une partie des travaux sera exécutée par des travailleurs non syndiqués.

L'employeur qui n'observe pas la présente disposition peut être condamné à des dommages-intérêts d'un montant équivalant à celui prévu en cas de non-respect de la disposition relative à la sous-traitance figurant à l'article ( ) de la présente Convention.

Tous les syndicats signataires s'engagent à ne pas fournir de main-d'oeuvre à un employeur de l'industrie de la construction qui n'est pas lié par la présente convention collective, sauf à des fins de recrutement véritables.

La présente disposition s'applique pendant la période de validité de la présente convention.

À mon sens, cette disposition, si elle était intégrée à la convention collective liant syndicats et employeurs de la construction équivaudrait à un « boycottage collectif » en ce qu'un groupe de concurrents, à un échelon, tenterait de se garantir contre la concurrence que pourraient exercer d'autres concurrents au même échelon. Le boycottage collectif se caractérise par les efforts que déploient les concurrents pour se soustraire à toute concurrence susceptible d'être exercée à leur échelon.

Écarter la concurrence par le recours au boycottage collectif peut emporter l'application des dispositions relatives au complot, à moins que ne s'applique l'exception prévue dans la Loià l'égard des négociations collectives.

Suivant les alinéas 4 (1)a) et c), en matière de négociations collectives, les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas aux contrats, accords ou arrangements portant sur les traitements, salaires et conditions d'emploi qui sont négociés, conclus et appliqués par des coalitions d'ouvriers ou d'employés et des coalitions d'employeurs appartenant à un secteur commercial, industriel ou professionnel. Par contre, le paragraphe 4 (2) précise que les exceptions prévues au paragraphe 4 (1) ne s'appliquent pas aux contrats, accords ou arrangements conclus par un employeur en vue de refuser un produit (ce qui, selon la définition qu'en donne la Loi, inclut un article ou n'importe quel service industriel, commercial ou professionnel) à une personne ou d'empêcher une personne de fournir un produit autre que des services par des ouvriers ou des employés qui font partie des coalitions susmentionnées bénéficiant de l'exception.

Qui plus est, au lieu d'assurer la protection convenable des ouvriers ou des employés en tant que membres des coalitions autorisées à l'alinéa 4 (1)a) de la Loi, la disposition prévoit le refus de faire affaires avec d'éventuels concurrents et, au lieu de porter sur les traitements, salaires et conditions d'emploi comme le prévoit l'alinéa 4 (1)c) de la Loi, elle a pour effet de blinder les parties au boycottage contre la concurrence à leur échelon. Partant, si elle est appliquée, la disposition proposée entraînerait le boycottage, par les entreprises de construction dont les employés sont syndiqués, des entrepreneurs généraux et des directeurs de projet dont le personnel n'est pas syndiqué et ce, suivant un accord qui n'échappe à l'application de la Loi. Il appert que cet accord priverait en effet les entrepreneurs généraux non syndiqués des services des entreprises syndiquées, nuirait à l'exercice de leurs activités et, par conséquent, diminuerait la concurrence dans l'achat, la vente et la fourniture de travaux de construction en sous-traitance dans la région visée par la convention collective.

À mon sens, une telle situation pourrait justifier l'application de l'article 45, la disposition relative au complot. Suivant cette dernière, commet une infraction quiconque complote, se coalise ou conclut un accord avec une autre personne pour diminuer indûment la concurrence dans la production, la vente ou la fourniture d'un produit ou dans la fixation de son prix. Une clause contractuelle de cette nature revêt une importance aux fins de cet article lorsqu'il peut être établi qu'elle a pour effet de réduire indûment la concurrence.

Dans votre lettre, vous nous demandez notre avis quant à savoir si la disposition proposée pourrait donner au commissaire des motifs raisonnables de croire qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête en application de l'alinéa 10 (1)b) de la Loi.

Vu les renseignements transmis et l'analyse qui précède, j'estime que la disposition envisagée n'échappe pas à l'application de la Loi sur la concurrence suivant l'article 4, de sorte que son insertion dans la convention collective projetée permettrait au commissaire de conclure qu'une enquête s'impose sur le fondement de l'article 45 et de l'alinéa 10 (1)b) de la Loi. Cependant, si au lieu de s'appliquer aux relations d'affaires entre les entrepreneurs en bâtiment, la disposition exigeait des employeurs syndiqués qu'ils fassent exécuter tous les travaux contractuels uniquement par des employés syndiqués, elle bénéficierait vraisemblablement de l'exception prévue à l'article 4 de la Loi sur la concurrence.

Le présent avis demeure valable tant que la disposition de la loi sur laquelle il se fonde n'est pas modifiée. En cas d'incertitude quant à la portée d'une modification législative, veuillez consulter un conseiller juridique ou joindre à nouveau le Bureau de la concurrence.

Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées,

Jim Walker
Sous-commissaire adjoint
(Affaires criminelles)

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