Entreprise de location de temps de vacances - Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale

Une entreprise de location de temps de vacances a demandé un avis écrit en mai 2003 concernant un système de commercialisation à paliers multiples proposé et si cela soulevait des questions en vertu de la Loi sur la concurrence (ci-dessous la « Loi »).

Le Bureau de la concurrence a étudié le plan proposé en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale, articles 55 et 55.1. L'étude a révélé que dans son plan, l'entreprise faisait des représentations quant à la rémunération sans indiquer ce qu'un participant type recevrait. Le plan aurait constitué un système de vente pyramidale pour les raisons suivantes :

• des commissions auraient été payées aux participants pour avoir recruté d'autres participants;
• le plan aurait mis l'emphase sur le recrutement de nouveaux membres qui auraient joint le plan pour recevoir des primes pour le recrutement d'autres membres;
• l'entreprise n'offrait aucune garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables.

Pour ces raisons, le Bureau de la concurrence a donné un avis écrit négatif le 6 juin 2003 pour le manque de divulgation en vertu du paragraphe 55 (2) et pour le fait que le plan constituait un système pyramidale comme définie dans les alinéas 55.1a), 55.1b) et 55.d) de la Loi.

(3050937)