En février 2004, une entreprise de commercialisation à paliers multiples, spécialisée dans la distribution de produits diététiques et de produits de santé, a demandé un avis écrit afin de savoir si son plan de commercialisation à paliers multiples soulevait des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a examiné le plan proposé, en tenant compte des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur les systèmes de vente pyramidale de la Loi (articles 55 et 55.1).

Les participants au système de commercialisation à paliers multiples doivent vendre au détail ou utiliser 70 % des produits qu'ils achètent.

• Bien que cette exigence soulève des inquiétudes en ce qui a trait au paragraphe 55.1(1)c) de la Loi, elle doit être examinée en fonction du plan de commercialisation dans son ensemble.
• Le plan nécessite un contrôle actif de cette exigence de la part des exploitants pour assurer que les participants ne sont pas encouragés à acheter une trop grande quantité de produits pour leur usage personnel simplement pour atteindre les objectifs de vente. On a demandé aux participants de signer un accord selon lequel ils n'achèteront pas de produits uniquement dans le but d'atteindre les objectifs de vente, d'être rémunérés dans le cadre du plan ou de maintenir un stock superflu.

En conséquence, le Bureau a indiqué, dans l'avis écrit fourni le 18 mars 2004, que si le système était mis en œuvre tel qu'il était proposé, la commissaire n'aurait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête en vertu des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur les systèmes de vente pyramidale de la Loi.

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