En octobre 2003, un organisme sans but lucratif (l'organisme) a demandé une opinion écrite sur la question de savoir si un projet d'accord visant à réduire le nombre des échantillons fournis par quatre importants fournisseurs d'un produit était susceptible de soulever des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi). Dans le cadre de l'accord, les fournisseurs du produit ont convenu de fournir des fonds à l'organisme afin de lui permettre de réaliser ses objets, notamment l'exécution de recherches et la fourniture de services éducatifs à des groupes ciblés de consommateurs. L'accord projeté devait prendre effet en janvier 2004 et se terminer en décembre 2006; il faisait suite à une entente similaire ayant pris fin en décembre 2003.

Le Bureau de la concurrence a examiné l'accord proposé en vertu des dispositions criminelles relatives aux complots, plus particulièrement le moyen de défense prévu à l'alinéa 45(3)f) en ce qui concerne les accords visant à restreindre la réclame et la promotion, et les exceptions à ce moyen de défense, prévues au paragraphe 45(4) ¹. Se basant sur son interprétation des faits, le Bureau a conclu que si l'accord projeté était appliqué, il n'y aurait pas de motifs suffisants pour initier une enquête fondée sur les dispositions criminelles de la Loi, et ce pour les motifs suivants :

• Le prix de détail des produits est réglementé et il varie peu selon la marque offerte par le fournisseur. En chiffres absolus, les prix de détail n'ont pas augmenté au cours des trois dernières années.
• Des données historiques ont été soumises au Bureau concernant le nombre moyen d'unités achetées par les consommatrices et les consommateurs de 1999 à 2002. Durant cette période, la réduction du nombre des échantillons a eu peu d'effet sur le nombre d'unités achetées par les consommateurs. Toutefois, il est possible qu'un nombre important d'échantillons ait encore été disponible (non distribués aux consommateurs), les échantillons ayant une durée de conservation de trois ans. Ainsi, il sera nécessaire d'examiner des données portant sur une période plus longue pour déterminer si la réduction du nombre des échantillons donne lieu à une « augmentation réelle » des prix².
• Les nouveaux venus dans ce marché particulier sont susceptibles de bénéficier de l'accord étant donné qu'ils pourraient offrir un nombre important d'échantillons sans craindre d'être inondés par les échantillons des fournisseurs existants.
• L'accord n'aurait vraisemblablement pas d'effet sur la quantité et la qualité de la fabrication des produits, et une quantité et une variété raisonnable d'échantillons continueraient d'être mises à la disposition des consommateurs.
• Les données relatives à la croissance du marché et à la volatilité des parts de marché que détenaient les différents fournisseurs au cours des quelques dernières années témoignent de l'existence d'un marché concurrentiel.

Le Bureau a conclu, sur la base des motifs susmentionnés, que le moyen de défense prévu à l'alinéa 45(3)f) pouvait être invoqué à l'égard de l'accord proposé en tant qu'accord qui ne vise qu'à restreindre la réclame et la promotion et qui n'est pas susceptible de donner lieu à une diminution indue de la concurrence. Par conséquent, l'avis donné par le Bureau énonce que si l'accord proposé est appliqué, la commissaire n'aura pas de motifs d'initier une enquête fondée sur les dispositions de la Loi qui concernent les complots.

Des données portant sur une plus longue période seront requises pour déterminer si une réduction du nombre des échantillons donne effectivement lieu à une augmentation des prix. L'opinion ne vaut que pour la période de l'accord, soit du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Si la durée de l'accord devait être prolongée ou si un autre accord est conclu, il sera nécessaire d'obtenir un nouvel avis consultatif concernant l'application de la Loi.

¹ Soit les accords qui réduisent indûment la concurrence à l'égard des prix, de la quantité ou de la qualité de la production, des marchés ou des clients, ou des voies ou méthodes de distribution.

² Dans la mesure où l'accord projeté aura pour effet de réduire le nombre d'échantillons gratuits actuellement mis à la dispostion des consommateurs, le prix total d'un nombre donné d'unités augmenterait, ce qui constituerait une « augmentation réelle » des prix.