Concours promotionnel - Campagne «Grattez et gagnez»

Une agence de publicité a sollicité, en mars 2004, un avis écrit au nom de son client, une agence de voyage / organisateur de circuits en autocar, à savoir si un concours promotionnel proposé soulèverait des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a examiné la proposition en vertu de l'article 74.06 de la Loi, disposition concernant les concours promotionnels. En se fondant sur sa compréhension des faits, le Bureau a déterminé que si la compagnie mettait en oeuvre le plan tel que proposé, la commissaire n'aurait pas de motifs suffisants pour entreprendre une enquête pour les raisons suivantes :

Dans le cadre du concours, la compagnie se proposait de distribuer à ses clients des billets à gratter qui pouvaient leur donner la chance de gagner des prix. Il y avait deux façons de gagner un prix : gratter le billet et gagner instantanément, ou gratter et découvrir une lettre faisant partie d'un mot; le client devait obtenir toutes les lettres qui forment un mot pour gagner un prix.

1. Sur chaque billet et dans toutes les annonces pour ce concours seraient énoncés toutes les règles du concours, les probabilités de gagner, ainsi que le nombre et la valeur des prix. En outre, les participants admissibles devraient répondre correctement à une question d'habileté pour gagner un prix.

Pour les raisons ci-dessus, le Bureau a émis l'opinion, le 17 mars 2004, que le plan proposé, s'il était mis en oeuvre, ne fournirait pas à la commissaire les motifs pour entreprendre une enquête en vertu de la disposition de la Loi relative aux concours promotionmels.

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