Une entreprise qui distribue et vend des suppléments alimentaires a demandé un avis consultatif en août 2004 : elle voulait savoir si le plan de commercialisation à paliers multiples qu'elle se proposait de mettre en application posait un problème en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis défavorable parce que l'exploitant n'avait pas fourni de renseignements valables et opportuns au sujet des gains des participants typiques comme l'exige le paragraphe 55(2) de la Loi, et que le système proposé semblait constituer un système de vente pyramidale, en vertu de l'article 55.1 de la Loi.

• Toutes les ventes de produits étaient liées à une participation au plan de commercialisation, qui ne comportait aucune disposition au sujet des ventes à des non-participants. Les participants vendaient des produits à de nouveaux participants, recrutant ainsi les acheteurs comme nouveaux membres. Une rémunération était payée aux participants pour chacune des ventes. Il n'y avait aucune façon de distinguer la qualité de membre de l'achat de produits, le système contrevenait ainsi aux alinéas 55.1(1)a) et 55.1(1)b) de la Loi.
• Une rémunération était payée aux participants pour la vente de produits, ce qui donnait à penser que l'achat initial de produits n'était pas effectué au prix coûtant et que cet achat n'avait pas pour but de faciliter les ventes. Cela contrevient à l'alinéa 55.1(1)b) de la Loi.
• De plus, comme il existait un lien direct entre les achats et le recrutement de participants au système, les participants recevaient une rémunération pour le recrutement de nouveaux participants, ce qui contrevient à l'alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis défavorable le 13 septembre 2004.

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