Mandat du Comité consultatif sur les gains en efficience

Introduction

En septembre 2004, le Bureau de la concurrence a lancé un processus de consultation nationale portant sur le rôle des gains en efficience en vertu de la Loi sur la concurrence. Ce processus de consultation est composé de trois initiatives clés. Le Bureau a tout d'abord publié un document de consultation intitulé Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence, sur lequel se sont appuyées les discussions entreprises avec une vaste gamme d'intervenants invités à présenter des observations écrites sur la question et à participer à des tables rondes tenues à Vancouver, Toronto et Montréal. Le Bureau a ensuite tenu, en octobre 2004, une table ronde internationale à laquelle ont participé l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie, le Mexique et le Royaume-Uni. Enfin, le Bureau de la concurrence a établi un comité consultatif composé d'experts dans les domaines des affaires, de la politique économique et du commerce international. Le mandat de ce Comité consultatif est décrit ci-dessous. Les rapports portant sur chacune de ces démarches de consultation seront rendus publics.

Mandat

Le Comité consultatif sur les gains en efficience a pour mandat d'évaluer le rôle que devraient jouer les gains en efficience dans l'administration et l'application de la Loi sur la concurrence (la Loi) dans le contexte de l'économie canadienne en pleine évolution. Pour ce faire, il doit considérer les implications économiques et commerciales générales du traitement actuellement accordé aux gains en efficience en vertu de la Loi et se prononcer sur les caractéristiques souhaitées d'un cadre stratégique de la concurrence au Canada qui ferait en sorte que les gains en efficience reçoivent le traitement approprié. Le mandat du Comité est axé sur le traitement des gains en efficience en vertu des dispositions de la Loi relatives aux fusions, mais le Comité peut choisir d'évaluer l'applicabilité de ses résultats au traitement des gains en efficience dans le contexte des alliances stratégiques et d'autres pratiques commerciales.

Le Comité doit donner une vue d'ensemble du contexte économique et commercial dans le cadre duquel la défense des gains en efficience et les autres dispositions de la Loi sur la concurrence sont administrées au Canada. En particulier, il doit considérer les arguments qui lient la nécessité pour le Canada de défendre les gains en efficience dans l'examen des fusions à la nature de l'économie canadienne. À cette fin, le Comité doit tenir compte de la façon dont l'économie canadienne et le milieu des affaires ont évolué depuis 1986. Les facteurs à prendre en considération incluront l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (1988) et l'ALENA (1994); la libéralisation plus générale du commerce au sein de l'OMC et par le biais d'autres accords commerciaux; la variation des niveaux d'investissements étrangers directs réalisés au Canada et d'investissements canadiens réalisés à l'étranger; le changement du niveau de concentration des industries et de la taille des entreprises au Canada et dans le monde; la fluctuation de la productivité; la technologie et l'innovation, et toute autre question jugée pertinente par le Comité.

Comme la conjoncture a évolué différemment dans diverses industries, le Comité devra peut-être déterminer s'il convient de tenir compte de ces différences dans le traitement des gains en efficience en vertu de la Loi. Dans ce contexte, le Comité analysera également la pertinence du type différent de gains en efficience dans la politique canadienne sur la concurrence et, en particulier, la pertinence des gains en efficience dynamiques.

Pour remplir son mandat, le Comité devra :

1. Prendre connaissance du document de consultation (Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence);
2. Consulter le rapport de la table ronde internationale qui a eu lieu en octobre 2004;
3. Passer en revue les observations écrites présentées dans le cadre du processus de consultation;
4. Consulter le rapport sur les débats des tables rondes qui ont eu lieu à Vancouver, Toronto et Montréal;
5. S'entretenir avec des groupes d'intervenants et avec des experts s'il juge cette démarche nécessaire;
6. Tenir compte de toute autre question jugée pertinente à la réalisation de son mandat.

Le Comité présentera un rapport écrit à la commissaire de la concurrence en juin 2005.

Le Comité

Une biographie de chacun des membres du comité est disponible en suivant les liens ci-dessous. Vous pouvez aussi accéder à la biographie de Janet Bolton, qui agit à titre de secrétaire du Comité.

Marcel Coté, Président
Jalynn H. Bennett, Membre
Dr. Roger Gibbins, Membre

Contexte

Dans le document de consultation du Bureau daté de septembre 2004, on trouve de l'information sur le traitement des gains en efficience en droit de la concurrence canadien. Ce droit constitue le fondement du mandat du comité. Comme l'indique le document de consultation, le projet de loi C-91, devenu la Loi sur la concurrence, a été adopté après presque deux décennies de débats théoriques et politiques sur la réforme de la législation en matière de concurrence, et entre autres sur la question des gains en efficience. Dans les faits, ce débat a été lancé par la publication, en 1969, d'un rapport du Conseil économique du Canada. Dans ce rapport, le Conseil économique constatait qu'un marché de petite taille donnait souvent lieu, dans les entreprises canadiennes, à une spécialisation insuffisante et à des séries de production trop courtes et sous-optimales. Il affirmait également que les mesures de protection tarifaire mises en ?uvre par le Canada et les autres pays contribuaient à cette inefficience, mais remarquait aussi que d'autres facteurs, comme les coûts de transport et les obstacles non tarifaires tels les brevets et l'évaluation en douane, pouvaient avoir une plus grande incidence sur la taille des marchés dans certaines industries. Le Conseil économique recommandait donc que le Canada adopte une loi et une politique de la concurrence qui favoriseraient l'efficience économique.

Au cours des années qui ont suivi la publication du rapport du Conseil économique du Canada, plusieurs projets de loi modifiant la Loi sur la concurrence ont été déposés devant le Parlement. L'article 96, qui prévoit la défense des gains en efficience dans le cas des fusionnements, est venu s'ajouter au droit de la concurrence lorsque le projet de loi C-91 a reçu la sanction royale en 1986. L'article 96 interdit au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance empêchant un fusionnement lorsque celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience qui « surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence » résultant du fusionnement et que d'autres conditions sont remplies.

Depuis 1986, le Tribunal de la concurrence n'a appliqué la défense des gains en efficience qu'une seule fois, dans le dossier de Supérieur Propane (2000-2003). En l'espèce, le Tribunal a conclu qu'un fusionnement de fournisseurs de propane au détail entraînerait la création de monopoles ou de paramonopoles sur un certain nombre de marchés locaux et entraînerait vraisemblablement des augmentations moyennes du prix de détail du propane s'établissant à au moins 8 %. Cependant, le Tribunal a également conclu (dans sa décision initiale, confirmée dans sa décision de réexamen rendue dans le cadre de la procédure d'appel) que les gains en efficience générés par le fusionnement de deux chaînes de vente de propane au détail « surpassaient et neutralisaient » les effets de diminution de la concurrence du fusionnement et a rejeté la contestation du fusionnement par le Commissaire parce que la défense des gains en efficience s'appliquait.

À la suite de l'affaire Supérieur Propane, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-249, a été déposé. Ce projet de loi visait l'annulation de la défense des gains en efficience prévue au paragraphe 96(1) en faveur d'une approche qui aurait fait des gains en efficience un facteur à considérer pour déterminer si un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence. Cette approche est couramment utilisée à l'étranger, particulièrement aux États-Unis et au sein de l'Union européenne. Le projet de loi C-249 prévoyait également une exigence d'« avantages pour les consommateurs », en vertu de laquelle les seuls gains en efficience dont il aurait fallu tenir compte étaient ceux qui créeraient des avantages pour les consommateurs, entre autres en leur assurant des prix concurrentiels et une plus vaste gamme de produits. Le projet de loi C-249 a été adopté par la Chambre des communes mais est toutefois mort au feuilleton au Sénat, avant les élections de 2004.

Certains opposants au projet de loi C-249 ont fait valoir que ce projet de loi ne tenait pas compte de la nature unique de l'économie canadienne. Plusieurs commentateurs ont fait référence à la plus petite taille, la diversité géographique, la plus grande ouverture et l'orientation vers le commerce mondial de l'économie canadienne par opposition à celle des États-Unis, par exemple, et ont affirmé que ces différences justifiaient le maintien de la défense des gains en efficience de l'article 96 à titre d'approche canadienne distinctive au sujet des gains en efficience. Des arguments semblables ont été soulevés dans le contexte du processus de consultation actuel.

Par contre, bon nombre de partisans de la réforme alléguaient que, compte tenu de la conjoncture économique canadienne, il serait plus logique d'annuler l'article 96 et de considérer les gains en efficience lorsqu'on détermine si une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence, parce que cela ferait en sorte que les gains en efficience soient plus souvent tenus en compte dans le cadre de l'examen des fusions. Ils soulignent que l'affaire Supérieur Propane est la seule dans le cadre de laquelle une défense de gains en efficience a été appliquée depuis 1986. De nombreux autres commentaires ont été reçus lors de la phase des observations écrites. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.primestrategi es.ca/bureau/index_f.htm.

Bureau de la concurrence
Mars 2005