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Améliorations à la Loi sur la concurrence...Dénonciateurs

18 mars 1999

Nouvelles dispositions pour protéger les employés qui signalent des infractions criminelles

Les changements à la Loi sur la concurrence protègent l'identité des personnes qui signalent des infractions criminelles en vertu de la Loi au Bureau de la concurrence. La protection est donnée aux individus qui demandent et reçoivent l'assurance du Bureau que leur identité demeure confidentielle.

La loi prévoit qu'un employeur ne doit pas utiliser des représailles contre un employé (y compris un travailleur autonome) qui, de bonne foi, a signalé ce qu'il croyait raisonnablement être une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence. Les employeurs qui contreviennent à ces dispositions pourraient être poursuivis en vertu du Code Criminel.

Éléments clefs

Confidentialité

Aux termes des nouvelles dispositions, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle à la Loi sur la concurrence a été commise ou est sur le point d'être commise, peut aviser le Bureau et exiger l'anonymat. Le Bureau doit garder confidentiel l'identité du dénonciateur à qui l'assurance de l'anonymat lui a été donnée, à moins qu'une divulgation ne soit demandé par une cour.

Protection contre les représailles de l'employeur

La loi prévoit également qu'un employeur ne peut congédier un employé ou prendre toute autre mesure défavorable relative à l'emploi de celui-ci, parce que l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, (a) a informé le Bureau que l'employeur a commis ou a l'intention de commettre une infraction criminelle à la Loi, (b) refuse d'accomplir tout acte qui constitue une infraction à la Loi ou (c) accomplit tout acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la Loi.

Un employeur qui contrevient à la disposition concernant les dénonciateurs peut être poursuivi en vertu de l'article 126 du Code Criminel qui s'applique lorsqu'une autre Loi n'a pas expressément prévu une peine.

Protection des travailleurs autonomes

Pour l'application de la disposition concernant les dénonciateurs, la définition d'« employé » vise aussi les travailleurs autonomes.

Contexte

Les nouvelles dispositions donnent une protection supplémentaire en matière de confidentialité. La Loi sur la concurrence prévoit que les enquêtes menées par le Bureau sont conduites en privé et interdit de communiquer des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête jusqu'à ce que l'affaire soit devant les tribunaux, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi ou dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi. De plus, la ligne 1-800 d'assistance téléphonique du Bureau permet à toute personne, qui désire se plaindre d'une présumée contravention de la Loi, de le faire anonymement au :
1-800-348-5358

Règles de conduite à l'intention des entreprises

Le Bureau encourage les entreprises à mettre en place leurs propres programmes de conformité destinés à prévenir ou à réduire au minimum les risques d'agissements anticoncurrentiels. Un programme de conformité efficace offre des garanties supplémentaires aux employés qui portent à l'attention de l'employeur leurs soupçons à l'égard de contraventions. Le bulletin d'information du Bureau intitulé Les programmes de conformité des entreprisesénonce les éléments d'un programme crédible et efficace, y compris les mécanismes internes de dénonciation conçus pour inciter les employés à fournir des renseignements à l'employeur sur des contraventions possibles à la Loi ou sur d'autres questions connexes.

Lignes directrices

Le Bureau de la concurrence va préparer et entreprendra un processus de consultation sur le projet de lignes directrices qui décriront le processus qu'il utilisera pour administrer les dispositions concernant la dénonciation et assurer que l'identité des individus est adéquatement protégée. Le projet de ces lignes directrices, avant qu'il ne soit finalisé, sera mis à la disposition du public désireux de le commenter.