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Améliorations à la Loi sur la concurrence...Interdictions et injonctions de faire

18 mars 1999

Les contrevenants à la loi font l'objet d'injonctions de faire imposées par une cour

Les modifications à la Loi sur la concurrenceélargissent le pouvoir des tribunaux et leur donnent plus de flexibilité au niveau de l'utilisation d'ordonnances d'interdiction rendues à l'égard de personnes déclarées coupables ou qui présumément se sont livrées à des comportements répréhensibles criminels en vertu de la Loi. Le Bureau de la concurrence demandera aux procureurs de la Couronne de demander des ordonnances contenant des « injonctions de faire » pour enjoindre à des personnes ou des entreprises de ne pas seulement cesser de se livrer à la conduite spécifiée mais aussi de prendre des mesures positives pour promouvoir la conformité et empêcher la commission d'infractions dans le futur. Par exemple, les entreprises pourraient se voir imposer de mettre sur pied un programme d'éducation pour s'assurer que leurs employés comprennent quand la coopération entre des entreprises devient un complot.

Les interdictions s'appliquent aux comportements répréhensibles criminels, dont le complot pour fixer les prix ou partager le marché, le truquage des offres et la publicité trompeuse intentionnelle.

Éléments clefs

Injonction de faire

En vertu des nouvelles dispositions, le tribunal est habilité non seulement à rendre une ordonnance interdisant la continuation ou la répétition d'une infraction, mais encore à enjoindre à une personne de prendre les mesures ou d'accomplir tout acte que le tribunal estime nécessaires pour empêcher la perpétration, la continuation ou la répétition de l'infraction. Le tribunal peut également inclure dans l'ordonnance toutes mesures telles que convenues entre les parties. Parmi les modalités de l'injonction de faire, on compte l'établissement et la mise en ?uvre d'un programme de conformité ou la mise en place d'ateliers sur le droit de la concurrence et la politique à l'intention des dirigeants et des employés de la société.

Les interdictions prévues à l'article 34 s'appliquent aux infractions criminelles

La Loi sur la concurrence vise les infractions criminelles, qui donnent lieu à des poursuites criminelles, et les pratiques d'agissements anticoncurrentiels, qui sont susceptibles d'examen par le Tribunal de la concurrence. Les interdictions prévues à l'article 34 ne s'appliquent qu'aux comportements répréhensibles relevant du droit criminel, dont le complot pour fixer les prix ou restreindre, indûment, la concurrence, le truquage des offres et le fait de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses aux fins de promouvoir des intérêts commerciaux.

Une interdiction est une ordonnance exécutoire du tribunal qui interdit la continuation ou la répétition d'une infraction. La Loi sur la concurrence prévoit qu'une telle ordonnance est rendue dans les cas suivants :

i) une personne est déclarée coupable d'une infraction criminelle;
ii) il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité, mais le tribunal constate que la personne a commis ou commettra vraisemblablement une infraction, ou a accompli ou accomplira vraisemblablement un acte tendant à la perpétration d'une telle infraction.

Limitation applicable aux autres poursuites

Si une interdiction est demandée contre une personne qui n'a pas été déclarée coupable d'une infraction, la Couronne renonce au droit d'engager des poursuites criminelles contre cette personne relativement aux mêmes faits ou essentiellement aux mêmes faits.

Contravention à une interdiction est une infraction criminelle

Quiconque contrevient à une interdiction est passible d'une amende que le tribunal estime indiquée et d'un emprisonnement maximal de deux ans.

La demande visant une ordonnance d'interdiction est présentée au moment où la déclaration de culpabiltié est prononcée

Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction, la Couronne peut demander que soit rendue une ordonnance d'interdiction en vertu du paragraphe 34(1). L'ancienne disposition accordant un délai maximal de trois ans pour demander une interdiction a été abrogée.

Durée des interdictions

Les nouvelles dispositions prévoient que la durée de l'interdiction prononcée après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est limitée à dix ans. Les interdictions antérieures à l'entrée en vigueur sont perpétuelles, sauf indication contraire de l'ordonnance, ou annulation de l'ordonnance.

Disposition autorisant l'annulation ou la modification de l'ordonnance

Les nouvelles dispositions précisent expressément que le tribunal peut mettre fin à une interdiction ou en modifier les modalités. Sous le régime antérieur, il n'était pas certain que le tribunal ait été ainsi habilité. L'interdiction peut être annulée ou modifiée avec le consentement de la Couronne et de la personne visée par l'ordonnance ou, sans ce consentement, à la demande de l'une des parties, si le tribunal conclut que les circonstances ayant entraîné l'ordonnance ont changé.

Consultations publiques

Lors des consultations publiques tenues avant que les modifications ne soient rédigées, les intervenants étaient généralement favorables à la proposition que les tribunaux soient habilités à inclure une injonction de faire dans toute ordonnance d'interdiction, du moins lorsque les parties consentent à l'ordonnance.

Les contraventions à la Loi sur la concurrence peuvent être acheminées au :
1-800-348-5358