Améliorations à la Loi sur la concurrence...Télémarketing trompeur

18 mars 1999

Éléments clefs

Nouvelle infraction criminelle

La disposition concernant le télémarketing trompeur crée une nouvelle infraction criminelle s'appliquant à l'utilisation de « communications téléphoniques interactives » (communication de personne à personne) pour donner des indications fausses ou trompeuses en vue de vendre un produit ou de promouvoir un intérêt commercial (voir la fiche documentaire Le Bureau de la concurrence est autorisé à écouter des conversations téléphoniques pour combattre la fraude téléphonique).

Nouvelle exigence de divulgation

Les nouvelles dispositions obligent les télévendeurs à divulguer, au début de la communication :

• le nom de la société ou du particulier pour lequel ils travaillent;
• le type de produit ou la nature des intérêts commerciaux dont ils font la promotion;
• le but de la communication.

Les télévendeurs sont aussi tenus de divulguer, durant la communication, d'une manière juste et raisonnable, le prix du produit offert et les restrictions ou conditions à remplir avant sa livraison.

Pratiques trompeuses interdites

Il est interdit aux télévendeurs de se livrer à certaines pratiques :

• exiger le paiement préalable d'une somme d'argent comme condition de la remise d'un prix gagné ou censé avoir été gagné pour la participation à un concours ou à un jeu;
• ne pas divulguer convenablement et loyalement la valeur des « prix »;
• offrir un « cadeau » pour inciter à acheter un autre produit, sans divulguer loyalement la valeur du cadeau;
• offrir un produit à un prix largement supérieur à sa valeur et exiger le paiement préalable du prix.

Injonctions

Il sera plus facile pour les tribunaux de prononcer des injonctions provisoires pour faire cesser les agissements de présumés télévendeurs malhonnêtes. Des injonctions peuvent aussi être octroyées contre des tiers (telles les compagnies de téléphone) qui fournissent des services aux entreprises et aux particuliers qui ont déjà été déclarés coupables de télémarketing trompeur.

Les administrateurs peuvent être inculpés

Les dirigeants et les administrateurs de sociétés qui se livrent à des pratiques de télémarketing trompeur peuvent être accusés d'être des coauteurs de l'infraction, sauf s'ils établissent qu'ils ont fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction. Cette disposition vise à assurer que les individus qui dirigent les opérations peuvent être accusés aussi bien que ceux qui sont au téléphone.

Les dispositions s'appliquent aux activités de financement menées à des fins charitables

La définition d'« entreprise » énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi a été modifiée pour inclure les activités de financement menées à des fins charitables ou à d'autres fins non lucratives. Cette modification clarifie que les personnes participant à des campagnes de financement sont donc visées par les dispositions relatives au télémarketing trompeur et aux pratiques commerciales trompeuses.

Contexte

Dans la nouvelle économie canadienne, des dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes travaillent dans des entreprises honnêtes de télémarketing. Le télémarketing illégal, toutefois, ternit de plus en plus l'image de cet important outil de commercialisation.

On estime que les pertes annuelles essuyées par les consommateurs et les entreprises, attribuables au télémarketing trompeur, au Canada, montent à 4 milliards de dollars. Cela inclut les présumés concours, les escroqueries sur les prêts, les placements, les campagnes de financement et les loteries, ainsi que les pertes en argent que subissent les entreprises honnêtes pénalisées par le manque à gagner, et qui souffrent de la mauvaise réputation du télémarketing trompeur.

Fait inquiétant, ce crime fait avant tout ses victimes parmi les personnes âgées, qui sont parfois isolées et qui seront vraisemblablement trop polies pour raccrocher le téléphone et s'attendront probablement à ce que leur interlocuteur tienne parole. Mais les victimes se recrutent parmi quasiment toutes les catégories de gens. Le boniment des télévendeurs fait partie à la fois du jeu de l'acteur et de la technique manipulatoire, et table sur l'inclination naturelle de chacun à croire que « c'est son jour de veine ».

Comme les arnaqueurs qui utilisent le télémarketing sont très mobiles, se déplacent continuellement et changent la dénomination de leur entreprise, et comme ils ciblent souvent leurs victimes hors du territoire auquel se rattache leur activité, ils sont difficiles à arrêter. Les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence visent à augmenter les chances d'arrêter ces criminels.

Lignes directrices

Le Bureau de la concurrence a diffusé un projet de lignes directrices intitulé Nouvelles dispositions relatives au télémarketing qui décrit l'approche utilisée par le Bureau pour l'administration et la mise en application de ces dispositions.

Il y aura une vaste consultation au sujet de ces lignes directrices avant qu'elles ne soient finalisées. Toute personne intéressée à obtenir un exemplaire des lignes directrices ou à faire des observations peut téléphoner au Centre de renseignements du Bureau au 1-800-348-5358 ou au 819-997-4282.

Les plaintes au sujet du télémarketing peuvent être acheminées au :
1-800-348-5358