Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence

4 août 2004

Que peut-on faire au sujet des prix de l'essence?

Ni les prix, ni la distribution de la plupart des produits et services offerts au Canada, y compris l'essence, ne sont réglementés par le gouvernement fédéral. La réglementation des prix de l'essence au détail est de juridiction provinciale. Cependant, la Loi sur la concurrence interdit la fixation des prix ainsi que d'autres agissements anticoncurrentiels.

Que fait le Bureau à propos des prix de l'essence?

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant de mise en application de la loi chargé de l'administration de la Loi sur la concurrence qui comprend des dispositions contre la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une société dominante résultant en une réduction sensible de la concurrence. Toutes ces dispositions s'appliquent à l'essence et à d'autres marchés de produits pétroliers. Chaque année, le Bureau reçoit de nombreuses plaintes au sujet des prix de l'essence. Les plaintes sont examinées afin de déterminer s'il y a eu infraction aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Le 4 mai 2004, le Bureau a commencé un examen du marché pétrolier canadien afin de déterminer si les récentes augmentations des prix de l'essence pouvaient contrevenir à la Loi sur la concurrence. Depuis cette date, le Bureau a adopté les mesures suivantes et a notamment :

• répondu à près de 350 plaintes et demandes de renseignements de consommatrices, de consommateurs et détaillants indépendants, sous forme de lettre ou d'appel téléphonique d'un enquêteur, selon les circonstances
• engagé un économiste pour faciliter le processus d'examen;
• obtenu des données sur les prix de l'essence et du pétrole brut;
• rencontré de nombreux participants de l'industrie et obtenu des renseignements;
• s'est présenté devant le comité spécial de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse sur les prix des produits pétroliers.

Dans le cadre de l'examen en cours, le Bureau procède à l'heure actuelle à l'analyse des renseignements transmis par les experts et les participants de tous les secteurs de l'industrie pétrolière afin de déterminer s'il y a eu infraction à la Loi. Plus particulièrement, le Bureau étudie les marges des raffineurs, les indices des prix du pétrole brut et des prix au détail et d'autres données de l'industrie afin de déterminer si les augmentations rapides du prix de l'essence au détail en mai et juin 2004 étaient dues à des agissements anticoncurrentiels ou à d'autres facteurs.

L'examen porte surtout sur la question de savoir si les augmentations de prix sont le résultat d'un complot entre les sociétés pétrolières pour fixer ou coordonner les prix ou d'autres pratiques anticoncurrentielles d'une ou plusieurs sociétés dominantes de l'industrie, ou s'il peut y avoir d'autres explications comme des changements dans l'offre et la demande à l'échelle mondiale et/ou en Amérique du Nord.

Si le Bureau obtient la preuve d'une infraction criminelle à la Loi sur la concurrence, comme la fixation des prix, il peut soumettre le cas au procureur général du Canada et recommander des poursuites. Ceci peut entraîner pour les contrevenants de lourdes amendes, des peines d'emprisonnement, ou les deux. Si le Bureau obtient la preuve d'une infraction à la Loi en vertu du droit civil, tel qu'un abus de position dominante, il peut adresser au Tribunal de la concurrence, ou aux autres tribunaux, une demande d'ordonnance corrective.

Quels sont les agissements illégaux en vertu de la Loi?

Commettent une infraction les détaillants d'essence qui :

• s'entendent afin de fixer des prix ou commettre d'autres agissements anticoncurrentiels;
• essaient d'influer par entente, menace ou promesse sur les prix demandés par un autre détaillant; ou
• convainquent des grossistes de cesser d'approvisionner en essence les détaillants pratiquant une politique de bas prix.

Commettent une infraction les grossistes d'essence qui :

• s'entendent afin de fixer des prix ou commettre d'autres agissements anticoncurrentiels;
• essaient d'influer par entente, menace ou promesse sur les prix demandés par un détaillant; ou
• refusent d'approvisionner un détaillant d'essence seulement parce que le détaillant affiche de bas prix.

Tous ces agissements sont illégaux en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Pour convaincre un tribunal qu'une infraction a été commise, il faut lui prouver « hors de tout doute raisonnable » l'existence des agissements illégaux, c'est-à-dire observer la norme de la preuve applicable en droit criminel.

Les détaillants titulaires de franchise qui vendent par voie de consignation modifient souvent leurs prix sur instruction de leur siège social. Ce comportement ne contrevient pas à la Loi sur la concurrence.

Les dispositions non criminelles de la Loi sur la concurrence peuvent aussi traiter des abus de pouvoir de marché qui ont pour but d'exclure des concurrents du marché. En vertu des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi, le Tribunal de la concurrence peut émettre une ordonnance ayant pour but de remédier aux agissements anticoncurrentiels d'une ou plusieurs sociétés dominantes afin de prévenir ou diminuer sensiblement la concurrence.

Comment se plaindre?

Si vous détenez une preuve de communication compromettante, d'entente illégale entre concurrents ou des preuves de l'impact de présumés agissements anticoncurrentiels, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Si vous êtes un employé d'une société et vous croyez qu'elle a commis une infraction criminelle en vertu de la Loi, les dispositions sur la dénonciation de la Loi protégeront votre identité et vous mettront à l'abri des représailles de votre employeur. Toute information fournie sera gardée strictement confidentielle.

Si vous êtes impliqué dans un comportement que vous croyez contraire à la Loi et que vous voulez communiquer ce fait mais que vous craignez d'être poursuivi en justice, le Programme d'immunité peut vous fournir une immunité contre une poursuite ou un traitement favorable en retour de votre collaboration.

Les examens faits en vertu de la Loi sont menés en privé et tous les renseignements obtenus pendant l'examen sont traités de façon confidentielle.

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Site Web :www.bureaudelaconcurrence.gc.ca