Fixation des prix (Enquête #1)

Précis d’information

le 30 novembre 2002

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Plaintes

Au printemps 1996, à la suite d'une série d'augmentations du prix de l'essence, le Directeur¹ a reçu une demande de six résidents qui alléguait un complot pour fixer les prix au niveau national. Les déclarations étayant cette allégation faisaient valoir les arguments suivants :

• l'affirmation faite par l'Institut canadien des produits pétroliers que les augmentations de prix du mois de mars étaient le résultat d'une hausse de 30 p. 100 des cours internationaux du pétrole brut " est en contradiction avec les cours du brut au pair affichés à Edmonton et ceux du West Texas Intermediate, qui témoignent d'une augmentation bien inférieure à 30 p. 100 ";
• les prix de l'essence au détail avaient réagi beaucoup plus rapidement aux augmentations des cours du pétrole brut qu'aux diminutions de ces cours;
• les prix de l'essence au détail " avaient tous grimpé du jour au lendemain ".

Dans le présent document, nous analysons les dispositions pertinentes de la Loi sur la concurrence avant de passer en revue chaque allégation séparément.

Loi sur la concurrence (complot)

Aux termes de l'article 45 de la Loi, commet une infraction quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou un arrangement avec une autre personne, soit pour empêcher ou pour réduire indûment la concurrence dans la vente ou la fourniture d'un produit. Cette infraction peut renvoyer, par exemple, à la fixation des prix ou à des agissements pour se répartir des marchés (répartition des marchés ou des clients entre concurrents). Il faut prouver directement ou par inférence la collusion entre les concurrents. En outre, la Couronne est tenue de prouver hors de tout doute raisonnable que les parties à une entente ont effectivement indûment diminué la concurrence. Les peines prévues en cas de complot en vue de fixer les prix incluent des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars, des peines d'emprisonnement maximales de cinq ans ou les deux.

L'existence de prix identiques ou l'harmonisation des prix en fonction des concurrents n'est pas, en soi, la preuve d'une entente, en particulier lorsqu'il y a d'autres explications possibles. Dans la vente au détail de l'essence, la visibilité des prix affichés et le sentiment que l'essence est généralement un produit homogène peu importe la compagnie qui le vend sont deux éléments qui pourraient logiquement conduire à l'établissement de prix similaires ou identiques sans qu'il n'y ait accord. Les détaillants d'essence ne peuvent s'attendre à pratiquer des prix plus élevés que leurs concurrents voisins sans perdre rapidement une part importante de leur clientèle.

Augmentation des prix au printemps 1996 et relation avec le cours du brut

Le tableau qui suit présente la liste des cours du brut au pair affichés à Edmonton et du West Texas Intermediate (WTI) pendant la période allant du 1er mars au 15 avril (date à laquelle les cours du brut ont commencé à chuter).

Cours de référence	Cours du 1er mars en $ CAN/baril	Prix du 15 avril en $ CAN/baril	Pourcentage de variation
Brut canadien au pair affiché à Edmonton	16,14 $	20,89 $	29,4 %
WTI	17,28 $	21,89 $	26,7 %

^{Source : Ressources naturelles Canada}

Par conséquent, contrairement aux allégations, les cours affichés indiquent bien une augmentation des cours du brut d'environ 27 à 30 p. 100, ce qui est conforme aux affirmations de l'Institut canadien des produits pétroliers.

Néanmoins, il est évident que les comparaisons entre les augmentations de cours dépendent beaucoup des dates choisies. Par exemple, le pourcentage d'augmentation du cours du brut au pair à Edmonton du 27 février au 3 mai 1996 a été de 3 p. 100. Si les dates retenues avaient été celles du 6 février 1996 au 16 avril 1996, le pourcentage d'augmentation aurait été de 48 p. 100. La citation qui suit, extraite de l'un des rapports des experts indépendants dont le Bureau de la concurrence a retenu les services, nous décrit en détail les augmentations des cours au printemps 1996 en rapport avec les allégations contenues dans la première demande de six résidents :

" Dans presque toutes les villes, la brusque hausse des prix de détail de l'essence observée en avril 1996 se produit après une longue période d'accroissement des prix du pétrole brut. Les prix du brut se sont accrus de près de 50 % entre la mi-janvier et la mi-avril 1996. Dans certaines villes, la hausse des prix de détail a semblé anormalement forte parce qu'à la mi-janvier, en conséquence de plusieurs guerres de prix intenses mais brèves, les prix de détail étaient tombés à des niveaux exagérément faibles. Une analyse des majorations et des marges révèle que ces dernières n'ont pas été systématiquement accrues et même que la majoration du prix de détail de l'essence par rapport au prix du brut et au prix à la rampe de chargement, en 1996, a été généralement plus faible que par les années passées. "

Rapport de M. George Lermer, faculté de gestion, Université de Lethbridge, p. 59:

" Les prix de détail réagissent plus rapidement aux augmentations qu'aux baisses des cours du brut "

Le Directeur a retenu les services de deux économistes-conseils pour effectuer des analyses empiriques indépendantes afin de déterminer si cette " assymétrie " des prix était présente dans les prix canadiens de gros et de détail . ( M. Ken Hendricks, du département d'économie de l'Université de la Colombie-Britannique, et M. George Lermer, de la faculté de gestion de l'Université de Lethbridge. Les personnes qui en font la demande peuvent obtenir copie de leurs rapports.)

M. Hendricks n'a trouvé aucune asymétrie dans les prix. M. Lermer a trouvé un degré modeste d'asymétrie, mais il a conclu que les ajustements se faisaient si rapidement que toute asymétrie existante avait un effet négligeable sur le consommateur. Il a également mentionné que, d'après ses données, l'asymétrie mesurée était sans conséquence comparativement à l'effet sur les consommateurs d'une tendance à la baisse des prix de gros et de détail.

" Les prix de l'essence à la pompe grimpent tous en même temps du jour au lendemain "

Les marchés de l'essence possèdent des caractéristiques qui, en théorie, favorisent le parallélisme conscient. On entend par parallélisme conscient la pratique selon laquelle les sociétés d'une industrie agissent de façon similaire mais indépendamment l'une de l'autre. Chaque marché local comprend un certain nombre de vendeurs dont le produit est semblable, sinon homogène. Toute modification de prix individuelle de l'un de ces vendeurs peut entraîner une réaction en chaîne sur le marché. En outre, l'information au sujet des changements de prix et de la réaction des concurrents face à ces changements est facilement accessible à tous les intervenants sur le marché, et à peu de frais.

Si le parallélisme conscient n'est pas le résultat d'une entente illégale, il ne constitue par une infraction aux termes de l'article 45 de la Loi. Le Directeur fera une enquête serrée sur la conduite parallèle des concurrents pour déterminer si l'on peut en déduire que le parallélisme est le résultat d'une entente illégale. Si c'est le cas, le Directeur n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants en application de l'article 45. Toutefois, s'il n'est pas possible à partir des faits d'établir qu'il y a eu accord en soi, et que les facteurs du marché rendent plus probable un comportement parallèle mais indépendant, il est peu vraisemblable que la similitude de prix ou les ajustements systématiques par rapport à d'autres variables importantes de la concurrence seront des motifs suffisants pour que le Directeur puisse conclure qu'il y a eu infraction à la Loi.

On n'a découvert aucune preuve d'un complot ou d'une entente. Les faits réunis indiquent plutôt que l'industrie de l'essence au détail est extrêmement sensible au prix. Les détaillants, par exemple, surveillent continuellement les prix de leurs concurrents de manière indépendante et ajustent leurs prix en conséquence pour demeurer concurrentiels.

Conclusion

En somme, les enquêtes n'ont pas permis de mettre au jour les preuves d'une entente illégale et les faits produits n'ont pas permis d'inférer qu'il y avait eu entente illégale.

Premièrement, il n'y a rien d'inhabituel à signaler dans le comportement des prix au cours du printemps 1996, puisque les données historiques indiquent que les prix de détail de l'essence grimpent généralement chaque printemps par suite des fluctuations de la demande de produits pétroliers. Deuxièmement, bien que l'on puisse faire valoir que les prix de l'essence au détail réagissent plus rapidement aux augmentations qu'aux baisses du brut, les rajustements se font si rapidement que le coût pour les consommateurs est négligeable. Troisièmement, des raisons de concurrence expliquent la similitude des prix sur les marchés locaux et les preuves réunies au cours des enquêtes montrent que ces marchés sont concurrentiels.

Notes

¹ Comme résultat des révisions à la Loi sur la concurrence en mars 1999, le titre du Directeur a été changé à : Commissaire de la concurrence.