Engagements pour accroître la concurrence dans l'industrie du transport aérien restructurée - Points saillants

Précis d’information

le 21 décembre 1999

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Enjeu #1
Faciliter l'entrée ou l'expansion de nouvelles lignes aériennes ou des lignes aériennes existantes

Dessaisissement des Lignes aériennes Canadien régional (Canadien régional)

Air Canada fera de son mieux pour vendre Canadien régional selon les termes suivants :

• Dans les 10 jours suivant la transaction, Air Canada et le commissaire choisiront chacun un évaluateur-expert qui verront à la vente de Canadien régional. La valeur sera déterminée dans les 30 jours suivants. L'offre demeurera ouverte pendant une période de 60 jours.
• Air Canada vendra Canadien régional à la meilleure offre égale ou supérieure au prix d'évaluation.
• Pendant la période de vente, et pendant les 12 mois suivants, Air Canada offrira des services de soutien à Canadien régional au niveau offert présentement.

La vente de Canadien régional favorisera la concurrence sur les circuits régionaux, incluant ceux desservis par Air Canada.

Cession de créneaux horaires à Toronto

• Air Canada cédera à d'autres transporteurs canadiens jusqu'à 28 créneaux horaires de départ/arrivée par jour aux heures de pointe à l'aéroport international Lester B. Pearson, qui est l'aéroport canadien le plus achalandé. Huit créneaux horaires seront cédés entre 7 h et 9 h et vingt entre 15 h et 20 h; de plus, deux créneaux horaires cédés devront être disponibles à chaque heure.
• Si Canadien régional n'est pas vendue, le nombre de créneaux horaires dont Air Canada devra se dessaisir s'élève à quarante-deux par jour.

La cession de créneaux horaires à la principale plaque tournante du transport aérien au Canada encouragera l'entrée ou l'expansion de nouveaux transporteurs aériens canadiens ou de transporteurs déjà existants.

Accès aux points Aéroplan pour les transporteurs existants et les nouveaux arrivants

• Air Canada est dans l'obligation de rendre disponible ses points du plan des grands voyageurs aux transporteurs canadiens admissibles selon des conditions commerciales raisonnables.
• Les transporteurs qui participent au plan des grands voyageurs d'Air Canada peuvent aussi participer à d'autres programmes de récompense.
• Ces points doivent être échangeables pour tous les vols d'Air Canada ou sur tous ceux de ses transporteurs aériens régionaux.

Les programmes pour grands voyageurs sont des outils de commercialisation importants. Ce sera donc maintenant plus facile pour un nouvel arrivant d'attirer des voyageurs de la classe affaires.

Vols et tarifs interlignes

• Air Canada devra conclure des accords concernant les vols et tarifs interlignes avec tout transporteur canadien, en autant que le transporteur réponde raisonnablement aux normes de l'industrie.
• Ces tarifs interlignes seront affichés adéquatement à l'écran du système informatisé de réservation et les agents de voyage auront un meilleur accès à ces services combinés.

En combinant la structure de tarifs d'Air Canada avec de plus petits transporteurs canadiens, les consommateurs épargneront de l'argent. À la place de devoir payer le plein prix pour chaque segment de voyage (comme c'est présentement souvent le cas), les consommateurs pourront désormais acheter un seul billet à un prix plus bas.

Aéronefs excédentaires certifiés pour le marché canadien

• Pendant une période de trois ans, Air Canada devra donner le droit de premier refus aux transporteurs canadiens pour tout aéronef excédentaire.

En liant des condition à la vente d'aéronefs excédentaires, les aéronefs qui ont été certifiés pour le vol au Canada seront disponibles pour les nouveaux transporteurs intérieurs ou ceux déjà existants.

Enjeu #2
Exploitations les transporteurs à escompte dans l'est du Canada

Encourager des transporteurs à escompte

• Air Canada assignera, au choix d'un nouveau transporteur à escompte, les installations qu'il a récemment louées à l'aéroport d'Hamilton à d'autres transporteurs à escompte ayant besoin d'installations aéroportuaires à un coût équivalent à celui d'Air Canada.
• Dans le cas où un transporteur à escompte commence à desservir l'est du Canada, Air Canada a accepté de ne pas mettre sur pied son propre service de transporteur à escompte avant le 30 septembre 2001. Si aucun transporteur ne semble intéressé, la date limite d'Air Canada deviendra le 30 septembre 2000.

Comme il y a congestion à l'aéroport international Pearson à Toronto, l'aéroport d'Hamilton semble être une alternative de choix pour un transporteur qui désirerait s'implanter en Ontario et se diriger vers l'est du Canada.

Enjeu #3
Conditions imposées au transporteur dominant

Surprimes des agents de voyage

• Afin d'uniformiser les règles du jeu, Air Canada modifiera son programme de surprimes pour ses agents de voyages.
• Le programme ne sera plus basé sur les parts de marché ou sur les revenus tirés des services intérieurs.

Le nouveau programme, basé sur les revenus tirés des services transfrontièrs Canada/États-Unis et des vols internationaux, ne pénalisera plus les agents de voyages qui feront des réservations pour des vols intérieurs avec les nouveaux arrivants. L'engagement n'inclut pas le montant ou le niveau de prime reçu par les agents.

Cession d'installations aéroportuaires

• Lorsque le nombre combiné de guichets de billetterie/d'enregistrement d'Air Canada et Canadien dépasse 60 pour-cent du total de l'aéroport, Air Canada devra offrir de vendre à l'administration aéroportuaire pertinente ou à Transport Canada au moins vingt-cinq pour-cent des guichets détenus présentement par Canadien. Cet engagement s'applique aux aéroports d'Ottawa et de Winnipeg, ainsi qu'à plusieurs autres aéroports plus petits.
• À l'aéroport international de Montréal à Dorval, Air canada a accepté de vendre aux Aéroports de Montréal, pour utilisation commune, trois portes d'embarquement et les passerelles de chargement adjacentes. Ceci semblait acceptable au Commissaire de la concurrence.
• À l'aéroport International Lester B. Pearson , Air Canada offrira de vendre au " Greater Toronto Airport Authority " quatre portes d'embarquement et les passerelles de chargement adjacentes du Terminal 3, pour utilisation commune.

Rendre disponible des installations aéroportuaires dans les aéroports les plus importants ouvrira l'accès aux nouveaux arrivants. Ceci donnera également l'occasion aux transporteurs existants d'accroître leurs services dans certains des plus importants marchés canadiens.

La formule de Chicago

• Présentement, en vertu de la formule dite de Chicago, (qui couvre les coûts de services aéroportuaires, la sécurité et le déglaçage) les transporteurs, peu importe leur taille, se partagent également le premier 20 pour-cent des coûts, puis se divisent le reste des 80 pour-cent sur une base de volume de passagers. Air Canada a accepté de modifier cette formule pour une qui sépare la totalité des coûts sur une base de volume de passagers à certains aéroports.

Cette modification de formule permet de réduire les coûts par passager pour ces services pour les plus petits transporteurs.

Majorité au titre des droits

• Présentement, la majorité au titre des droits permet à un transporteur dominant de retarder des plans d'expansion en capital proposés à un aéroport. Air Canada a accepté de ne pas se servir de ses droits dans certains aéroports et sous certaines circonstances.

Ceci permet d'assurer que la construction de nouvelles installations ne sera pas retardée.

Communiqué de presse

Engagements opposables (PDF; 715 Ko; 26 pages)

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi chargé d'examiner les fusionnements et de veiller à la conduite licite des affaires au Canada, telle que définie dans la Loi sur la concurrence.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ray Pierce
819-953-4308

Frances Phillips
819-994-4994