Entrave présumée de la part de Mycom Canada Ltd. et d'un ancien employé au sens de la Loi sur la concurrence

Précis d’information

le 09 décembre 1999

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Contexte

Une enquête pour entrave, en vertu de l'article 64 de la Loi sur la concurrence (la Loi) a été enclenchée le 31 octobre 1996. Elle découlait d'une enquête civile commencée le 14 mars 1995, pendant laquelle Mycom Canada Ltd. (Mycom) a accepté de fournir volontairement au Bureau une déclaration écrite faite sous serment et de lui remettre des documents. Après avoir examiné l'information transmise par Mycom et la déclaration de son ancien vice-président aux ventes, le Bureau a conclu que l'information fournie était incomplète et trompeuse. Dans le cadre de discussions ultérieures qui ont eu lieu durant l'enquête pour entrave, Mycom a convenu de coopérer pleinement avec le Bureau, et certaines conditions ont été établies pour éliminer les inquiétudes du Bureau. L'enquête pour entrave a été par la suite abandonnée au profit d'un autre instrument de règlement des cas, soit un règlement extrajudiciaire. De plus, pendant ce temps, Mycom a modifié sa politique de vente, ce qui a permis d'éliminer les préoccupations du Bureau dans le contexte de l'enquête civile relative à l'exclusivité et à l'abus de position dominante.

Règlement extrajudiciaire

Dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire satisfaisant pour le Bureau au sujet de l'entrave, Mycom a envoyé une lettre d'excuses au Bureau concernant l'insuffisance de sa déclaration écrite et a corrigé la non-conformité reprochée d'une manière que le Bureau a estimé satisfaisante. Mycom a convenu sans équivoque de coopérer avec le Bureau dans le cadre de toute enquête future en application de la Loi. Les employés de Mycom ont suivi un cours sur la conformité aux dispositions de la Loi, et ils ont été avisés de la nouvelle politique de l'entreprise suivant laquelle ils sont tenus de se conformer à la Loi sous peine de sanctions disciplinaires. En outre, durant l'enquête pour entrave, Mycom a changé sa politique de vente qui avait fait l'objet de l'enquête civile touchant l'exclusivité et l'abus de position dominante. En conséquence, cette ancienne politique a été considérablement modifiée et remplacée par un nouvel énoncé.

Conclusions

Le Bureau de la concurrence prend au sérieux les ententes volontaires où les entreprises s'engagent à fournir au Bureau les renseignements demandés, et il met en oeuvre toutes les mesures jugées nécessaires pour faire en sorte que l'enquête ne soit pas compromise.