Notes pour une allocution prononcée par Sheridan Scott commissaire de la concurrence

Bureau de la concurrence

Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

devant le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles,
des sciences et de la technologie

Ottawa
18 novembre 2004

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Introduction

Monsieur le Président et membres du Comité, merci. Avant de commencer, j'aimerais vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui en commençant par David Fransen, sous-ministre adjoint et Richard Taylor, Suzanne Legault et David McAllister, du Bureau de la concurrence.

Je suis très heureuse que ma première comparution devant vous, à titre de commissaire de la concurrence, m'amène à participer aux délibérations sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.

La Loi sur la concurrence est un élément essentiel de la législation canadienne qui touche pratiquement tous les secteurs de l'industrie. Elle a pour objet de faire en sorte que tous les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une économie concurrentielle. Par ceci, j'entends des prix compétitifs, un choix de produits et des services de qualité.

Ce projet de loi renforcera le cadre de la concurrence du Canada dans une économie mondiale de façon à favoriser les intérêts des consommatrices, des consommateurs et des entreprises.

Je suis particulièrement heureuse d'être ici parce que bon nombre des propositions à l'étude aujourd'hui résultent des discussions tenues à la table de ce comité. En particulier, le rapport publié en 2002 par le Comité, intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien, recommandait que d'importants changements soient apportés à la Loi sur la concurrence (la Loi), y compris des propositions visant à :

• renforcer les dispositions civiles;
• abroger les dispositions criminelles sur les prix;
• faire en sorte que la Loi redevienne une loi d'application générale en abrogeant les dispositions concernant l'industrie du transport aérien, à condition que soit instauré un régime général suffisamment dissuasif pour assurer la conformité.

Le projet de loi C-19 répond directement à ces recommandations, Monsieur le Président.

Cette législation fait suite à un vaste processus de consultation mené par le Forum des politiques publiques au nom du gouvernement. Un vaste éventail d'intervenants, notamment des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des économistes, des experts juridiques et autres, ont donné leur avis en faisant parvenir des mémoires écrits ou en participant à des tables rondes techniques tenues d'un bout à l'autre du Canada.

Les observations que nous avons reçues au cours des consultations nous ont aidés à faire en sorte que le projet de loi que vous avez devant vous contribuera à un régime moderne de concurrence au Canada et conciliera les intérêts des consommatrices, des consommateurs et des entreprises conformément aux objectifs de la Loi. Voici en quoi consistent les propositions :

• habiliter la commissaire de la concurrence à obtenir un recours en dédommagement pour les consommateurs victimes d'indications fausses ou trompeuses;
• mettre en place une disposition générale prévoyant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire en cas d'abus de position dominante dans toute industrie;
• abroger les dispositions concernant les transporteurs aériens de façon à ce que la Loi redevienne une loi d'application générale;
• augmenter le montant des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses;
• décriminaliser les dispositions sur les prix.

Permettez-moi maintenant de vous parler de chacune de ces propositions :

Recours en Dédommagement

Je commencerai par la question du recours en dédommagement.

Les consommatrices et les consommateurs exigent des renseignements exacts afin de prendre des décisions d'achat éclairées. Autrement, ils perdront confiance dans le marché. Cette proposition encouragera les entreprises à avoir de la publicité exacte. En effet, le projet de loi C-19 permettra aux consommateurs de se faire rembourser jusqu'au plein montant payé pour un produit s'ils ont été trompés par de fausses représentations.

Aujourd'hui, sur le marché de nombreuses entreprises se livrent à une promotion agressive de leurs produits auprès des consommateurs. Les modifications ont pour objet de faire en sorte que les renseignements qui figurent dans la publicité destinée aux consommateurs soient exacts et que les entreprises ne subissent pas de préjudice en raison des indications trompeuses données par leurs concurrents. Il est à noter que, par consommateurs, on entend également les entreprises susceptibles d'être lésées par des indications trompeuses données par leurs fournisseurs.

Dans les Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses, qui ont été adoptées en juin 2003, il est recommandé aux pays membres de s'employer à établir un cadre permettant une coopération plus étroite, plus rapide et plus efficace entre leurs organismes de mise en application de la loi en matière de protection des consommateurs. Ceci comprend l'étude des moyens permettant aux consommateurs victimes de ces pratiques trompeuses d'obtenir des réparations.

Monsieur le Président, cette proposition traitera de cette recommandation de l'OCDE et elle alignera notre régime sur celui d'autres pays, tels que les États-Unis et l'Australie, qui se sont dotés d'un régime de dédommagement.

Afin de protéger le droit des consommateurs à un remboursement, le projet de loi renferme une mesure complémentaire, soit le pouvoir de « geler » des actifs. Une telle mesure serait prise dans des situations où les actifs nécessaires en vue du remboursement des consommateurs risqueraient de disparaître.

Sanctions administratives pécuniaires

J'aimerais maintenant parler des sanctions administratives pécuniaires.

Comme bon nombre des membres du Comité le savent, la Loi sur la concurrence comporte des dispositions qui ont pour fonction d'empêcher des entreprises d'abuser d'une position dominante sur le marché réduisant ou empêchant sensiblement la concurrence. Il s'agit de dispositions fondamentales de la politique de la concurrence; or, actuellement, sauf dans le cas des transporteurs aériens, aucune sanction financière n'est prévue lorsqu'une entreprise abuse de sa position dominante. Pour le moment, la seule conséquence qu'entraîne un tel comportement est l'émission, par le Tribunal de la concurrence, d'une ordonnance enjoignant à la partie concernée de mettre fin à la pratique, ou demandant un changement structurel, tel que l'obligation de se départir d'éléments d'actif.

Le projet de loi C-19 introduirait l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché. Les SAP seraient applicables à tous les secteurs et à toutes les industries sans exception. Je suis convaincue que l'introduction des SAP encouragera les entreprises à se conformer à la Loi de façon à ce que soit préservée la concurrence sur le marché au Canada.

Cette mesure corrective vise une des pratiques anticoncurrentielles les plus préjudiciables pour l'économie canadienne.

Il faut également comprendre que l'introduction des SAP alignera notre cadre de la concurrence sur celui de nombreux autres pays. Actuellement, le Canada est l'un des seuls pays qui ne prévoit pas de sanctions financières à l'égard des entreprises ayant abusé de leur position dominante.

Dispositions concernant les transporteurs aériens

Le projet de loi C-19 propose également l'abrogation des dispositions concernant les transporteurs aériens.

La Loi sur la concurrence est une loi d'application générale. Or, vous vous souviendrez Monsieur le Président que malgré ce fait des dispositions propres aux transporteurs aériens ont été introduites en 2000 et en 2002 pour remédier à une situation très particulière à la suite de la fusion d'Air Canada et de Lignes aériennes canadien International. Suite à la fusion, Air Canada réalisait 90 % des revenus provenant des passagers effectuant un vol intérieur et transportait plus de 80 % des passagers sur les vols intérieurs. Le gouvernement avait conclu que la Loi avait besoin d'être renforcée pour qu'Air Canada n'abuse pas de sa position dominante.

Aujourd'hui, la situation est très différente. Plusieurs changements sont survenus depuis la fusion d'Air Canada et de Canadien International.

En premier lieu, la part d'Air Canada sur le marché intérieur a sensiblement diminué et, par voie de conséquence, la concurrence dans l'industrie canadienne du transport aérien s'est accrue sensiblement. Nous avons récemment été témoins de l'arrivée et de la croissance de petits transporteurs dotés de programmes de fidélisation concurrentiels. L'importance croissante que joue Internet dans la vente des billets et l'évolution du rôle des agents de voyages sont d'autres changements déterminants qu'a connus cette industrie.

Étant donné ces changements et l'introduction des SAP qui s'appliqueront à toutes les industries, j'estime que des dispositions propres aux transporteurs aériens ne sont plus requises dans la Loi.

Cela signifie que la Loi redeviendra une loi d'application générale, comme l'a recommandé le Comité de l'industrie dans son rapport de 2002.

SAP – Pratiques commerciales trompeuses

Permettez-moi maintenant de parler des SAP pour les pratiques commerciales trompeuses.

Actuellement, un tribunal peut imposer une SAP s'il détermine qu'une entreprise a exercé des pratiques commerciales trompeuses. Mais le montant maximum des SAP n'est pas assez élevé lorsqu'on considère l'ampleur possible des profits qui peuvent résulter de pratiques commerciales trompeuses et de l'effet néfaste que des indications trompeuses pourraient avoir sur la confiance des consommatrices et consommateurs dans le marché.

Amener le montant maximum des SAP pour les corporations au même niveau que ce qui est proposé pour les cas d'abus de position dominante, soit 10 millions de dollars, inciterait certainement les entreprises à se conformer à la Loi et les dissuaderait de se livrer à des pratiques commerciales trompeuses.

Dispositions sur les prix

Enfin, Monsieur le Président, le projet de loi C-19 décriminaliserait les dispositions sur les prix en ce qui a trait à la discrimination par les prix, la discrimination géographique par les prix, les prix d'éviction et les remises promotionnelles.

L'introduction des SAP ouvre la voie à la décriminalisation des dispositions sur les prix de la Loi. L'abrogation des dispositions criminelles sur les prix permettra de traiter ces affaires selon un régime civil, à savoir la disposition sur l'abus de position dominante, qui aura été renforcé grâce aux SAP.

Cette modification a aussi été recommandée par le Comité de l'industrie dans son rapport de 2002. Comme l'indiquait le Comité, le traitement de ces pratiques criminelles de fixation des prix selon les dispositions civiles sur l'abus de position dominante offrira les deux avantages suivants : 1) la pratique sera pleinement débattue en audience quant à son incidence économique probable; 2) le fardeau de la preuve, dans ce genre d'affaires, sera de nature civile, donc moins exigeant que le fardeau de la preuve au criminel. Le Comité de l'industrie a affirmé que les affaires de fixation de prix seront réglées de façon plus efficace en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante.

Autres questions

Avant de terminer, permettez-moi de dire quelques mots au sujet des travaux du Bureau relatifs à d'autres questions soulevées par le Comité de l'industrie en 2002. Le Bureau travaille actuellement sur le dossier des complots. D'autres discussions et analyses sont requises sur la réforme des dispositions concernant les complots en raison de la complexité des enjeux et du fait que l'article 45 est une disposition fondamentale de la Loi. Le Bureau effectue actuellement une analyse systématique de divers modèles législatifs.

En septembre 2004, le Bureau de la concurrence a lancé un vaste processus de consultation sur le traitement des gains en efficience prévu par la Loi afin de connaître les vues d'un vaste éventail d'intervenants. La nécessité de tenir des consultations sur cette question complexe a été soulevée à maintes reprises au cours de l'étude par le Parlement du projet de loi C-249, qui avait pour objet, au cours de la session précédente, de modifier cet article de la Loi mais qui est mort au feuilleton.

Conclusions

Monsieur le Président, le projet de loi C-19 offre une série de modifications équilibrées qui renforceront la Loi sur la concurrence. Ces modifications représentent une importante étape dans l'évolution du régime de la concurrence du Canada.

Merci.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.