Notes d'allocution pour Colette Downie Sous-commissaire adjointe de la concurrence Direction générale des affaires criminelles

Bureau de la concurrence, Canada

La solution consiste à détecter les cartels au Canada

La conférence « Cracking Cartels » du Australian Competition & Consumer Commission
Sydney, Australie

24 novembre 2004

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Introduction

Bonjour à tous. Je suis flattée et heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce groupe de travail en aussi éminente compagnie. Merci aux organisateurs d'avoir eu l'idée de nous réunir sur ce magnifique continent.

Tout comme mes collègues assis à mes côtés, je vais vous parler de la manière dont l'organisme responsable de la concurrence au Canada, le Bureau de la concurrence, remonte la piste des cartels pour les démanteler. Au cours de mon bref exposé, vous remarquerez certainement qu'il existe des similitudes entre le régime canadien et les autres régimes de la concurrence, mais vous constaterez également que les différences sont inévitables.

Dans un monde où les frontières sont de plus en plus perméables, il n'est pas surprenant de constater que l'on observe les mêmes tendances au Canada et en Corée ou en Allemagne, par exemple, et bien évidemment au Royaume-Uni. En outre, avec la multiplication des initiatives comme celle-ci à tous les paliers des différentes organisations, une certaine harmonisation des lois, des politiques et des procédures finit inévitablement et fort heureusement par se produire.

Ce qui me fascine, toutefois, ce sont les différences. J'espère sincèrement qu'à la fin de cet exposé, les différences dans notre manière de faire les choses susciteront un débat constructif et animé sur les moyens que nous pourrions utiliser pour lutter plus efficacement contre un problème commun à l'échelle nationale et transfrontalière.

Voici comment nous procédons au Canada.

Coup d'œil sur le Bureau de la concurrence

Pour ceux qui ne connaissent pas l'organisme responsable de la concurrence au Canada, voici une très courte description de ses activités. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme indépendant de mise en application de la loi qui relève d'Industrie Canada. Le Bureau est chargé de faire appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

À titre de défenseur de la concurrence, le Bureau conseille le gouvernement sur la politique de la concurrence et, au besoin, il intervient devant les conseils de réglementation, les commissions et les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Le Bureau emploie environ 400 personnes; le quart de son effectif est réparti dans les bureaux régionaux à travers le pays. Les employés occupent pour la plupart des postes d'enquêteur, d'avocat ou d'économiste et travaillent dans l'une des quatre directions générales chargées de la mise en application de la loi : Affaires civiles, Affaires criminelles, Pratiques loyales des affaires et Fusions. Le Bureau de la concurrence est dirigé par la commissaire de la concurrence, Sheridan Scott.

Direction générale des affaires criminelles - Mise en application de la loi

Le travail antitrust du Bureau de la concurrence repose essentiellement sur la Loi sur la concurrence, dont l'origine remonte aux lois sur la concurrence promulguées par le Parlement en 1889.

C'est la Direction générale des affaires criminelles du Bureau qui est chargée de la mise en application des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence en matière de cartels. Nos dispositions sur les cartels portent sur les complots et le truquage des offres. Ces infractions font l'objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux de compétence pénale. Les tribunaux peuvent imposer des amendes et des peines d'emprisonnement, rendre des ordonnances d'interdiction et des injonctions interlocutoires ou une combinaison de ces mesures.

Lorsqu'une personne enfreint la Loi, le Bureau peut ouvrir une enquête. En général, toutefois, le Bureau s'appuie largement sur un système axé sur les plaintes avant de se lancer dans une enquête longue et coûteuse. Dans la plupart des cas, une enquête préliminaire est déclenchée lorsqu'un client ou un informateur se plaint d'agissements collusoires. Ces examens préliminaires visent à rassembler les faits, à valider l'information et à élaborer le fondement juridique du préjudice concurrentiel afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête officielle.

Nous pensons que nos faits d'arme au cours des douze dernières d'années démontrent clairement l'engagement du Canada à empêcher les cartels visant notre pays et à dissuader quiconque de conclure une entente collusoire. Depuis 1992, plus de 40 condamnations en vertu de la Loi sur la concurrence ont été enregistrées contre des sociétés et des individus à l'égard de cartels portant sur une panoplie de produits. Toutes ces condamnations font suite à un plaidoyer de culpabilité. Dans un cas, un ancien employé a été condamné à une peine d'emprisonnement de neuf mois. En outre, depuis 1991, les tribunaux ont imposé plus de 180 millions de dollars canadiens en amendes pour des infractions commises à l'encontre de la Loi sur la concurrence.

Quelques mots sur les cartels

Au Canada, comme dans les autres économies libérales, les cartels font partie du paysage économique depuis que la concurrence existe. Ce n'est que dans les années 90, toutefois, que les organismes responsables de la concurrence au Canada et ailleurs dans le monde ont commencé à détecter et à traiter de manière concertée un plus grand nombre de cas liés aux cartels internationaux. Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? La question ferait un excellent sujet de discussion mais, pour aujourd'hui, contentons-nous de dire que peu importe la raison, ce travail concerté a entraîné une avalanche d'affaires internationales en matière de cartels.

Judicieusement décrits, récemment, comme un « cancer pour l'économie, une extorsion silencieuse… » par Graeme Samuel, président de la commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC), les cartels continuent de mériter nos efforts coordonnés en vue de les détecter et de les éliminer.

De fait, au cours de la dernière décennie, la coopération internationale a permis de connaître de nombreux succès grâce à l'harmonisation des lois et des techniques d'enquête, aux traités, aux accords interorganismes et aux forums multilatéraux tels que les ateliers sur les cartels et les programmes d'immunité du Réseau international de la concurrence (RIC) organisés par l'ACCC cette semaine. Compte tenu de notre taux de réussite, nous ne pouvons faire autrement que de poursuivre nos efforts en vue d'améliorer les mesures anticartels existantes et d'élaborer de nouveaux outils qui fonctionnent non seulement sur le plan national mais aussi à l'échelle internationale.

C'est dans cette perspective que le Bureau de la concurrence a pris des mesures en vue de renforcer ses capacités à détecter les complots, à mener des enquêtes en la matière et à instituer les procédures judiciaires connexes. Nous procédons actuellement à un examen de nos dispositions sur les complots dans le but de les moderniser et, surtout, de les adapter en fonction des préoccupations économiques actuelles. Pour accroître nos capacités d'enquête, nous nous efforçons de préciser davantage notre Programme d'immunité et de renforcer notre coopération et nos relations avec les autres organismes de mise en application. Une partie de ces efforts porte sur la communication de renseignements et la promotion de la convergence à l'égard des pratiques optimales d'enquête.

Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de ce que nous avons observé en ce qui concerne les conditions propices à la formation des cartels. Je vais également vous dire quelques mots sur certains signes et profils qui nous mettent la puce à l'oreille et peuvent révéler l'existence d'un cartel. Enfin, je vais vous entretenir de l'un de nos meilleurs outils pour détecter les cartels, à savoir notre Programme d'immunité.

Conditions propices à la formation des cartels

De manière générale, nous avons constaté que les cartels se forment lorsque certaines conditions bien précises sont réunies. Bien entendu, le fait que ces conditions soient réunies ne signifie pas automatiquement qu'un cartel existe. Par exemple, plusieurs affaires examinées par notre direction générale portent sur des marchés ou des secteurs d'activité en déclin. Les cartels ont également tendance à se former dans les marchés où l'on trouve un petit nombre de concurrents ou quelques très grandes entreprises. Comme vous pouvez l'imaginer, moins les concurrents et (ou) les conspirateurs sont nombreux, plus il est facile de gérer les relations et les ententes secrètes.

Habituellement, les cartels fleurissent dans les marchés où les produits sont homogènes et interchangeables par nature. Mentionnons quelques exemples célèbres tels que les gaz comprimés, les produits chimiques, les vitamines et les additifs destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Naturellement, il est plus facile de former un complot lorsque les sociétés commercialisent des produits semblables sur des marchés comparables où les réseaux sociaux sont bien établis et relativement fermés. La plupart du temps, ces relations sociales se nouent par l'intermédiaire des associations commerciales. Ce qui ne veut pas dire que l'existence d'une association commerciale se traduise automatiquement par la formation d'un cartel. La plupart des associations commerciales sont établies et exploitées pour des motifs parfaitement légitimes. Toutefois, dans de nombreuses affaires où nous avons enquêté, les conspirateurs se sont servi d'une association commerciale pour faciliter et coordonner les objectifs de leur cartel.

Les réseaux sociaux jouent un rôle important lorsque les acteurs d'une industrie donnée sont établis dans une même zone géographique, par exemple, dans la même petite ville, ou lorsque l'industrie concerne l'extraction et le raffinement d'une même ressource naturelle. Dans les secteurs d'activité où l'on retrouve une concentration d'un certain type d'expertise ou de connaissances, les mêmes personnes ont tendance à circuler d'une société à l'autre. Lorsque les conditions le permettent, les risques et sans doute la tentation de former un complot sont plus forts, peut-être parce que ces pratiques d'embauche favorisent la circulation des connaissances propres à chaque entreprise et peut-être aussi parce que les amitiés personnelles et les relations professionnelles sont bien ancrées.

En outre, les réseaux sociaux bien établis comme celui que nous venons de décrire permettent aux cartels de réussir parce que l'élément confiance en fait souvent partie intégrante. La confiance est indispensable à la survie d'un cartel et, pourtant, c'est justement là que se trouve une contradiction fondamentale : c'est précisément la nature peu scrupuleuse de ces relations qui rend les cartels si fragiles. On ne peut véritablement faire confiance à aucun des participants à un cartel pour respecter une entente puisque, notamment, chacun d'entre eux a accepté de franchir la ligne : ils ont tous accepté de contrevenir à la loi. Dans ce contexte, il faut être pour le moins naïf de s'attendre à ce que ces individus fassent preuve d'intégrité.

Mais la confiance n'est pas le seul élément fragile dans un cartel. Les conditions du marché doivent être stables et demeurer stables pour permettre au cartel de réussir - même si le marché en cause est en décroissance ou en déclin. Par exemple, il est plus facile de comploter en l'absence de nouveaux arrivés sur le marché qui tenteraient de faire bouger les choses. Il est également plus difficile de tricher lorsque les conditions du marché sont stables - les signes de tricherie sont alors plus faciles à détecter.

Les autres conditions susceptibles de favoriser la formation de cartels sont les marchés où les processus d'appels d'offres sont ouverts et transparents et les marchés où le même groupe de concurrents participent à des appels d'offres pour se procurer ou vendre les mêmes produits. Dans de telles circonstances, il est également plus facile de contrôler les fraudes.

Ironie du sort, ceux qui s'entendent pour tricher contre le système se retrouvent à guetter le moindre signe de trahison auprès des autres alors que chacun d'eux est précisément en train de tricher. Finalement, tout cela semble assez épuisant.

Nous avons également remarqué que les sociétés ont tendance à former des complots pour mettre fin à une guerre de prix provoquée par une atténuation des obstacles commerciaux ou par un recul de la demande pour leurs produits. Nous avons entendu des individus déclarer qu'ils avaient formé un cartel pour « arrêter l'hémorragie » ou pour « mettre le marché au pas ».

Avec le temps, il est apparu clairement que plusieurs des conditions propices à la formation des cartels reposent sur un facteur impossible à contrôler, c'est-à-dire le facteur humain, le moins prévisible d'entre tous. Essentiellement, c'est la nature humaine qui incite les entreprises à former des complots et c'est souvent cette même nature humaine qui est à l'origine de leur effondrement. Il est devenu évident que nous sommes dans une large mesure tributaires du caractère imprévisible de la nature humaine. Nous avons vu des cartels trahis par le facteur humain à maintes et maintes reprises.

Finalement, plusieurs de nos affaires semblent tout droit sorties des manuels et il arrive exactement ce que prédisent les principes économiques en matière de cartels. Ce constat se reflète d'ailleurs dans la toute récente version de la publication Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (lignes directrices sur les fusions); le Bureau y précise clairement que lorsqu'il examine une transaction de fusion, il évalue si cette fusion rendra l'adoption de comportements coordonnés plus vraisemblable ou efficace; pour ce faire, il tient justement compte des facteurs mentionnés plus tôt.

Comme je viens de le dire, il existe de nombreuses conditions favorisant la formation des cartels ou offrant des occasions de former de telles ententes, en particulier lorsque le contexte économique évolue rapidement. Des marchés en déclin au recul des parts de marché, en passant par les réseaux sociaux bien établis et la facilité de communication, certains ne peuvent de toute évidence pas résister à la tentation.

Cartels et ententes collusoires - Signes révélateurs

La nature humaine n'apparaît jamais autant au grand jour que lorsque l'on observe les signes ou les indices laissant deviner l'existence probable d'une entente collusoire entre concurrents.

Voici quelques-uns des nombreux indices et profils ayant parfois attiré notre attention sur l'existence d'un cartel. Souvent, ce sont des clients, des dénonciateurs, des employés ou d'autres acteurs du marché qui les signalent au Bureau.

Impression de changement brusque

Signe révélateur particulièrement évident : le marché subit un brusque changement et rien n'explique ce revirement de situation. Il peut s'agir de l'élimination définitive d'un concurrent en un court laps de temps. Il arrive également que les pratiques de remise soient soudainement éliminées pour laisser la place à des augmentations de prix à intervalles réguliers. L'un des exemples qui me vient à l'esprit est celui d'un groupe de fabricants de gaz comprimé qui avaient adopté un format identique pour leur liste de prix, ce qui a éveillé les soupçons. Invités à s'expliquer, les participants ont indiqué qu'ils avaient agi ainsi pour « instaurer un peu de discipline dans le marché », expression que nous connaissons bien aujourd'hui.

Droit de « propriété » sur les clients

Parfois, les plaignants ont été informés qu'ils « appartenaient » à un fournisseur donné et qu'ils ne pouvaient s'approvisionner ailleurs. Dans certaines affaires, les fournisseurs ont décidé de manière totalement arbitraire qui devaient vendre les produits et à quels clients, sans que les clients n'aient le moindre mot à dire sur cette décision. Et ces agissements ne sont pas nécessairement le fait des petites entreprises. Souvent, des acteurs clés du marché se livrent à ce type d'agissements.

Il arrive que les ententes collusoires fassent partie intégrante du mode de fonctionnement d'un secteur d'activité, à un point tel que les participants deviennent nonchalants. Ils baissent leur garde et ne cachent plus l'existence de l'entente illicite aux étrangers.

Autre indice révélateur, le fournisseur dit à son client qu'il a « gagné » sa clientèle dans une transaction « derrière le comptoir » avec un autre fournisseur ou, encore, le fournisseur affirme qu'un autre vendeur lui « devait » certains clients. De toute évidence, lorsque l'on constate l'existence de « retours d'ascenseur » ou d'autres formes de rétribution, on peut douter de la légalité de la relation en cause. Dans de tels cas, c'est l'excès de confiance qui trahit les parties au complot.

Profils de comportement

Nous pensons que c'est aussi une bonne idée d'observer les profils de comportement. Par exemple, nous avons découvert l'existence de complots dans des cas où la zone géographique desservie n'avait aucun sens. Les fournisseurs desservaient des régions qui normalement n'auraient pas dû faire partie de leur territoire en raison de leur éloignement et des coûts de transport.

Dans d'autres cas où l'on a remarqué des profils suspects, plusieurs fournisseurs semblaient avoir un volume de ventes identique au cours d'une période donnée ou semblaient obtenir les marchés par rotation. Dans d'autres situations, les concurrents annonçaient une augmentation de prix en même temps ou selon les mêmes modalités. Nous avons constaté que ces indices peuvent donner à penser qu'une forme d'entente a été conclue.

De la même manière, lorsqu'une société décroche systématiquement des marchés auprès d'un même client ou lorsqu'une autre société présente des offres sans jamais obtenir le marché, il peut y avoir matière à enquête.

Finalement, n'oublions pas que le caractère imprévisible de la nature humaine est souvent l'élément qui trahit les complots : on a découvert certaines ententes collusoires parce qu'elles ont été annoncées dans les journaux ou portées à la connaissance de la clientèle par le biais d'une lettre officielle. Bien sûr, des telles situations sont plutôt rares mais, à notre grand étonnement, il arrive qu'elles se produisent.

Étrange mais vrai

D'autres signes révélant l'existence d'ententes illicites se caractérisent simplement par leur singularité : ce sont des événements qui ne passent pas inaperçus parce qu'ils sont inhabituels.

Les acheteurs se méfient, à juste titre, lorsque les fournisseurs augmentent notablement et irréversiblement leurs prix alors qu'aucune hausse de coûts ne justifie une telle augmentation.

Dans le même ordre d'idées, on est en droit de s'interroger lorsqu'un fournisseur augmente ses prix en dépit du fait que les affaires se font rares ou lorsque les prix proposés sur un marché sont bien plus élevés que les estimations ou que le prix d'un produit comparable sur le marché. Autre indice : les fournisseurs ne se livrent pas concurrence dans des appels d'offres portant sur un marché lucratif alors qu'ils ont toutes les capacités nécessaires pour obtenir le contrat.

Dans des affaires de truquage d'offres, nous avons souvent vu l'erreur humaine remonter à la surface de manière tout à fait imprévisible. Par exemple, des sociétés ont présenté des offres rédigées par la même main ou soumises dans la même enveloppe. J'ai déjà vu un fournisseur soumettre son offre accompagnée d'un dossier complet sur le courrier entre lui et son concurrent à propos de l'entente qu'ils avaient conclue. Certaines offres que nous examinons contiennent les mêmes dénominations sociales ou les mêmes erreurs d'orthographe. Évidemment, de telles offres attirent notre attention.

Se rencontrer pour parler

Nous sommes toujours surpris de constater à quel point il est banal que des clients entendent les fournisseurs dire qu'ils se sont rencontrés et qu'ils ont fixé les prix. Parfois, les clients savent quand aura lieu la prochaine rencontre en vue de fixer les prix.

Nous avons déjà découvert un complot concernant la fixation de prix parce que les participants avaient été vus en train de prendre un repas ensemble dans un restaurant du coin. Des rencontres de ce genre sont, la plupart du temps, un signe que quelque chose mijote. Ne riez pas. Dans une affaire que je connais bien, les personnes qui participaient à un complot se rencontraient régulièrement autour d'un barbecue - ils ont fini par se brûler!

Programme d'immunité - L'un de nos meilleurs outils

Comme nous l'avons vu, il existe de nombreux signes évidents qui peuvent éveiller les soupçons du Bureau quant à l'existence possible d'un complot. Il est vrai que des indices tels que ceux décrits plus tôt permettent parfois de mettre un complot au jour, mais le meilleur des scénarios consiste à convaincre une partie au complot à coopérer en misant sur l'inévitable instabilité des ententes collusoires.

Les programmes d'immunité sont les meilleurs outils pour détecter les cartels, mener des enquêtes et instituer des poursuites judiciaires. Ces programmes occupent une place de choix dans les activités internationales de mise en application de la loi au Canada puisque les personnes ciblées et les éléments de preuve se trouvent généralement à l'étranger. Notre programme d'immunité actuel, mis sur pied en 2000, est plus ou moins calqué sur le programme américain et il comporte toutes les caractéristiques clés indispensables au succès des programmes d'immunité définies par l'OCDE dans son rapport.

Dans le cadre de son programme, le Bureau recommande l'immunité dans certains cas appropriés mais il appartient au procureur général de décider d'accorder l'immunité contre les poursuites judiciaires ou toute autre forme de traitement favorable. La réussite du programme repose sur une utilisation judicieuse des incitatifs économiques liés à la coopération avec les organismes antitrust, ce qui a créé une sorte de « course au confessionnal ». Lorsqu'ils réalisent que les organismes antitrust possèdent des éléments de preuve fournis par une partie au complot ayant décidé de coopérer, de nombreux individus menacés de poursuites judiciaires finissent par accepter d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité au lieu de s'engager dans un débat judiciaire.

En outre, l'existence de programmes d'immunité dans plusieurs pays renforce les incitatifs puisqu'un plaidoyer de culpabilité déclenchera, plus souvent qu'autrement, une autre enquête ailleurs. En conséquence, la plupart des demandeurs d'immunité tenteront d'obtenir l'immunité dans d'autres pays.

Six conditions doivent être réunies pour qu'un demandeur puisse obtenir l'immunité :

• Le demandeur doit être le premier à coopérer.
• Le demandeur doit cesser l'activité illégale.
• Le demandeur ne doit pas être l'instigateur ou le seul bénéficiaire de l'activité illégale.
• Le demandeur doit divulguer toute la vérité et l'information dans son intégralité.
• Le demandeur doit être prêt à coopérer en temps opportun et de manière constante pendant toute la durée de l'enquête et des procédures judiciaires.
• Dans la mesure du possible, le demandeur doit procéder à une restitution à l'égard de l'activité illégale.

Si le demandeur ne respecte pas l'une ou l'autre de conditions mentionnées, le Bureau annule sa recommandation d'accorder l'immunité et recommande d'accorder l'immunité à une autre partie qui satisfait à toutes les conditions.

Le Bureau a également adopté le concept d'immunité plus. Essentiellement, ce principe permet à une partie qui n'est pas la première à se présenter au Bureau dans une affaire de révéler des renseignements sur d'autres infractions connexes afin d'obtenir l'immunité pour cette deuxième infraction tout en inscrivant à son actif le fait d'avoir coopéré pour la première infraction. Dans de tels cas, les parties obtiennent souvent un traitement plus favorable pour la première infraction que si elles n'avaient pas dénoncé les autres complots.

Finalement, le Bureau n'est pas très différent des autres organismes antitrust en ce qu'il s'appuie sur plusieurs techniques de cueillette des éléments de preuve, y compris auprès de sources publiques telles que les médias, mais il se sert aussi des interrogatoires, de l'écoute électronique, des mandats de perquisition, des citations à comparaître, des audiences et des accords de coopération. Ces outils peuvent être redoutablement efficaces lorsqu'ils sont utilisés pour corroborer la preuve que nous détenons déjà dans les affaires où un statut d'immunité a été accordé et lorsque le Bureau possède des éléments suffisants pour justifier une enquête plus approfondie.

Je pense que l'intérêt de ce programme est évident pour les parties coupables, compte tenu du nombre d'affaires ayant fait l'objet d'une enquête grâce à l'octroi d'une immunité. À tout le moins, cela démontre que le programme s'appuie sur le facteur humain pour tirer le meilleur parti d'une mauvaise situation.

C'est en réglant les affaires de cartel internationales, essentiellement grâce à la politique d'immunité, que le Canada a réussi à mettre en application les dispositions de la loi relatives aux cartels sur son territoire. En ce qui concerne les cartels internationaux, leurs activités sont la plupart du temps découvertes grâce aux enquêtes menées dans d'autres pays et de plus en plus souvent, grâce aux demandes d'immunité.

Lorsque l'on observe la hausse du nombre de demandes d'immunité et d'immunité plus, on ne peut faire autrement que conclure au succès du programme. Malgré cette réussite, toutefois, nous nous sommes engagés dans un processus de renouvellement et d'amélioration. Ainsi, nous procédons actuellement à un examen de notre politique d'immunité pour vérifier s'il est possible d'en accroître l'efficacité.

Conclusion

Nous savons qu'une démarche agressive à l'égard des poursuites en matière de cartels peut avoir un effet dissuasif, mais seulement dans la mesure où la coopération internationale est suffisante pour permettre de recueillir des éléments de preuve et de poursuivre les contrevenants afin que ceux qui participent à des ententes collusoires aient quelque chose à craindre.

La mise en application de la loi contre les cartels au Canada - et j'imagine que la situation est identique en Australie - est particulièrement importante, compte tenu du fait que de nombreux secteurs d'activité se caractérisent par des niveaux de concentration élevés et des niveaux de production qui sont inférieurs à la taille minimale d'efficience. Ces conditions économiques naturelles peuvent faciliter la formation d'ententes collusoires et accroître les risques de complots. Cela signifie que nous devons demeurer vigilants et travailler ensemble aussi souvent que possible pour faire en sorte que, à tout le moins, les contrevenants n'aient nul autre endroit où se réfugier, nul autre endroit où se cacher et nul autre endroit où former un autre cartel, si ce n'est autour d'un barbecue!

Comme je le mentionnais plus tôt, tout le monde s'accorde à dire que les cartels internationaux sont nuisibles et que l'on doit prendre les mesures qui s'imposent. En ce qui concerne les cartels, la convergence à l'égard des normes légales et des procédures, par exemple, peut faciliter la tâche aux parties qui souhaitent prendre l'initiative de se présenter aux organismes en vue de demander l'immunité. En outre, la convergence au niveau des méthodes permet aux organismes de coopérer plus facilement en vue de détecter les cartels, de mener des enquêtes et d'obtenir des sanctions à l'encontre des contrevenants grâce, notamment, à la communication de renseignements et à la coordination des activités d'enquête.

Le Bureau participe activement aux forums internationaux, en particulier au RIC et à l'OCDE. Nous ne rappellerons jamais assez l'importance de ces relations multilatérales pour le Canada puisque, dans la plupart des cas, l'établissement principal des sociétés en cause est situé à l'extérieur de nos frontières - avec des ramifications sur notre territoire. Cela signifie que la plupart des cas faisant l'objet d'une enquête sont également sous la loupe de plusieurs autres organismes de mise en application. Compte tenu de cette réalité, il est facile à comprendre que nous tous qui travaillons dans le domaine avons tout à gagner à favoriser une plus grande complémentarité des lois, des politiques et des procédures, sans oublier la coopération et la communication de renseignements.

Merci.