Heinz Canada signe un engagement relatif aux aliments en pots pour bébés et aux céréales pour nourrissons

Précis d’information

le 01 août 2000

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Faits saillants de l'enquête

Le Bureau de la concurrence avait des préoccupations concernant des pratiques contractuelles et des modalités de vente de Heinz Canada à l'endroit des détaillants dans les réseaux de distribution des épiceries et des pharmacies au Canada. Selon le Bureau, ces mesures ont donné lieu et incité à des ententes d'exclusivité ou des ventes liées relativement à l'approvisionnement d'aliments en pots pour bébés et aux céréales pour nourrissons dans les épiceries et pharmacies au Canada. Les principaux agissements anticoncurrentiels qui préoccupaient le Bureau sont les suivants :

• Le versement de paiements forfaitaires importants aux détaillants afin que ces derniers refusent de garder en stock des aliments en pots pour bébés et des céréales pour nourrissons autre que les produits Heinz Canada.
• La signature de contrats d'approvisionnement s'étalant sur plusieurs années imposant l'exclusivité, des escomptes conditionnelles au respect de cette obligation d'exclusivité et des ventes liées d'autres produits aux aliments en pots pour bébés et céréales pour nourrissons.

Les préoccupations du Bureau de la concurrence portaient sur le fait que l'ensemble de ces pratiques avaient créé des barrières à l'entrée supplémentaires considérables pour les concurrents. Ceci a eu pour résultat de réduire sensiblement la concurrence.

L'engagement vise aussi bien les préparations alimentaires commerciales pour bébés que les céréales pour nourrissons. La première partie de l'engagement définit ces termes et d'autres expressions.

À la lumière des préoccupations du Bureau, Heinz Canada a accepté de mettre fin à ces pratiques de mise en marché. Afin de s'assurer que sa clientèle soit informée de l'engagement, l'entreprise en transmettra des exemplaires à tous ses clients directs. Heinz Canada fournira aussi au Bureau des copies de ses ententes d'approvisionnement avec ses détaillants directs et ses grossistes, sur demande. Heinz Canada a également convenu de résoudre toute question relative à la non-conformité à l'engagement par l'arbitrage volontaire ou au moyen d'une ordonnance par consentement prononcée par le Tribunal de la concurrence.

Le Bureau pense que l'élimination 

• des barrières privées et contractuelles à la concurrence;
• des conditions d'exclusivité; et
• des ventes liées d'autres produits au prix des aliments en pots pour bébés et des céréales pour nourrissons

constitue une condition nécessaire à la concurrence dans ces marchés.

Autres interventions

Ce règlement représente un exemple des interventions du Bureau visant la concurrence dans le marché des aliments en pots pour bébés au Canada depuis quelques années. Le Bureau est intervenu devant le Tribunal (TCCE) dans le cadre de son enquête visant à déterminer s'il y avait eu dumping, si ce dumping causait un préjudice grave à la production canadienne d'aliments en pots pour bébés de Heinz Canada et si le gouvernement devrait, dans l'intérêt du public, imposer des tarifs à l'importation. Le Bureau a également participé aux audiences d'un groupe spécial binational de l'ALENA en juin 1998.

Des renseignements additionnels sur ces affaires se retrouvent dans le Rapport annuel du Bureau de 1998-99 et dans les notes de l'allocution présentée par le Commissaire de la concurrence, prononcée le 30 septembre 1999, devant l'Assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien. 

Communiqué de presse

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Renseignements :

Madeleine Dussault
819-953-4351

Julie Hébert
819-953-4257