Le Bureau de la concurrence conteste l'acquisition du site d'enfouissement Ridge par Canadian Waste Services Inc.

Précis d’information

le 26 avril 2000

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Au départ, Canadian Waste avait proposé d'acheter toutes les entreprises de gestion des déchets de Browning-Ferris situées au Canada. Toutefois, compte tenu des préoccupations formulées par le Bureau au sujet des incidences de la transaction sur la concurrence dans divers marchés de cueillette et d'élimination des déchets au Canada, les parties ont modifié la transaction en réduisant considérablement le nombre d'entreprises devant être acquises. En conséquence, Canadian Waste Services ne se portera pas acquéreur des entreprises et des éléments d'actif suivants, lesquels continueront d'appartenir à Browning-Ferris. Ces éléments d'actif ont trait :

• aux activités de cueillette de déchets commerciaux à Vancouver, Victoria, Kelowna, Calgary, Edmonton, Medicine Hat, Lethbridge, Winnipeg, Portage la Prairie, Thunder Bay, Windsor, London, Kitchener, Halton, Eastern Lakes (Napanee), Ottawa et Niagara;
• aux activités de cueillette de déchets et aux installations d'enfouissement de déchets situées dans la grande région de Montréal;
• aux activités de cueillette des déchets résidentiels dans la province de l'Ontario;
• aux sites d'enfouissement de Calgary et de Winnipeg;
• aux installations de recyclage de matériaux situées à Victoria, Kelowna, Calgary, Ottawa/Kingston et Winnipeg.

Les entreprises acquises par Canadian Waste englobent donc le site d'enfouissement Ridge, ainsi que certains autres éléments d'actif de cueillette et d'élimination des déchets de Browning-Ferris situés au Canada. Hormis les préoccupations en matière de concurrence attribuables à l'acquisition du site d'enfouissement Ridge, l'acquisition de ces autres entreprises ne soulève pas de problème au chapitre de la concurrence en raison de la concurrence réelle qui subsistera dans les marchés en question.

En limitant la portée de la demande aux incidences anticoncurrentielles découlant de l'acquisition du site d'enfouissement Ridge, le Bureau espère ainsi obtenir un règlement rapide de cette affaire.