Modifications au projet de loi C-23 - Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Précis d’information

le 04 décembre 2007

---

Accès privé

Le Bureau de la concurrence s'emploie à  protéger et rehausser la concurrence pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter de prix réduits, d'un choix de produits et de services de qualité dans un marché dynamique et sain.

Dans le cadre du système actuel, seul le commissaire de la concurrence peut soumettre une plainte au Tribunal de la concurrence. Certains observateurs ont fait valoir qu'un plus grand nombre d'affaires pourraient être soumises au Tribunal si elles ne devaient pas être traitées par le commissaire.

Le fait de permettre l'accès privé au Tribunal ajoutera une nouvelle dimension par rapport aux activités de mise en application de la loi du Bureau de la concurrence. Les concurrents souhaitant entamer directement en leur propre nom des poursuites liées à  la concurrence pourront le faire dans quatre domaines précis. Les modifications proposées sont limitées à  certains agissements anticoncurrentiels visés par les articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence. Ceux-ci concernent le refus de vendre, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.

On prévoit que l'accès privé servira principalement à  permettre à  des petites et moyennes entreprises de résoudre des problèmes locaux ou des affaires privées de portée limitée que le commissaire ne poursuivrait normalement pas.

Certains observateurs se sont inquiétés de ce que l'accès privé pourrait augmenter le risque de voir des poursuites stratégiques où un concurrent pourrait exploiter le processus juridique pour nuire à un autre. Par conséquent, les modifications proposées prévoient des moyens précis pour parer à cette éventualité :

• le processus n'est pas automatique. Le Tribunal joue un rôle de contrôle puisqu'un plaignant doit d'abord demander et obtenir l'autorisation de soumettre une demande avant de pouvoir présenter une affaire au Tribunal;
  
  
• les modifications prévoient qu'une affaire ne pourrait pas être reçue lorsque le commissaire fait enquête ou a réglé l'affaire;
  
  
• l'accès privé ne permet pas de demander des dommages-intérêts;
  
  
• le Tribunal peut accorder des frais.

L'accès privé est prévu sous plusieurs autres régimes d'application de la loi en matière de concurrence B comme c'est le cas en Australie, où il n'a pas soulevé de problèmes de poursuites stratégiques.

Transporteurs aériens

Deux modifications sont proposées pour pallier des lacunes de la Loi sur la concurrence à l'égard du secteur des transports aériens :

• éliminer l'intervalle qui peut subsister lorsque le commissaire a rendu une ordonnance provisoire d'interdiction à  l'encontre d'un concurrent, en permettant une prorogation supplémentaire de l'ordonnance provisoire afin de permettre au commissaire de recevoir les renseignements pertinents et de les examiner en vue de déterminer s'il y a lieu de présenter une demande au Tribunal;
  
  
• permettre au Tribunal d'imposer une sanction pécuniaire administrative à  un transporteur aérien lorsqu'il rend une ordonnance en vertu de l'article 79 de la Loi sur la concurrence concernant l'abus de position dominante.

Le commissaire de la concurrence peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence dans des circonstances particulières : il doit avoir commencé une enquête et il doit être d'avis qu'il y aurait préjudice à  la concurrence ou qu'un concurrent serait éliminé si l'ordonnance n'était pas rendue.

Il peut actuellement exister un intervalle entre la fin de la période d'effet de l'ordonnance provisoire et le moment ù le commissaire dépose une demande d'examen auprès du Tribunal. Il est essentiel d'éliminer cet intervalle afin d'éviter que l'entreprise sous enquête ne puisse recommencer les agissements anticoncurrentiels avant que le commissaire n'ait pu déposer une demande d'examen auprès du Tribunal, ce qui aurait pour résultat, dans certains cas, d'éliminer un concurrent de plus petite envergure. Ce résultat irait à  l'encontre des buts visés tant par l'ordonnance provisoire que par une demande d'examen présentée en vertu de l'article 79 (abus de position dominante).

Si le commissaire n'a pas reçu les renseignements nécessaires de l'entreprise sous enquête ou de toute autre personne (qui devaient lui être fournis, soit conformément à  une ordonnance rendue en vertu de l'article 11, soit informellement grâce à  des engagements) ou n'a pas eu un délai raisonnable pour les examiner, il ne serait pas en mesure de déterminer si une demande d'examen doit être présentée en vertu de l'article 79.

Les sanctions pécuniaires administratives auraient pour objet d'encourager au sein du secteur des transports aériens, l'observation des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant l'abus de position dominante. Le montant maximal de 15 millions de dollars fixée pour les sanctions permettrait au Tribunal de fixer, compte tenu des circonstances de chaque cas, le montant adéquat. Ce montant maximal est suffisamment élevé pour encourager le respect de l'article 79 (abus de position dominante).

Ces mesures seraient considérées comme nécessaires étant donné l'instabilité du secteur des transports aériens par suite des événements du 11 septembre. Compte tenu de l'effondrement de Canada 3000 et de la probabilité qu'apparaisse un nouveau transporteur aérien, il importe de veiller à  ce que le marché des transports aériens au Canada soit concurrentiel dans ce contexte commercial particulièrement difficile.