Le Bureau de la concurrence dépose une demande d'ordonnance avec le consentement de Chapters et d'Indigo

Précis d’information

le 20 avril 2002

Renseignements additionnels quant aux mesures incluses dans l'ordonnance par consentement.

Actifs

Des actifs devront être mis en vente dans 13 supermagasins, dix magasins en centres d'achat, des actifs d'activités en ligne et trois magasins avec marque de commerce.  

1. Magasins - 13 supermagasins (dont neuf magasins Chapters, quatre magasins Indigo) et dix magasins en centres d'achat Chapters (six Coles et quatre Smith Books).

Colombie-Britannique

- Deux supermagasins Chapters

Alberta

- Deux supermagasins (un Chapters et un Indigo)

Ontario

- Hors de la région de Toronto : deux supermagasins (un Indigo à Kingston, un Chapters à Belleville), un magasin en centres d'achat à Ottawa
- Région de Toronto : six supermagasins (quatre Chapters, deux Indigo), six magasins en centres d'achat

Hors Toronto

Grande région de Toronto

Québec

- Un supermagasin Chapters
- Trois magasins en centres d'achat

2. Un centre de distribution : Le centre de distribution d'Indigo situé au 6160, promenade Kenway, Mississauga, aussi longtemps qu'Indigo possède le centre.
   
   
3. Actifs des activités en ligne : Les actifs d'Indigo Online, y compris tout bail d'équipement ou logiciels et tout accord relatif à un portail. Ceci n'inclut pas la marque de commerce Indigo Online, les droits de propriété intellectuelle, le contenu spécifique à la marque et les listes de clients.
   
   
4. Jusqu'à trois marques de commerce : Une personne qui achète tout ou une partie des actifs doit se voir offrir l'occasion d'acheter une des marques de commerces suivantes : Classic Books, Prospero et SmithBooks.

Autres Mesures

1. Pendant une période de cinq ans, les parties (Trilogy, Chapters et Indigo) ne doivent pas acquérir (par achat ou autrement) une nouvelle librairie dans un centre d'achat où ils ont déjà une librairie. Pendant cette période, dans les centres d'achat où les parties auront plus d'une librairie, suite au fusionnement, les parties doivent réduire leurs nombres de librairies à une seule par centre d'achat - ceci à l'intérieur d'une période raisonnable.
   
   
2. Pour une période de cinq ans, à moins que l'autre librairie ait une superficie de 3000 pieds carrés ou plus, les parties ne se prévaleront pas d'aucune condition dans leurs baux en vertu duquel le propriétaire s'engage à ne pas louer de magasins à une autre librairie. Pendant cette période, les parties ne renouvelleront pas ou n'obtiendront pas de nouvelles conditions de bail semblables sauf s'il s'agit d'autres librairies ayant 8000 pieds carrés ou plus de superficie.
   
   
3. Les parties ne peuvent ouvrir de nouvelles librairies pour une période de deux ans à partir de la date de l'ordonnance à moins qu'elles ne se soient engagées à ouvrir le magasin avant février 2001.
   
   
4. Pendant une période de cinq ans, les parties doivent notifier le commissaire s'ils se proposent de recommencer à faire la distribution en gros de livres à de tierces parties et le commissaire peut aviser les parties qu'ils doivent vendre leurs intérêts dans un tel distributeur en gros. Les parties peuvent toutefois faire la distribution de livres ou d'autres produits à leurs magasins.