Modifications diverses apportées à la Loi sur la concurrence

Précis d’information

le 21 juin 2002

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Copies certifiées conformes

L'alinéa 11(1)b) de la Loi sur la concurrence permet à un juge d'ordonner à une personne de produire auprès du commissaire, aux fins d'une enquête en vertu de la Loi, une copie d'un document certifiée conforme par affidavit plutôt que l'original du document demandé. En vertu du paragraphe 18(1.1) de la Loi, le commissaire n'est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l'article 11.

Disposition sur la confidentialité

L'article 29 assure une entière protection contre la communication de tous renseignements fournis volontairement en vertu de la Loi sur la concurrence. Cependant, cette protection ne s'applique pas à l'égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l'égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.

Consentement

Le commissaire et la personne à l'égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la partie VII.1 (pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'examen) ou de la partie VIII (affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence peuvent convenir de modalités sans avoir à demander une ordonnance au Tribunal de la concurrence.

L'article 105 traite de l'enregistrement immédiat de consentements à l'égard d'affaires relevant de la partie VIII. Les tiers intéressés peuvent contester un consentement lorsque ses modalités n'auraient pas pu faire l'objet d'une ordonnance du Tribunal.

Les articles 74.12 et 74.13 ont été reformulés pour mieux refléter le fait que le tribunal ne rend pas une ordonnance, mais que les parties conviennent d'un consentement qui est déposé et enregistré auprès du tribunal.

Consentements – Parties à un recours privé

De nouvelles dispositions permettent aux parties à un recours privé de convenir d'un consentement. Le consentement doit être publié dans la Gazette du Canada et enregistré dans les 30 jours suivant sa publication.

Avis écrits au sujet de la Loi sur la concurrence

Les nouvelles dispositions permettront à une personne de demander au commissaire de lui donner son avis^* sur l'applicabilité d'une disposition de la Loi sur la concurrence ou des règlements. Le requérant devra fournir tous les renseignements pertinents à sa demande. Un avis écrit liera le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l'appui de la demande lui ont été communiqués et sont exacts. De plus, l'avis continue à lier le commissaire tant que ni les faits, ni la mise en œuvre du comportement ou de la pratique envisagés ne font l'objet d'un changement important.

Notes

^*La disposition touchant les avis consultatifs rendus en vertu de la Loi sur la concurrence (article 124.1) entrera en vigueur ultérieurement.