Modifications ayant trait au secteur des transports aériens

Précis d’information

le 21 juin 2002

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Prorogation d'une ordonnance provisoire

Lorsqu'il traite d'affaires d'abus de position dominante (article 79) dans le secteur des transports aériens, le commissaire de la concurrence peut rendre une ordonnance provisoire en conformité avec l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence. Les nouveaux paragraphes 104.1(5.1) à (5.5) confèrent au Tribunal de la concurrence le pouvoir de proroger une ordonnance provisoire au-delà de la limite actuelle de 80 jours, pendant la période nécessaire pour permettre au commissaire de recevoir et étudier les renseignements qui permettront de déterminer s'il est opportun de présenter une demande au Tribunal.

Sanction administrative pécuniaire

Le Tribunal de la concurrence peut prononcer à l'égard d'un transporteur aérien une sanction administrative pécuniaire maximale de 15 millions de dollars, en plus d'une ordonnance permanente lui interdisant d'abuser de sa position dominante.

Facteurs à prendre en compte

Les éventuels facteurs aggravants ou atténuants seront pris en compte par le Tribunal de la concurrence lorsqu'il détermine le montant de la sanction administrative pécuniaire. Ces facteurs sont les suivants :

• la fréquence et la durée du comportement;
• la vulnérabilité des catégories de personnes qui souffrent du comportement;
• le tort causé à la concurrence sur le marché pertinent;
• le comportement antérieur de l'entité, en ce qui a trait au respect de la Loi sur la concurrence;
• toute autre circonstance pertinente.