Simplification des procédures du Tribunal de la concurrence

Précis d’information

le 21 juin 2002

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Renvois

Renvoi avec l'accord des parties

De nouvelles dispositions sur les renvois prévoient que le commissaire et une personne visée par une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence peuvent d'un commun accord soumettre au Tribunal toute question de droit, question mixte de droit et de fait ou question de compétence, de pratique ou de procédure. Les questions faisant l'objet d'un renvoi doivent être liées à l'application ou à l'interprétation de la partie VII.1 (pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'examen) ou de la partie VIII (affaires que le Tribunal peut examiner). Une question peut faire l'objet d'un renvoi, qu'elle soit ou non liée à une demande que le commissaire a présentée au Tribunal de la concurrence.

Renvoi par le commissaire

Le commissaire peut être confronté à des questions complexes concernant l'interprétation et l'application de la Loi sur la concurrence. Les dispositions sur les renvois permettent au commissaire de soumettre seul au Tribunal une question de droit, de compétence, de pratique ou de procédure liée à l'application ou l'interprétation des parties VII.1, VIII et IX (transactions devant faire l'objet d'un avis).

Accès privé au Tribunal de la concurrence – Renvoi en cas d'accord entre les parties et le Tribunal

Une personne autorisée en vertu de l'article 103.1 (accès privé au Tribunal de la concurrence) à demander une ordonnance et la personne visée par la demande peuvent d'un commun accord, avec la permission du Tribunal, soumettre au Tribunal toute question de droit ou toute question mixte de droit et de fait liée à la partie VIII.

Frais

Le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de déterminer des frais en conformité avec les Règles de la Cour fédérale, à l'égard d'affaires susceptibles d'examen en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Procédure sommaire

Pouvoir d'entendre une demande et de rendre une décision selon une procédure sommaire

Les nouvelles dispositions accordent à un juge du Tribunal de la concurrence le pouvoir d'entendre une demande présentée au Tribunal en application des parties VII.1 ou VIII et de rendre une décision selon une procédure sommaire. Le Tribunal pourra mettre fin à une poursuite sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une audience complète. Le juge pourra rejeter en totalité ou en partie une demande s'il est convaincu qu'elle n'est pas véritablement fondée.