Accès privé au Tribunal de la concurrence

Précis d’information

le 21 juin 2002

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Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence permettent à des parties privées de présenter directement au Tribunal de la concurrence des demandes au sujet d'affaires relevant du refus de vendre, des ventes liées, de l'exclusivité et de la limitation du marché (articles 75 et 77). L'accès privé permettra à des entreprises individuelles, en général de petites et moyennes entreprises, de traiter de leur propre initiative d'affaires locales ou privées.

Limitation des poursuites stratégiques

De strictes mesures de protection réduiront le risque de poursuites stratégiques :

• le requérant doit d'abord demander et obtenir l'autorisation du Tribunal de la concurrence avant de pouvoir lui soumettre une affaire;
• une période de 15 jours est prévue durant laquelle des observations peuvent être présentées à l'égard de demandes d'autorisation, afin que les répondants disposent d'un délai adéquat pour répondre aux allégations portées à leur endroit dans la demande d'autorisation;
• une procédure ne peut pas être entamée lorsque l'affaire fait l'objet d'une enquête du commissaire ou que le commissaire a tranché la question;
• la partie lésée ne peut demander aucun dédommagement monétaire;
• le Tribunal peut imputer la totalité des frais à toute partie en conformité avec les Règles de la Cour fédérale;
• le commissaire peut intervenir dans les procédures;
• une demande au Tribunal doit être présentée au plus tard un an après que la pratique visée dans la demande a cessé;
• un critère économique est prévu à l'article 75 (refus de vendre), exigeant que le requérant démontre l'effet nuisible pour la concurrence